03/05/2019

Vous expédiez en Allemagne ? Renseignez-vous sur la loi emballage

Une nouvelle loi est entrée en vigueur en Allemagne depuis le 1er janvier 2019 concernant les commerçants et fabricants expédiant des marchandises en Allemagne : la loi emballage (VerpackG).

Elle définit les responsabilités concernant la prise en charge des frais d’élimination et de recyclage des déchets d’emballages, visant à fortement rehausser les taux de recyclage. Seront concernés tous ceux qui feront circuler des emballages de vente (emballages produit, d’envoi, de service) en Allemagne.

La loi prévoit que toute personne remplissant un emballage de marchandise et l’expédiant en ou vers l’Allemagne l’honore par « redevance » selon un dénommé système double. En cas de violation de l’amendement, le contrevenant s’expose à une amende de max. 200 000 €, des interdictions de vente et des avertissements.

 

Pourquoi êtes-vous, exportateur, concerné par la loi emballage allemande ?

La loi emballage se rapportant à l’Allemagne, elle règle également les dispositions concernant les déchets d’emballage engendrés à l’intérieur du territoire par l’importation de marchandises et de leurs emballages. Est dans ce cas chargé des emballages celui qui est responsable desdits emballages au moment où la marchandise passe la frontière. Il s’agit généralement de l’importateur. Les intervenants sont néanmoins tenus de s’accorder à l’écrit sur ces termes.

Important: Le redevant est responsable de tous les emballages importés, à savoir aussi bien pour l’emballage produit que pour l’emballage d’expédition, matériaux de remplissage et de bourrage inclus.

Si vous deviez expédier votre marchandise en Allemagne aux consommateurs sans avoir recours à l’intervention d’un revendeur, vous êtes alors vous-même responsable de la redevance des emballages expédiés (emballage produit et d’expédition).

 

Résumé : les questions les plus importantes concernant la loi en bref

Qui est concerné ?

Est concerné par les dispositions de la loi emballage tout commerçant important sur le territoire allemand des marchandises avec emballages, lesquels généreront des déchets pour le consommateur final. La partie responsable de l’emballage au moment du passage de la frontière doit toujours être établie. C’est à cette même partie qu’incombent les obligations relevant de la loi.

Quels emballages sont sujet à la redevance ?

Sont concernés tous les emballages arrivant au consommateur allemand et devant être éliminés par ses soins. Le terme générique se nomme « emballages de vente », à savoir les emballages produit, d’expédition (matériaux de remplissage et de bourrage incl.) et de service. Le matériau même des emballages est insignifiant. En effet, tous les emballages sont sujet à une redevance, qu’il s’agisse de cartonnage, de plastique ou de verre.

À partir de quelles quantités s’appliquent ces dispositions ?

Les dispositions de la loi emballage s’appliquent à partir du premier emballage rempli et mis en circulation. Il n’existe donc pas expressément de quantité minimale.

Quel est l’objectif du corps législatif allemand en instaurant la loi emballage ?

Le commerce à distance et d’expédition contribue pour beaucoup à la croissance continue des déchets d’emballages. C’est afin de recycler ces derniers au maximum que la loi appelle tous les responsables de mise en circulation d’emballages de vente à prendre conscience de leur responsabilité produit.

Cette redevance incombant aux commerçants et fabricants garantit la reprise, le tri et le recyclage fiables des emballages par le dénommé système double. La loi enregistre simultanément des taux de recyclage bien plus élevés; c’est ainsi que 63 % des emballages en plastique générés en Allemagne devraient être recyclés à partir de 2022 (contre 36 % avant l’entrée en vigueur de la loi emballage).

 

Que faire ?

Vous êtes exportateur concerné par la loi emballage allemande et n’avez pas encore respecté vos obligations en la matière? Il est recommandé de vous y tenir sans délai, notamment en prenant en compte la sanction élevée et les mécanismes de contrôle optimisés de la loi, pour lesquels un nouvel organe de contrôle a été mis en place avec le bureau central du registre des emballages.

Il convient de satisfaire à 3 obligations pour 2 différents points de contact et ceci, avant que les emballages soient mis en circulation:

  1. Obligation: Déclaration auprès du bureau central du registre des emballages via LUCID: toutes les données pertinentes de l’entreprise doivent y être saisies
  2. Obligation: Demande d’autorisation de vos quantités d’emballage via « redevance » auprès d’un système double comme Interseroh via la boutique en ligne Lizenzero; Entrez également le numéro d’enregistrement préalablement délivré par le bureau central

Pour les utilisateurs PrestaShop : Économisez dès à présent 5% de redevance en indiquant le code PRESTA5*!

Remarque: Les quantités d’emballages à indiquer dans cette étape ne constituent qu’une estimation de la quantité de matériaux d’emballages attendue pour l’année en cours; Vous pouvez vérifier cette valeur initiale au début de l’année suivante et la corriger par la quantité réellement mise en circulation (il convient de la noter au fil de l’année en cours)

       3. Obligation: Déclaration des données auprès du bureau central via LUCID (voir 1ère obligation): il vous suffit ici d’indiquer le nom de votre système double ainsi que les quantités d’emballages déclarées

Remarque: Les données indiquées au bureau central et celles faites au système double étant comparées, il est impératif qu’elles correspondent.

*à faire valoir sur www.lizenzero.de/en. Valable jusqu’au 30/06/2019. Remise sur la valeur marchande nette. Aucun versement possible. Valable pour un bon d’achat par commande et client. Non cumulable avec d’autres remises ou actions. Encaissement postérieur exclu. Recours juridique exclu.

Toutes les 2 semaines, notre newsletter e-commerce.

En soumettant ce formulaire, vous acceptez que votre adresse e-mail soit utilisée par PrestaShop S.A pour l’envoi de newsletter et offres promotionnelles. Vous pouvez vous désabonner à tout moment grâce au lien présent dans les e-mails qui vous sont adressés. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.