11/01/20225 min

Réglementation des soldes : êtes-vous certain de la respecter ?

Les soldes sont toujours une occasion de booster votre activité, que vous veniez d’ouvrir votre boutique en ligne ou que vous gériez votre site e-commerce depuis de nombreuses années. 

Afin de ne pas vous placer en contravention avec la loi, il est néanmoins important de bien respecter la réglementation en la matière. Quel est le cadre juridique en vigueur pour les soldes ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Voici quelques conseils pour réussir vos soldes sans faire d’impair.

Quand a-t-on le droit de commencer les soldes ?

Les périodes légales traditionnelles

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’est pas possible d’improviser des soldes à n’importe quel moment de l’année. 

Il existe en effet deux périodes de soldes officielles, dont les dates de début et de fin sont strictement réglementées.

En tant que marchand en ligne, vous êtes tenu de respecter le même calendrier que les boutiques physiques pour :

  • les soldes d’hiver : Elles commencent le deuxième mercredi du mois de janvier, ou bien le premier mercredi si le deuxième tombe après le 12 janvier ;
  • les soldes d’été : Elles commencent le dernier mercredi du mois de juin, ou l’avant-dernier, si le dernier mercredi tombe après le 28 juin.

Dans certaines circonstances, il peut arriver que les dates de soldes soient décalées. Ce fut notamment le cas durant la pandémie.

Il est enfin interdit de faire débuter les soldes avant 8 heures du matin, même pour une activité en ligne.

Les périodes complémentaires pour les marchands en ligne

Qu’il s’agisse des soldes d’été ou d’hiver, elles durent quatre semaines. Les e-commerçants peuvent néanmoins bénéficier de deux semaines supplémentaires au cours de l’année.

Ces deux semaines peuvent être prises en une seule fois ou scindées en deux semaines distinctes.

La période complémentaire de soldes doit se terminer au moins un mois avant le début des soldes d’été ou d’hiver.

Pour bénéficier de ces deux semaines en toute légalité, vous devez faire une déclaration sur le site du ministère en charge des PME. Elle doit être réalisée au moins un mois avant le début de vos soldes.

Quel terme utiliser pour procéder à des baisses de prix en dehors des périodes de soldes ?

Si vous désirez donner de l’élan à votre activité en jouant sur les prix en dehors des périodes de soldes, vous y êtes autorisé. Il vous est toutefois formellement interdit d’utiliser le mot “soldes”.

Pour pratiquer des réductions de tarif en dehors des périodes officielles, vous emploierez alors le mot “promotions”, “déstockage” ou encore “vente privée”. Il vous est quoi qu’il en soit interdit de vendre à perte.

Soldes : quels sont les produits concernés ?

Pour être autorisé à vendre un produit en solde, il doit :

  • faire partie de votre stock depuis au moins un mois ;
  • avoir été mis en vente depuis au moins un mois ;
  • avoir été acheté par vos soins.

Il est par conséquent interdit de :

  • solder un produit qui vient d’intégrer votre stock ;
  • réapprovisionner votre stock d’un produit soldé et en rupture qui se vend bien, afin de poursuivre sa vente à petit prix durant les soldes.

Règles de vente des produits soldés après les soldes

Une fois les soldes terminées, vous pouvez continuer à vendre les produits anciennement soldés. La réduction peut rester la même. Vous êtes toutefois tenu de parler de “promotions” et non plus de “soldes”.

Quelles sont les règles d’affichage ?

Le client doit pouvoir comprendre qu’il s’apprête à acheter un produit soldé. Pour cette raison, vous devez indiquer sur votre fiche produit :

  • la mention “soldes” ou “produit soldé” : Les produits soldés et non-soldés doivent en effet être distingués. Vous pouvez utiliser un bandeau spécial ou créer un onglet dédié ;
  • le prix de référence du produit, c’est-à-dire le prix non soldé. Il doit être barré ;
  • le prix soldé ;
  • le pourcentage de réduction ;
  • les dates de début et de fin des soldes.

Quel prix de référence choisir ?

Pour appliquer votre réduction, vous devez nécessairement partir d’un prix de référence. 

Vous disposez à ce sujet de deux choix :

  • le prix le plus bas que vous ayez pratiqué pour ce produit avant de le solder ;
  • le prix conseillé par votre réseau ou votre fournisseur, s’il est encore plus bas.

Publicité : est-elle possible durant les soldes ?

Vous avez tout à fait le droit de faire une publicité sur vos réductions. Il vous faudra néanmoins veiller à indiquer :

  • les dates de début et de fin de l’opération ;
  • les produits concernés, à moins que l’ensemble de vos produits le soient.

Les règles de garanties changent-elles durant les soldes ?

Le fait qu’un produit soit soldé ne vous dispense pas d’offrir toutes les garanties habituelles à vos clients.

Il est par conséquent interdit de :

  • faire apparaître la mention “non repris, non échangé” ;
  • de supprimer ou raccourcir le délai de rétraction. 

S’il n’existe pas de défaut de conformité, le marchand en ligne n’est toutefois pas tenu d’accepter l’échange ou le remboursement de l’article.

La vente à perte est-elle autorisée en période de soldes ?

Les soldes sont les seules périodes durant lesquelles vous êtes autorisé à vendre un produit à perte.

La vente à perte consiste à vendre un produit à un prix inférieur à celui auquel vous l’avez acheté.

Que risquez-vous en cas de non-respect de la réglementation en matière de soldes ?

Ces règles peuvent vous sembler contraignantes. Ne cherchez toutefois pas à les contourner, car vous pourriez le regretter.

Un manquement aux règles en matière de publicité vous expose par exemple au paiement d’une amende de 1 500 euros, voire de 7 500 euros pour les personnes morales.

En ce qui concerne les produits soldés, le non-respect de la réglementation peut vous conduire à régler entre 15 000 et 75 000 euros d’amende.

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Vous êtes paré pour organiser vos prochaines périodes de soldes en toute légalité ! 

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