23/05/20225 min

Annonces de réduction de prix : les nouvelles règles à suivre

Le prix de référence est de retour ! Soldes, promotions, ventes flash, Rentrée, Black Friday… les annonces de réduction de prix doivent répondre à de nouvelles règles visant à protéger le consommateur. Celles-ci sont applicables dès le 28 mai prochain dans toute l’Union européenne. 


En France, l’affichage d’un prix de référence, qui ne peut excéder le prix bas effectivement pratiqué par l’annonceur au cours des 30 derniers jours, date de 1977. Depuis, cette condition dans son intégralité a parfois été remise en question, notamment par la Cour européenne, mais aujourd’hui, elle est de nouveau d’actualité.

Que dit la loi européenne ?

Depuis 2019, l’article 6bis de la directive 98/6/CE impose que toute annonce de réduction de prix indique un prix de référence qui doit être le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d'une période qui n'est pas inférieure à trente jours avant l'application de la réduction de prix.

Ce texte autorise les états membres à prévoir quelques exceptions dans le cadre de sa transposition en droit local qui devait intervenir avant le 28 novembre dernier pour une application au plus tard le 28 mai 2022. C’est chose faite en France, avec l’article L112-1-1 du Code de la Consommation.

Concrètement ?

À compter du 22/05/2022, toute annonce de réduction de prix devra indiquer un prix de référence (ou le fameux prix barré). Celui-ci devra être le prix le plus bas constaté pendant les 30 jours précédant la promotion.

Une annonce de réduction de prix : de quoi s’agit-il ?

On entend par annonce de réduction de prix toute communication (ou publicité) réalisée par un marchand pour indiquer aux consommateurs que le prix qu’il propose est inférieur à celui qu’il a antérieurement proposé pour le même produit.

Concrètement ?

  • Une opération promotionnelle, quel que soit son cadre : soldes, marronniers (Black Friday, Saint-Valentin, fête des mères…)
  • Une réduction exprimée en pourcentage, en valeur absolue, sous forme de prix barré, etc.

Toutes les annonces de réduction sont-elles concernées ?

Certaines annonces de réduction ne sont effectivement pas concernées par cette nouvelle réglementation :

  • Les offres de cash back (remboursement différé) lorsqu’elles ne sont pas proposées par le vendeur.
  • Les réductions successives (2e démarque par exemple)
  • Les comparaisons de prix si celles-ci ne portent pas à confusion pour le consommateur (prix d’autres professionnels, prix de détail conseillé par le fabricant, prix du neuf pour un produit de seconde main…)
  • Les annonces réservées à des catégories de personnes : étudiants, seniors…
  • Les réductions personnalisées (à valoir sur un prochain achat, offre de bienvenue, anniversaire, de fidélité…)

Quels sont les marchés concernés ?

La nouvelle réglementation s’applique à tous les professionnels qui vendent aux consommateurs, marché du BtoC, et ce quelle que soit leur implantation géographique dès lors que l’offre est dirigée vers l’Union européenne.

À noter :

  • Les intermédiaires tels que les market places ne sont pas concernés à condition toutefois qu’il ne s’agisse pas d’un vendeur ou qu’elles ne vendent pas pour le compte de tiers.

Quand faut-il appliquer cette nouvelle réglementation ?

À compter du 28 mai 2022, l’article L112-1-1 du code de la consommation s’applique. Toutefois, les autorités de contrôle envisagent une période « pédagogique » de 6 mois pour permettre aux entreprises d’adapter leurs affichages.

Attention !

Cela signifie que les nouvelles règles devront impérativement être mises en place avant la période forte des achats pour les fêtes de fin d’année dont Black Friday signe habituellement le démarrage.

Quels sont les risques encourus ?

En France, le non-respect de l’article L112-1-1 est passible des sanctions prévues à l’article L132-2 du Code de la consommation qui prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité.

Questions courantes :

Le prix de référence est-il le même, quel que soit le canal de vente ?

Ces nouvelles dispositions s’appliquent par canal. Ainsi le prix de référence d’une promotion sur le web peut être différent de celui constaté en magasin.

Comment communiquer en cas de réduction générale ?

Si vous proposez une remise de 20% sur une catégorie de produits, il n’est pas nécessaire d’afficher tous les prix de référence sur la publicité. En revanche, ils devront être indiqués sur les fiches produits (ou les étiquettes produits pour les magasins).

Cette règle s’applique-t-elle aux offres conditionnées ?

Les lots, les offres multi buy ou de réduction supplémentaire (+5% pour 2 produits achetés) ne sont pas concernés.

Le délai est-il obligatoirement de 30 jours ?

En cas de réductions successives (2e démarque), le prix de référence initial demeure s’il n’y a pas eu interruption de la campagne. En revanche, si les réductions successives correspondent à des campagnes distinctes (Black Friday et Cyber Monday par exemple), il faut actualiser le prix antérieur.

À noter : les états membres peuvent fixer une période supérieure à celle fixée par la directive européenne.

Que se passe-t-il en cas de rupture de stock ?

En cas de rupture de stock d’une durée supérieure à 30 jours, le prix référent peut être le prix le plus bas pratiqué avant la rupture de stock, sous réserve que ce prix ait été pratiqué pendant au moins 30 jours.

Existe-t-il des cas particuliers ?

Certaines catégories de produits ne sont effectivement pas concernées par cette nouvelle réglementation :

  • les produits commercialisés depuis moins de 30 jours,
  • les produits périssables menacés d’une altération rapide (boissons et produits alimentaires par exemple).

Les ventes privées sont-elles concernées

Si l’annonce est proposée de manière générale à un très grand nombre de consommateurs, la L112-1-1 reste applicable. C’est également le cas pour un code promotionnel mis à disposition de tous les visiteurs d’un site.

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