Comment immatriculer votre entreprise de vente en ligne ?

Vous êtes décidé à vous lancer dans le e-commerce, mais ne savez pas par où commencer ? Il est vrai que les démarches sont nombreuses, et le parcours de création d’une boutique en ligne peut sembler complexe. Lorsque l’on procède par étapes, la procédure n’est pourtant pas si terrible ! L’une des dernières formalités à réaliser est l’immatriculation. Découvrez tout ce que vous avez à savoir sur l’immatriculation d’une entreprise de vente en ligne en France.

À quoi sert l’immatriculation d’une entreprise de vente en ligne ?

L’immatriculation est comme la carte d’identité de l’entreprise. Elle permet à cette dernière d’avoir une existence légale.

Elle se traduit matériellement par trois éléments :

• le numéro de SIRET : il permet d’identifier géographiquement votre entreprise. Il se compose de 14 chiffres, dont le numéro SIREN ;
• le numéro SIREN : il est le numéro d’identité de votre société. Il se compose de 9 chiffres. Vous devez impérativement le faire figurer sur vos factures et devis ;
• l’extrait Kbis : Il est essentiel pour débloquer votre capital social.

Les marchands en ligne doivent s’immatriculer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS), alors que les personnes exerçant une activité artisanale le font auprès du Répertoire des métiers (RM).

Existe-t-il des dispenses d’immatriculation ?

Une entreprise peut être dispensée d’immatriculation seulement dans deux cas, mais aucun d’entre eux ne concerne les e-commerçants :

• si vous exercez une activité libérale sous le régime de la micro-entreprise : La vente de produits en ligne n’est pas une activité libérale ;
• si vous êtes agent commercial inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Les pré-requis avant immatriculation : les 5 étapes

Afin que la procédure d’immatriculation ne soit validée, l’entreprise doit avoir réalisé un certain nombre de formalités en amont. Les étapes indiquées ne vous concernent pas si vous souhaitez créer une micro-entreprise. Pour les créateurs d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), dirigez-vous directement vers l’étape 4.

1. La rédaction des statuts

La fonction des statuts d’une société est double :

• décrire le fonctionnement de l’entreprise ;
• définir les rapports entre les associés.

Un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts :

• l’identité de chaque associé ;
• la forme juridique de la société ;
• la durée dans laquelle la société est constituée ;
• le nom de la société ;
• le siège social de la société ;
• l’objet social ;
• le montant du capital social de la société.

Les statuts ne se rédigent pas à la va-vite. Chaque article doit être bien pensé et formulé avec rigueur. Les conséquences de dispositions vagues ou incomplètes peuvent engendrer de graves problèmes au sein de la société.

Il existe des modèles de statuts en ligne. Prenez toutefois du recul en vous en inspirant. Vos statuts doivent en effet correspondre aux besoins de votre société et de vos associés. Ne transposez donc pas les modèles sans les personnaliser.

Si vous peinez à venir à bout de la rédaction, faites appel à un avocat ou à un expert-comptable. Ils sauront vous donner des conseils éclairés et vous apporter l’aide nécessaire.

2. Le dépôt du capital social

Le capital social est le montant total des valeurs ou des biens apportés par une société. Il vous permet, entre autres, de réaliser vos premiers financements.

Trois types d’apports peuvent constituer votre capital social :

• une somme d’argent, c’est-à-dire un apport numéraire ;
• un bien, c’est-à-dire un apport en nature ;
• un savoir-faire ou une compétence, c’est-à-dire un apport en industrie.

Seuls les apports en numéraire sont concernés par le dépôt de capital social.

Comment procéder ? Vous devez déposer vos fonds :

• sur un compte dédié ;
• auprès d’un organisme dépositaire agréé : une banque, une néobanque, un notaire ou encore la Caisse des dépôts et consignations.

Une attestation de dépôt de capital vous sera envoyée une fois l’opération réalisée. Ce document vous sera demandé lors de votre immatriculation.

3. La publication d’un avis de constitution

L’avis de constitution doit être publié dans le journal d’annonces légales (JAL). L’objectif est d’informer les tiers de votre volonté de créer une société, et notamment une boutique en ligne.

Certains éléments doivent impérativement figurer sur votre avis :

• la forme juridique ;
• la dénomination sociale ;
• l’objet social ;
• la durée ;
• le siège social ;
• le montant du capital social ;
• le nom du greffe du tribunal de commerce auprès duquel votre société sera immatriculée.

Il se peut que d’autres mentions obligatoires soient requises selon le type de société que vous souhaitez créer. Renseignez-vous auprès du tribunal de commerce ou d’une autre personne compétente.

Lorsque votre avis est publié, vous recevez une attestation de parution. Elle sera également exigée pour votre phase d’immatriculation.

4. La domiciliation de votre entreprise

Chaque entreprise doit avoir une adresse. On parle dans ce cas de domiciliation ou d’adresse du siège social. Sur ce plan, vous avez le choix.

Votre adresse de domiciliation peut en effet être l’adresse :

• du dirigeant ;
• d’un local occupé en propre par l’entreprise ;
• d’une société de domiciliation.

Lors de votre demande d’immatriculation, vous devrez produire un justificatif de domiciliation :

• une facture ;
• une taxe d’habitation ;
• une copie du bail.

5. Le formulaire Cerfa

Avant de faire immatriculer votre entreprise, vous devez effectuer une dernière démarche. Il vous reste en effet à compléter le formulaire Cerfa correspondant à la forme juridique de votre société :

• pour les SARL, EURL et SELARL : le formulaire 11680*06 ;
• pour les SAS, SASU, SA et SNC : le formulaire 13959*07 ;
• pour les EI avec activité commerciale ou artisanale : le formulaire PO CMB ;
• pour les EIRL avec activité commerciale ou artisanale : les formulaires PO CMB et P EIRL CM.

Quelle est la procédure d’immatriculation pour créer une boutique en ligne ?

Le dépôt d’une demande d’immatriculation auprès du CFE

Le CFE est le centre de formalités des entreprises. En exerçant une activité commerciale, votre interlocuteur est la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) du lieu d’exercice de votre entreprise. Si vous exercez un autre type d’activité, le CFE sera alors différent. Renseignez-vous.

Votre demande d’immatriculation doit être complète :

• le formulaire Cerfa ;
• une copie de votre pièce d’identité, si vous êtes le dirigeant de la société ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant ;
• une copie des statuts de la société ;
• l’attestation de dépôt du capital social ;
• l’attestation de parution de votre avis de constitution ;
• le justificatif de domiciliation de votre société.

Vous pouvez déposer votre dossier de demande d’immatriculation de deux façons :

• en ligne : votre dossier sera ensuite transmis au CFE ;
• directement auprès du CFE.

Votre entreprise en ligne est officiellement immatriculée ! Bravo !

La réception des documents d’immatriculation

Une fois les formalités effectuées, vous n’avez plus qu’à surveiller votre boîte aux lettres. Vous devriez en effet recevoir dans un délai de quinze jours :

• l’extrait Kbis : ce document vous sera nécessaire pour ouvrir un compte bancaire professionnel et pour débloquer votre capital social ;
• l’avis de situation au répertoire Sirene, qui vous indique votre numéro Siret et votre numéro Siren.

Vous savez désormais comment immatriculer votre entreprise de vente en ligne. Il ne reste plus qu’à passer à l’action !

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