Loi sur l’indice de réparabilité : Comment mettre sa boutique PrestaShop en conformité légale

Depuis le 1er janvier 2021, les vendeurs sur le marché français de certaines catégories d’équipements électriques et électroniques doivent obligatoirement afficher l’indice de réparabilité des produits concernés. Cette mesure s’applique quel que soit le mode de distribution des produits, que ce soit en magasin ou sur un site internet.

Il s’agit d’une note sur 10, accompagnée d’un pictogramme coloré, informant le consommateur, avant l’achat de l’appareil, de sa capacité à être facilement réparé.

Cette mesure fait suite à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), promulguée le 10 février 2020.

En effet, l’un des grands enjeux de notre époque est de trouver des solutions pour économiser nos ressources naturelles et  l’environnement tout en promouvant un ecommerce plus durable. Aujourd’hui, à cause d’un manque de documentations, de difficultés pour trouver des pièces détachées ou pour démonter un appareil, seuls 40% des équipements électriques ou électroniques sont réparés. Le reste est jeté alors qu’une grande majorité pourrait encore fonctionner.

C’est pour éviter ce gâchis que le gouvernement, après de multiples concertations auprès des acteurs de la protection environnementale, des fabricants et des consommateurs, a établi cet indice. Le but est d’informer clairement, et en toute objectivité, de la capacité d’un appareil à être réparé facilement, et par là même, d’encourager les Français à limiter leurs déchets tout en favorisant un modèle e-commerce circulaire.

Quels sont les équipements concernés ?

Cette loi s’applique, pour le moment, aux cinq catégories d’équipements suivantes :

• Lave-linges à hublot
• ordinateurs portables
• smartphones
• téléviseurs
• tondeuses à gazon (filaires, à batteries et robotisés)

…mais elle devrait s’étendre bientôt à tous les appareils électriques et électroniques, à la manière de l’étiquette énergie qui est maintenant bien connue des consommateurs.

Comment et par qui est calculé l’indice ?

L’indice de réparabilité est une note sur 10, calculée par le fabricant à partir de critères définis par plusieurs arrêtés datant du 29 décembre 2020 et émanant des ministres de la transition écologique et de l'économie.

On distingue 5 critères principaux de notation :

1. La durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien, auprès des consommateurs et des réparateurs agréés
2. La facilité de démontage, l’accès et les caractéristiques des outils et fixations nécessaires
3. La durée de disponibilité des pièces détachées ainsi que leur délai de livraison
4. Le prix de vente des pièces détachées, notamment par rapport au prix de l’équipement
5. Critère spécifique à la catégorie d'équipements concernée (par exemple la présence d’un compteur d’usage, la possibilité de reprogrammer une carte électronique, etc.)

Chacun des critères pouvant être découpé en plusieurs sous-critères.

En fonction de la nature de l’équipement, des grilles de notations spécifiques sont ensuite fournies aux fabricants pour qu’ils puissent attribuer une note sur 20 à leur appareil pour chaque critère. Ils obtiennent ensuite l’indice de réparabilité de leur produit en ramenant à une note sur 10 le total sur 100 des notes de chaque critère.

Où puis-je trouver l’indice de réparabilité des produits que je vends ?

Les fabricants ou importateurs sur le marché français d’équipements électriques et électroniques concernés par la loi, doivent obligatoirement communiquer aux vendeurs de ces appareils leur indice de réparabilité, ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir.

Cette communication doit se faire gratuitement et sous un format dématérialisé, au moment du référencement et à la livraison des équipements.

Il vous suffit donc d’en faire la demande auprès des fabricants de vos différents produits. Sachez que l’indice peut également être apposé directement sur l’équipement ou son emballage.

Enfin, vous pouvez également vous rendre sur le site indicereparabilite.fr créé par Spareka, le spécialiste de l’auto-réparation en France et qui recense déjà une grande quantité d’indices ainsi que de multiples informations concernant la nouvelle réglementation.

Quelles sont les modalités d’affichage de l’indice ?

L’étiquette informant de l’indice de réparabilité du produit doit bien entendu être suffisamment visible pour que le consommateur soit informé avant l’acte d’achat. Elle doit également répondre à la signalétique et les modalités mises en place par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’économie.

Entre autres, en fonction de la valeur de l’indice, un code couleur bien spécifique doit être appliqué. Les étiquettes varient donc du rouge foncé pour les indices les plus bas (de 0 à 1,9) au vert foncé pour les appareils les mieux notés (entre 8 et 10). La mention “indice de réparabilité” doit être obligatoirement inscrite à côté de la note sur 10 correspondant à l’indice. La taille des chiffres doit également suivre certaines directives.

Pour mettre très rapidement et sans effort votre boutique PrestaShop en conformité légale, installez le module Repairability Score de Presta-Module.

À l’installation, il crée automatiquement un groupe de caractéristiques répertoriant toutes les valeurs d’indices possibles. Vous n’avez qu’à sélectionner la valeur d’indice de réparabilité correspondant à chaque produit concerné par la loi directement à travers l’édition de sa fiche en back-office. Rien de plus simple !

Repairability Score vous donne également la possibilité d’intégrer le critère correspondant aux indices à vos modules de filtres à facette afin de permettre à vos visiteurs de n’afficher que les produits les plus facilement réparables.

L’indice de réparabilité, un argument de vente

Avec l’obligation d’afficher cet indice, le gouvernement souhaite avant tout pousser les fabricants et les e-commerçant à adopter une démarche plus éco-responsable lors de la conception de leurs appareils et lutter contre l’obsolescence programmée. Les producteurs devront mettre tout en œuvre pour satisfaire non seulement les consommateurs mais aussi les vendeurs qui devront défendre leurs produits. La facilité de réparation d’un appareil devient donc un véritable argument de vente.

D’ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, un indice de durabilité viendra compléter la notation, en se basant sur de nouveaux critères comme la fiabilité et la robustesse du produit.

De quoi satisfaire les consommateurs, qui étaient 93% à voter pour l’instauration d’un indice de durée de vie sur les appareils électroniques et électriques, lors de la consultation du public par le ministère de la transition écologique en 2018. Selon une étude menée par Recommerce, les Français, désirant agir à leur niveau pour le bien être de la planète, sont 85% à vouloir davantage d’informations sur l’impact environnemental des appareils qu’ils s’apprêtent à acheter.

Il est donc incontestable que la présence de cette étiquette sur les produits de votre site internet, sans compter qu’elle est maintenant obligatoire, plaira à vos visiteurs qui y verront là un gage de transparence et une aide précieuse pour les guider dans leur décision d’achat.