Créer une entreprise : comment bien choisir son statut juridique ?

Lancer son entreprise est bien souvent le projet d’une vie. Mais avant de vous lancer, une étape cruciale vous attend : le choix du bon statut juridique. Et lorsque l’on parle de statut juridique, on entend par là celui qui sera le plus adapté à votre projet. Mais comment bien choisir ? Plusieurs critères sont à considérer.

Entreprise individuelle ou société : la première grande question

Avant de passer en revue les différentes formes de sociétés, il convient de comprendre une distinction fondamentale : celle entre entreprise individuelle (EI) et société. Car pour créer une entreprise, le choix entre ces deux dernières aura des répercussions sur la gestion de votre business. La première question à se poser est donc : souhaitez-vous créer une entreprise en votre nom propre (entreprise individuelle avec ou sans option pour le régime de la micro-entreprise) ou créer une personne morale distincte (c’est-à-dire une société) ?

Commençons par l’entreprise individuelle. Cette dernière et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Autrement dit, l’EI n’a pas de personnalité juridique distincte de la vôtre, contrairement à une société. Depuis mai 2022, la loi protège mieux les entrepreneurs individuels en séparant automatiquement le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Avec l’EI, vous pouvez opter pour son régime simplifié, la micro-entreprise (ou auto-entreprise). Ce régime est idéal pour tester une idée puisqu’il vous permet de bénéficier de charges allégées et d’une comptabilité réduite.

Toutefois, l’accessibilité au régime micro-entrepreneur est limitée par des plafonds de chiffre d’affaires :

• 188.700 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
• 77.700 € pour les activités de prestation de services.

À l’inverse, créer une société permet de créer une personne morale distincte de celle de l’entrepreneur. Elle possède donc son propre patrimoine, ses propres règles et son propre nom. La société est donc plus adaptée aux projets ambitieux.

Parmi les différentes formes de sociétés qui existent, il y a :

• la SAS (société par actions simplifiée) et sa forme unipersonnelle, la SASU ;
• la SARL (société à responsabilité limitée) et sa forme unipersonnelle, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• la SCI (société civile immobilière).

3 questions décisives pour bien choisir son statut juridique

Maintenant que la distinction entre EI et société est faite, quel est le meilleur statut juridique pour lancer son activité ? Tout dépend en réalité de votre projet et de vos objectifs. Il convient de se poser trois questions :

• Faut-il se lancer seul ou à plusieurs ?
• À quelle protection sociale le dirigeant souhaite-t-il prétendre ?
• Quel régime d’imposition désirez-vous ?

1ʳᵉ question : se lancer seul ou à plusieurs ?

Répondre à cette première question permet souvent d’éliminer la moitié des options qui s’offrent à vous.

Si vous êtes seul, vous avez le choix entre l’EI (avec ou sans option pour la micro-entreprise) ou la création d’une société unipersonnelle : la SASU ou l’EURL. Concernant l’EI, elle est simple à créer et l’option pour la micro-entreprise est possible. Attention toutefois, car si vous souhaitez vous associer plus tard, vous devrez fermer votre EI afin de créer une société. Ainsi, si vous envisagez déjà de vous associer dans le futur, créer une société unipersonnelle est préférable. Vous aurez alors le choix entre la SASU, très prisée pour sa souplesse statutaire, ou l’EURL, qui offre un cadre juridique plus strict, car la rédaction des statuts est encadrée par la loi.

Si vous souhaitez vous associer, la question de l’entreprise individuelle ne se pose plus et vous devrez obligatoirement créer une société. Vous aurez alors principalement le choix entre la SAS, la SARL ou la SCI. La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts : ce sont les associés qui définissent le fonctionnement de la société. À l’opposé, la SARL impose un fonctionnement plus strict et la plupart de ses règles sont imposées par la loi. Enfin, si votre projet est immobilier et n’implique aucune activité commerciale, la SCI reste la référence.

2ᵉ question : quelle protection sociale pour le dirigeant ?

La question de la protection sociale du dirigeant est fondamentale. De ce point de vue, deux solutions s’offrent à vous : le statut d’assimilé salarié ou celui de travailleur non salarié (TNS).

Le statut d’assimilé salarié concerne le président rémunéré de SAS et SASU, le gérant non associé d’EURL ainsi que le gérant minoritaire de SARL. Vous dépendez du régime général comme n’importe quel salarié (hors assurance chômage), mais vous payez en contrepartie des charges sociales élevées (environ 62 % de la rémunération brute).

À l’inverse, si vous préférez réduire les coûts pour maximiser votre trésorerie, le statut de TNS est plus indiqué. Il s’applique à l’entrepreneur individuel comme au micro-entrepreneur, au gérant associé unique d’EURL et au gérant majoritaire de SARL. Les cotisations sont plus faibles, mais la protection est moins étendue que celle du régime général. Autrement dit, les TNS ne bénéficient d’aucune assurance en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail et leur retraite est moins avantageuse.

3ᵉ question : quelle fiscalité ?

Enfin, la question du choix du régime fiscal est tout aussi déterminante. Plus précisément, vous avez souvent le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

Avec l’IR, les bénéfices réalisés par l’entreprise s’ajoutent directement à vos revenus personnels. Il s’agit du régime par défaut de l’EI, de l’EURL et de la SCI. Ce choix est généralement stratégique au lancement : si votre activité est déficitaire, ces pertes réduisent votre impôt personnel. Notez que l’EI et l’EURL peuvent temporairement opter pour l’IS.

Bon à savoir : une SCI perd le bénéfice de l’IR et bascule obligatoirement à l’IS si elle réalise plus de 10 % de son chiffre d’affaires via de la location meublée (considérée comme une activité commerciale).

Pour ce qui est de la micro-entreprise, il s’agit d’un cas particulier. En effet, elle ne peut relever que de l’IR. Dans ce cas, vous ne déduisez pas vos charges réelles : l’administration applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires (de 34 % à 71 %) afin d’estimer votre revenu imposable. En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez toutefois décider d’opter pour le versement libératoire. Cela consiste à s’acquitter de l’IR chaque mois ou trimestre, sur la base d’un taux fixe de votre chiffre d’affaires.

À l’inverse, avec l’IS, l’entreprise est considérée comme une entité fiscale autonome qui paie ses propres impôts. Il s’agit de l’impôt par défaut des sociétés commerciales comme la SAS, la SASU et la SARL. L’avantage majeur de l’IS réside dans le taux d’imposition : il est réduit à 15 % sur la première tranche de bénéfices (jusqu’à 42.500 €), avant de passer au taux normal de 25 % au-delà. Pour en bénéficier, le capital doit être détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Notez également que la SAS, la SASU et la SARL peuvent demander à être imposées à l’IR, mais seulement pour une durée maximale de 5 ans.

Évidemment, ces trois questions ne sont pas exhaustives. Elles permettent toutefois de déjà se faire une idée du statut juridique le plus adapté à votre projet. Et maintenant que vous connaissez l’essentiel sur tous les choix qui s’offrent à vous, vous n’avez plus qu’à vous lancer !