Conditions générales d'utilisation

Dernière modification : 31 mars 2023

Conditions générales d’utilisation du site prestashop.com

PrestaShop est le concepteur et l’éditeur d’une solution logicielle open-source, distribuée sous licence libre (Open Software Licence OSL-3.0), permettant à ses utilisateurs de créer des sites de e-commerce.

Cette solution, appelée Solution Edition Basic peut être téléchargée sur le site web de PrestaShop www.prestashop.com.

Elle permet à ses utilisateurs de personnaliser leur site e-commerce et d’y ajouter des fonctionnalités supplémentaires, gratuites ou payantes, librement développées par la communauté PrestaShop déjà intégrés ou accessibles sur PrestaShop Marketplace.

Le bénéfice des Services est exclusivement réservé aux professionnels au sens du droit français de la consommation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet www.prestashop.com édité par PrestaShop, ainsi que l’offre et l’acquisition des services disponibles sur le site prestashop.com. Elles forment, avec la Politique de protection des données à caractère personnel, la totalité des conditions d’utilisation.

PrestaShop se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le cas échéant, les modifications prendront effet quinze (15) jours après leur publication sur le site prestashop.com. Tout utilisateur est invité à régulièrement le consulter.

Sommaire

  1. Définition
  2. Acceptation et modification des Conditions Générales du site prestashop.com
  3. Objet du site prestashop.com
  4. Conditions d’utilisation du site prestashop.com
  5. Responsabilité
  6. Propriété intellectuelle
  7. Données personnelles
  8. Liens vers d’autres sites internet
  9. Signalement de contenus illicites
  10. Force majeure
  11. Loi applicable
  12. Entrée en vigueur

1. Définitions

Conditions Générales d’utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions générales, y compris ses éventuelles annexes et modifications

PrestaShop : désigne la société anonyme au capital de 380 645,55 euros, dont le siège social est situé au 4 rue Jules Lefebvre, à PARIS (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 497 916 635

Service(s) : désigne le(s) services présenté(s) par les présentes Conditions Générales

Site Marchand : désigne le site de e-commerce créé par le Marchand au moyen de la Solution Edition Basic

Solution Edition Basic : désigne le logiciel édité par PrestaShop et téléchargeable depuis le site www.prestashop.com, permettant la création, l’administration et l’exploitation d’un Site Marchand

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale professionnelle faisant appel aux Services objet des présentes Conditions Générales

2. Acceptation des CGU

L’utilisateur reconnaît que sa navigation sur le site prestashop.com est soumise à son acceptation complète et sans réserve des présentes CGU.

3. Présentation des Services

Le site prestashop.com fournit des informations sur les activités de Prestashop ainsi que sur les produits et services qu’il propose.

Le site PrestaShop.com propose le téléchargement de la Solution Prestashop Edition Basic permettant à l’Utilisateur de créer un Site Marchand.

Le site rend également disponible les informations relatives aux formations dispensées par PrestaShop, au support client et des guides relatifs aux différentes versions de la Solution PrestaShop Edition Basic.

Le site propose l’inscription à des newsletters dédiées, un blog et un forum dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles sur le site www.prestashop.com/forums.

4. Conditions d’utilisation du site prestashop.com

L’utilisation du site est gratuite.

Certaines fonctionnalités ne sont disponibles qu’à condition de renseigner des données à caractère personnel par le biais de formulaires. Les données devant être obligatoirement fournies sont identifiées par un astérisque (*).

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Si ces données obligatoires sont omises, PrestaShop se réserve le droit de ne pas donner accès à ces fonctionnalités.

Lorsque l’Utilisateur télécharge la solution PrestaShop Edition Basic, il s’engage à respecter les conditions d’utilisation spécifiques de celles-ci en cochant la case dédiée lors du téléchargement.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage correct, approprié et loyal des contenus et services du Site, conformément aux présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services disponibles sur le site aux fins de porter préjudice à PrestaShop ou à tout autre internaute, ou afin d’obtenir un accès non autorisé à un quelconque service, compte, réseau ou base de données.

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas (i) menacer, diffamer, injurier ou intimider une personne ou une entité, (ii) prendre part ou contribuer à des activités illégales ou violant les droits d’autrui et en particulier leurs droit d’auteur et de marque, (iii) publier, mettre en ligne, télécharger vers un serveur, distribuer ou diffuser tout sujet, nom, élément ou information inapproprié, insultant à l’égard de croyances religieuses ou éthiques, diffamatoire, obscène, indécent ou illicite, (iv) fournir des informations fausses, trompeuses ou erronées, et (v) dénigrer ou porter atteinte à la réputation de PrestaShop ou de tout autre Utilisateur.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Toute activité illégale,illicite et/ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est strictement interdite.

5. Responsabilité

PrestaShop fournit ses meilleurs efforts pour rendre le site accessible 24h/24 et 7 jours/7 sans toutefois être tenu à une obligation de résultat.

PrestaShop peut néanmoins et à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou de toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

A ce titre, PrestaShop ne garantit en aucun cas la disponibilité, l’accès et la continuité du site. L’indisponibilité de celui-ci, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre pas droit à indemnisation de l’Utilisateur.

PrestaShop n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité.

PrestaShop ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou perte encouru par l’Utilisateur lorsqu’il navigue sur le site et utilise ses fonctionnalités.

Plus généralement, PrestaShop ne saurait être tenue responsable en raison :

  • de l’utilisation du site faite par l’Utilisateur,
  • de toute activité qui constituerait une violation des présentes CGU par l’Utilisateur,
  • de tout dommage pouvant être causé à l’équipement de l’Utilisateur du fait d’un virus contracté lors de la navigation sur le site ou de tout autre dommage causé par la navigation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable pour toute perte ou dommage, matérielle ou immatérielle, qui résulte de l’utilisation du site.

6. Propriété intellectuelle

L’utilisation du site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, relatifs notamment, à son contenu, à la marque PrestaShop ou au logiciel.

Tous les éléments du site, leur conception, leur sélection, leur présentation et leur organisation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à PrestaShop.

Les marques, noms de domaine, sigles, logos, dessins et autres qui apparaissent sur le site sont la propriété exclusive de PrestaShop.

L’utilisation de la marque PrestaShop dans un nom de domaine est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

7. Données personnelles

Les données à caractères personnel collectées sur le site sont traitées conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel.

8. Liens vers d’autres sites internet

Le site prestashop.com contient des liens vers des sites internet de tiers, notamment des agences, des partenaires ou encore des réseaux sociaux.

Lesdits sites ne sont pas édités par PrestaShop, qui ne peut être tenue responsable du contenu publié sur ces derniers ou de tout dommage résultant de la navigation sur ces sites par l’Utilisateur.

9. Signalement de contenu illicite

L’Utilisateur peut à tout moment signaler un contenu illicite ou un comportement contraire aux CGU qu’il constaterait notamment sur le forum, au moyen du formulaire de signalement disponible sur le site prestashop.com ou en écrivant à [email protected].

10. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera soumis, préalablement à toute procédure judiciaire, à la médiation d’un médiateur désigné par la partie la plus diligente. Si la médiation n’aboutit pas, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

11. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur mai 2023.