Conditions générales d’utilisation de PrestaShop Account et PrestaShop Services

Entrée en vigueur le 28/09/2022

PRÉAMBULE

PrestaShop SA, au capital social de 380.645, 55 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 497 916 635 et dont le siège social est sis 4 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris, est le concepteur et l’éditeur d’une solution logicielle open source du même nom, distribuée sous licence libre, permettant à toute personne agissant en qualité de professionnel de créer, de manière rapide et simplifiée, des sites de e-commerce (ci-après « PrestaShop »).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations entre PrestaShop et l’Utilisateur de PrestaShop Account et des Services PrestaShop. Elles forment avec la Politique de protection des données à caractère personnel de PrestaShop Account, la totalité des conditions d’utilisation du PrestaShop Account et des Services PrestaShop s’appliquant à tout Utilisateur.

Les présentes CGU sont accessibles en d’autres langues que le français.

Toutefois, en cas d’incohérences ou de contradictions entre la version française et les différentes traductions de ce document, la version française prévaudra.

Cela ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. Définitions

Les Parties conviennent que les termes ou expressions suivants auront, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule dans le corps des présentes Conditions Générales (en ce compris ses comparutions et son préambule), qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, la signification qui leur est attribuée ci-après :

« Back-office » désigne l’interface par laquelle l’Utilisateur peut administrer et paramétrer son Site Marchand, ajouter des Modules, des Thèmes ou accéder aux Services PrestaShop;
« Conditions Générales » ou « CGU » désignent les présentes conditions générales ;
« Client » désigne toute personne effectuant des achats sur le Site Marchand ;
« Module(s) RBM » désigne le logiciel téléchargeable dans l’espace PrestaShop Account ayant pour objet d’ajouter une ou plusieurs fonctionnalités à la Solution par rapport à sa version de base et dont l’utilisation peut donner lieu à un paiement récurrent.
« Partenaire » désigne le partenaire commercial, ayant développé, en partenariat avec PrestaShop, le Connecteur ou Module auquel l’Utilisateur a accès en souscrivant à un Service PrestaShop ;
« Partie(s) » désigne collectivement la société anonyme PrestaShop et l’Utilisateur et individuellement l’un d’entre eux ;
« Services » (et/ou « Service(s) PrestaShop » ) désigne l’un (ou l’ensemble) des services additionnels auquel l’Utilisateur peut souscrire depuis son compte PrestaShop Account. Ces Services sont composés des Services PrestaShop Essentials et des Modules RBM.

« Service tiers » désigne le service développé par un Partenaire accessible via un Connecteur. L’accès à ce Service tiers peut nécessiter des frais supplémentaires et être soumis à des Conditions générales d’utilisation qui lui sont propres ;

« Services PrestaShop Essentials » désigne l’un (ou l’ensemble) des services additionnels développés et distribués par PrestaShop et auquel l’Utilisateur peut souscrire depuis son compte PrestaShop Account, lui permettant d’accéder aux Services tiers développé par le Partenaire. Les Services PrestaShop Essentials contiennent :

Le « Service PrestaShop Checkout » désigne le service de gestion de paiement auquel l’Utilisateur a accès après avoir souscrit au Service PrestaShop Checkout permettant l’accès au Service tiers Paypal ;
Le « Service PrestaShop Facebook » désigne le service de connection du Site Marchand de l’Utilisateur avec ses comptes Facebook et Instagram après avoir téléchargé le module PrestaShop Facebook permettant l’accès au service tiers Facebook Business Extension ;
Le « Service PrestaShop Metrics » désigne le service d’analyse de données auquel l’Utilisateur a accès après avoir téléchargé le Module PrestaShop Metrics permettant d’accéder à une interface donnant l’accès à ses données transactionnelles, à ses KPIs essentiels et à un historique de données.
Le « Service PrestaShop Marketing » désigne le service de synchronisation du catalogue produits et gestion des campagnes marketing auquel l’Utilisateur a accès après avoir téléchargé le module PrestaShop Marketing permettant l’accès au service tiers Google Shopping.
Le « Service PrestaShop Paylater » désigne le service de paiement fractionné que l’Utilisateur peut proposer sur le Site Marchand après avoir téléchargé le module permettant l’accès aux services tiers de Payplug et Oney.

Il est précisé que chacun des services définis ci-dessus sera accessible grâce à un connecteur (ci-après le « Connecteur« ).

« Site Marchand » désigne le site de e-commerce reposant sur la Solution et exploité par l’Utilisateur aux fins de son activité de vente en ligne ;
« Support » désigne le service d’assistance spécifique dont peut bénéficier l’Utilisateur ayant souscrit à l’un des Services.
« Solution » : désigne la solution Open-source de e-commerce éditée par PrestaShop, librement téléchargeable depuis son site Internet et permettant la création d’un Site Marchand.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel dès la création de son Compte PrestaShop Account.

2. Acceptation des Conditions Générales

L’accès et l’utilisation des Services PrestaShop est soumise à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur qui sera réputée donnée dès lors que ce dernier aura coché la case « j’accepte les conditions générales » au moment de la création de son compte.

A défaut d’avoir coché cette case, la création d’un PrestaShop Account et l’utilisation des Services PrestaShop est impossible, ce que l’Utilisateur accepte.

L’Utilisateur est informé que la création d’un compte PrestaShop Account, le téléchargement, l’installation et l’utilisation des Services PrestaShop est exclusivement réservée aux professionnels (au sens du droit de la consommation), majeurs ou mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique. L’Utilisateur déclare avoir cette qualité.

Ce dernier point est une condition déterminante de la volonté de contracter de PrestaShop, les prix des Services PrestaShop ayant été définis en fonction des exclusions et limitations de responsabilité prévues au sein des présentes conditions générales.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’inscription nécessite le renseignement des informations signalées comme obligatoires sur le Site. Toute inscription incomplète entraînera l’impossibilité de créer un compte et de facto d’accéder aux Services PrestaShop. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes, sincères et à jour. Il s’engage, en cas de modification des informations saisies, à les modifier afin qu’elles remplissent toujours les critères précités.

CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES PRESTASHOP ESSENTIALS

3. Conditions générales applicables aux Services PrestaShop Essentials

La souscription aux Services PrestaShop Essentials, le téléchargement, l’installation et le paramétrage des Connecteurs, nécessite la création préalable d’un compte PrestaShop Account.

La souscription, le paramétrage et l’utilisation des Services PrestaShop peut nécessiter la détention préalable et/ou la création d’un compte auprès d’un Partenaire.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions d’utilisations et les conditions financières du Partenaire.

4. Conditions spécifiques applicables aux Services PrestaShop Essentials

4.1 Prestashop Checkout

Souscription au Service PrestaShop Checkout

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service PrestaShop Checkout requiert l’existence d’un compte PayPal.

Dans le cas où il ne détiendrait pas de compte PayPal, l’Utilisateur sera alors renvoyé vers le site du Partenaire, géré par des personnes ou organisations sur lesquelles PrestaShop n’a aucun contrôle.

Le compte ainsi créé chez le Partenaire PayPal n’engage que l’Utilisateur vis-à-vis de ce dernier. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente et/ou d’utilisation des Services tiers.

Conditions financières du Service PrestaShop Checkout

Le Connecteur PrestaShop Checkout est téléchargeable gratuitement.

L’utilisation du Service PrestaShop Checkout génèrera pour l’Utilisateur, les coûts présentés par le Partenaire, sur la page de tarification des Services PrestaShop Checkout.

Les prix mentionnés s’entendent hors TVA.

L’utilisation du Service tiers peut générer des frais supplémentaires.

4.2 PrestaShop Metrics

La souscription au Service PrestaShop Metrics

L’Utilisateur est informé que l’utilisation des Services PrestaShop Metrics requiert l’existence d’un compte Google Analytics.

Le compte ainsi créé auprès de Google n’engage que l’Utilisateur vis-à-vis de ce dernier. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente et/ou d’utilisation des Services tiers.

Conditions financières du Service PrestaShop Metrics

L’Utilisateur doit choisir le tarif d’abonnement au service PrestaShop Metrics qui correspond au chiffre d’affaires qu’il réalise mensuellement au moment de la souscription.

Les tarifications mensuelles sont les suivantes :

CA mensuel réalisé	0 à 1000 €	1001 à 10.000 €	à partir de 10.001 €
Tarif	Gratuit	9,99 € HT	29,99 € HT

Les prix mentionnés s’entendent hors TVA.

Le paiement est une condition préalable à l’accès au Service PrestaShop Metrics. Chacune des tarifications permet d’accéder au même Service PrestaShop Metrics.

Passé le premier mois de souscription, la tarification s’adaptera, le cas échéant, automatiquement au chiffre d’affaires réalisé par l’Utilisateur le mois précédent le prélèvement à venir.

Le paiement de l’abonnement se fera par prélèvement mensuel selon les modalités communiquées à l’Utilisateur. L’abonnement au Service PrestaShop Metrics sera facturé la première fois au jour de la souscription du Service par l’Utilisateur. En l’absence de résiliation de l’abonnement, l’Utilisateur sera prélevé de la somme correspondant au tarif applicable selon le chiffre d’affaires réalisé le mois précédent, tous les mois à l’anniversaire de la date de souscription au titre du renouvellement.

L’utilisation du Service tiers peut générer des frais supplémentaires. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente et/ou d’utilisation du Service tiers.

Si le paiement est refusé ou n’est pas effectué pour renouveler l’abonnement, pour quelque raison que ce soit, l’abonnement sera automatiquement suspendu et l’Utilisateur en sera informé. PrestaShop se réserve le droit de geler un paiement afin de procéder à toute vérification requise par la loi, notamment en matière de blanchiment d’argent.

Résiliation du Service PrestaShop Metrics

En cas de désabonnement aux Services PrestaShop Metrics, les services seront résiliés automatiquement à la fin du mois de souscription en cours, l’Utilisateur aura accès aux services jusqu’à la résiliation. Pour les plans payants, chaque abonnement mensuel commencé est dû et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

En cas de désabonnement aux Services Prestashop Metrics l’Utilisateur n’aura plus accès à l’interface et ne pourra pas accéder rétroactivement aux données collectées par PrestaShop Metrics dont il avait accès au titre de l’abonnement.

L’Utilisateur peut se réabonner, ultérieurement et à tout moment, aux services PrestaShop Metrics en s’abonnant dans les mêmes conditions que décrites précédemment.

4.3 PrestaShop Facebook

Souscription au Service PrestaShop Facebook

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service PrestaShop Facebook requiert l’existence d’un compte Facebook.

Le compte créé auprès de Facebook n’engage que l’Utilisateur vis-à-vis de ce dernier. L’Utilisateur sera alors renvoyé vers un site géré sur des serveurs tiers à PrestaShop, par des personnes ou organisations sur lesquelles PrestaShop n’a aucun contrôle.

Le compte ainsi créé n’engage que l’Utilisateur vis-à-vis de ce dernier. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente et/ou d’utilisation des Services tiers.

Conditions financières du Service PrestaShop Facebook

Le Connecteur PrestaShop Facebook est téléchargeable gratuitement.

L’utilisation du Service PrestaShop Facebook pourra générer pour l’Utilisateur, les coûts présentés par le Partenaire, sur la page de tarification des Services PrestaShop Facebook.

Les prix mentionnés s’entendent hors TVA.

L’utilisation du Service tiers peut générer des frais supplémentaires.

4.4 PrestaShop Marketing

Souscription au Service PrestaShop Marketing

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service PrestaShop Marketing requiert l’existence d’un compte Google Account, Google Merchants Center ainsi qu’un compte Google Ads.

Lors de la création de ses comptes, l’Utilisateur sera alors renvoyé vers un site géré sur des serveurs tiers à PrestaShop, par des personnes ou organisations sur lesquelles PrestaShop n’a aucun contrôle.

Le compte ainsi créé chez le Partenaire Google n’engage que l’Utilisateur vis-à-vis de ce dernier. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente et/ou d’utilisation des Services tiers.

Conditions financières du Service PrestaShop Marketing

Le Connecteur PrestaShop Marketing est téléchargeable gratuitement.

L’utilisation du Service PrestaShop Marketing génèrera pour l’Utilisateur, les coûts présentés par le Partenaire, sur la page de tarification des Services PrestaShop Marketing.

Les prix mentionnés s’entendent hors TVA.

L’utilisation du Service tiers peut générer des frais supplémentaires.

4.4 PrestaShop Paylater

Souscription au Service PrestaShop Paylater

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service PrestaShop Paylater requiert l’existence d’un compte Payplug et Oney.

Conditions financières du Service PrestaShop Paylater

Le Connecteur PrestaShop Paylater est téléchargeable gratuitement.

L’utilisation du Service PrestaShop Paylater génèrera pour l’Utilisateur, les coûts présentés par le Partenaire, sur la page de tarification des Services PrestaShop Paylater .

Les prix mentionnés s’entendent hors TVA.

L’utilisation du Service tiers peut générer des frais supplémentaires.

5. Contenu des Services PrestaShop Essentials : Mises à jour et Support

La souscription à l’un des Services PrestaShop Essentials inclus, pour chacun des Services, l’offre de Support suivante :

Service concerné	Mises à jour	Assistance
PrestaShop Checkout	Mises à Jour mineures et majeures et maintenance du Connecteur¹	Inclus à compter de l’installation du Connecteur²
PrestaShop Metrics	Mises à Jour mineures et majeures et maintenance du Connecteur¹	Inclus à compter de l’installation du Connecteur²
PrestaShop Facebook ([email protected])	Mises à Jour mineures et majeures et maintenance du Connecteur¹	Inclus à compter de l’installation du Connecteur²
PrestaShop Marketing	Mises à Jour mineures et majeures et maintenance du Connecteur¹	Inclus à compter de l’installation du Connecteur²
PrestaShop Paylater	Mises à Jour mineures et majeures et maintenance du Connecteur¹	Inclus à compter de l’installation du Connecteur²

¹Nota bene : Attention, les Mises à jour ne se caractérisent pas par des développements spécifiques, personnalisés sur demande et sur mesure pour le Site Marchand de l’Utilisateur.

²Nota bene : L’Utilisateur bénéficie d’un service de Support pour toutes questions relatives à l’installation du Connecteur d’un Service PrestaShop. Le service de Support intervient également en cas de dysfonctionnement du Connecteur. Il est entendu que le Support fourni est uniquement technique et ne couvre pas les Services tiers accessibles par le Connecteur ou pour lesquels il joue un rôle d’intermédiation avec le Partenaire.

Sont notamment exclus du Support : certains services proposés tels que la formation et de manière plus générale toute intervention sur le Site Marchand de l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ferait usage du Support, ce dernier sera lié à PrestaShop par le Contrat de sous-traitance de données en Annexe 1 des présentes CGU.

6. Conditions financières des Services PrestaShop Essentials

Tout Service PrestaShop Essentials non décrit ou présenté comme gratuit au sein des présentes Conditions Générales, sur le Back-office du Site Marchand ou sur la plateforme PrestaShop Addons est, sauf indication contraire expresse, payante.

7. Utilisation des Service tiers

Tout Service tiers non décrit ou présenté comme gratuit au sein des présentes Conditions Générales, sur le Back-office du Site Marchand ou sur la plateforme PrestaShop Addons est, sauf indication contraire expresse, payante.

L’Utilisateur s’engage à fournir au Partenaire, de manière exhaustive, l’ensemble des informations nécessaires pour assurer le traitement effectif des paiements.

Le rejet du paiement, pour quelque raison que ce soit, pourra entraîner la suspension de la fourniture du Service tiers ou sa résiliation selon les conditions générales d’utilisation du Partenaire.

8. Résiliation des Services tiers

La suspension ou la résiliation d’un Service PrestaShop Essentials n’entraîne pas la résiliation des Services tiers auxquels l’Utilisateur a souscrit auprès du (ou des) Partenaire(s). L’Utilisateur est informé que dans le cas de la souscription à un Service tiers, les modalités de résiliation du service sont déterminées dans les conditions générales d’utilisation du Partenaire. La résiliation du Service tiers devra se faire directement auprès du Partenaire.

Ainsi, la résiliation du service PrestaShop Checkout n’entraîne pas résiliation des services auprès de Paypal. La résiliation du service PrestaShop Metrics n’entraîne pas résiliation du service Google Analytics. Enfin, la résiliation du service PrestaShop Facebook n’entraîne pas résiliation du service Facebook.

CONDITIONS APPLICABLES AUX MODULES RBM

9. Souscription aux Modules RBM

La souscription aux Modules RBM, le téléchargement, l’installation et leur paramétrage nécessite la création préalable d’un compte Prestashop Account.

La souscription, le paramétrage et l’utilisation de Modules RBM peut nécessiter la détention préalable et/ou la création d’un compte auprès d’un Partenaire. En effet, certains Modules RBM permettent au marchand de télécharger un Connecteur permettant l’ajout sur le Site marchand d’une fonctionnalité additionnelle liée à un Service tiers.

Le cas échéant, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions d’utilisations du Partenaire.

10. Conditions financières des Modules RBM

Le contenu des Modules RBM est indiqué dans le descriptif de chaque plan proposé par le Partenaire.

Le paiement est une condition préalable à l’accès aux fonctionnalités du Module RBM. L’Utilisateur a la possibilité de choisir entre plusieurs plans à des tarifs différents. Les prix mentionnés s’entendent hors TVA.

Le paiement de l’abonnement se fera par paiement récurrent selon les modalités communiquées à l’Utilisateur. L’abonnement aux Modules RBM sera facturé la première fois au jour de la souscription du service par l’Utilisateur. En l’absence de résiliation de l’abonnement, l’Utilisateur sera prélevé de la somme correspondant au plan choisi, tous les mois à la date anniversaire de souscription au titre du renouvellement.

Le cas échéant, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente et/ou d’utilisation du service du Partenaire.

11. Suspension ou résiliation des Modules RBM

En cas de résiliation des Modules RBM, les services seront résiliés automatiquement à la date anniversaire de la souscription suivante, l’Utilisateur ayant accès aux services jusqu’à la résiliation. Chaque période de renouvellement commencée est dûe et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

En cas de désabonnement, l’Utilisateur n’aura plus accès aux fonctionnalités du Module RBM. Le cas échéant, les conséquences du désabonnement sur les données préalablement collectées et les services sont déterminées par les conditions générales d’utilisation du Partenaire.

L’Utilisateur peut souscrire de nouveau, ultérieurement et à tout moment, aux Modules RBM en s’abonnant dans les mêmes conditions décrites précédemment.

CONDITIONS COMMUNES AUX SERVICES

12. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

12.1 Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudices des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à utiliser son compte PrestaShop Account et les Services auxquels il a souscrit, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Il s’oblige à cet égard à en faire un usage respectueux des lois et règlements en vigueur et s’interdit tout usage contraire.

12.2 Responsabilité de l’Utilisateur

La souscription aux Services, le téléchargement, la configuration et l’utilisation des Modules RBM ou Connecteurs correspondants sont effectués aux seuls risques de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à ce titre. Il lui appartient notamment de s’assurer qu’il ne commet, dans le cadre de l’utilisation du Service, des Services tiers et du Site Marchand, (i) aucune violation de droits de propriété intellectuelle de tiers (ii) ni aucune atteinte aux personnes et au respect de la vie privée, (iii) ni aucune atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

A défaut et dès que PrestaShop en sera informée, l’accès aux Services, pourra, conformément aux prévisions de l’Article 18 des présentes, être suspendu temporairement ou supprimé.

L’Utilisateur est également informé qu’il sera seul responsable des défaillances de son Site Marchand entraînées par des modifications qu’il aurait apportées à la Solution.

Aucun Support ne sera fourni à l’Utilisateur lorsque les dysfonctionnements ou les défaillances de son Site Marchand seraient dues aux ajouts et/ou modifications de code apportées à la Solution par lui-même et/ou tout prestataire de service ou autre tiers ou Service tiers.

13. Réclamations et remboursements

Toutes réclamations relatives au fonctionnement des Services Tiers doivent être communiquées au Partenaire, afin qu’ils procèdent à leur traitement. Un outil de messagerie est mis à disposition par PrestaShop à cet effet et l’Utilisateur s’engage à utiliser exclusivement cet outil pour ses échanges avec les Partenaires, en vue du traitement de ses demandes et réclamations.

Le traitement des réclamations et leur issue sont effectués selon les modalités et conditions définies par le Partenaire, il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de celles-ci auprès de ce dernier.

Toute réclamation relative à un dysfonctionnement technique ou un problème de paiement d’un Service doit être formulée par l’Utilisateur auprès de PrestaShop. L’Utilisateur est informé que les remboursements sont soumis à l’appréciation de PrestaShop, ce dernier se réservant le droit de demander à l’Utilisateur des éléments justificatifs pour déterminer l’issue de la demande de remboursement.

14. Responsabilité de PrestaShop

L’accès au PrestaShop Account et aux Services est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance ou cas de force majeure.

Cependant et au regard de l’objet même des Services, PrestaShop ne peut garantir qu’il sera fourni de manière ininterrompue, sans erreurs, anomalies, virus, bugs ou exempts de toute faille de sécurité. PrestaShop ne souscrit à aucun engagement de résultat en termes de niveaux de service, que ce soit en temps d’intervention ou de correction. PrestaShop ne supportera à cet égard qu’une obligation de moyens.

L’Utilisateur est informé que PrestaShop ne saurait être responsable d’un dommage de nature directe ou indirect causé à l’Utilisateur qui résulterait exclusivement du Service tiers développé par le Partenaire.

En tout état de cause, la responsabilité de PrestaShop ne pourra être recherchée pour la réparation d’un préjudice de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative : une perte de revenus ou de chiffre d’affaire, une perte ou vol de données, une baisse de trafic, une perte de clientèle, une atteinte à l’image ou la réputation, etc.

15. Modifications des Conditions Générales

Les présentes CGU peuvent être modifiées par PrestaShop à tout moment, pour tenir compte des évolutions de PrestaShop Account, des Services et de la réglementation applicable. Les modifications, le cas échéant, prennent effet quinze (15) jours après la publication sur le site ou leur communication aux Utilisateurs. La nouvelle version des CGU sera mise à disposition sur le site PrestaShop.com. Vous êtes invités à régulièrement les consulter.

16. Durée de souscription

L’accès au PrestaShop Account et aux Services sont accessibles dès l’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur et se poursuivra tant que l’Utilisateur en fera une utilisation conforme aux présentes Conditions Générales.

17. Droit de rétractation

En tant que professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dont bénéficient seulement les consommateurs au sens du Code de la consommation.

18. Suspension et résiliation

18.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier et clôturer son compte PrestaShop Account ou sa souscription à un Service à tout moment par le biais de son Back-office. Il peut demander à tout moment la suppression de son compte auprès des équipes PrestaShop ([email protected]).

La résiliation n’entraînera aucune pénalité.

La résiliation du compte PrestaShop Account par l’Utilisateur n’entraîne pas résiliation de la souscription aux Services tiers par l’Utilisateur auprès des Partenaires. L’Utilisateur est informé que dans le cas de la souscription à un Service tiers, les modalités de résiliation sont déterminées dans les conditions générales d’utilisation du Partenaire. La résiliation du Service tiers devra se faire directement auprès du Partenaire.

18.2 Résiliation par PrestaShop

PrestaShop se réserve la faculté de suspendre ou résilier le compte PrestaShop Account ou un Service à tout moment, sans justification ni indemnité.

Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par email ou depuis son Espace Utilisateur PrestaShop Account. La résiliation sera effective au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification.

18.3 Suspension et/ou résiliation pour faute

PrestaShop pourra suspendre ou résilier l’accès au compte PrestaShop Account ou à l’un des Services auquel l’Utilisateur aurait souscrit, notamment dans l’un des cas suivants :

non-acceptation des nouvelles Conditions Générales et/ou des nouvelles conditions tarifaires par l’Utilisateur ;
usage illicite, déloyal ou contraire aux lois et règlements en vigueur d’un ou des Services PrestaShop ;
comportement susceptible de nuire à l’image de PrestaShop ;
simple suspicion de fraude du paiement ;
et plus généralement toute violation aux présentes Conditions Générales.

19. Propriété intellectuelle

Les textes, graphiques, images, sons et vidéos composant PrestaShop Account et les Services sont la propriété de PrestaShop. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par PrestaShop dans le cadre des Service ou les sites PrestaShop par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de PrestaShop est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les CGU n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’autre partie. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par PrestaShop ou par les Partenaires sur les Connecteurs, Modules RBM et/ou sur les Services tiers.

L’Utilisateur bénéficie uniquement d’une simple licence d’utilisation des Connecteurs téléchargés, à titre non exclusif et personnel pour le monde entier, et pour toute la durée des droits d’auteur. Cette licence n’est valable que pour un seul Site.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que la licence d’utilisation, accordée dans le cadre du téléchargement d’un Connecteur associé à un Service ou un Module RBM, est incessible, sauf : (i) Dans le cadre d’une collaboration entre un Utilisateur et un Prestataire technique, l’Utilisateur peut transférer le Connecteur ou Module RBM et sa licence d’utilisation au Prestataire technique afin qu’il soit en charge de la gestion du Connecteur ou Module RBM; ou (ii) Dans le cadre d’une collaboration entre un Prestataire technique et un Utilisateur, le Prestataire technique peut transférer le Connecteur ou Module RBM et sa licence d’utilisation au Marchand afin que celui-ci se charge de sa gestion ; (iii) En cas de cession du Site de l’Utilisateur.
Dans le cadre de ces exceptions, le transfert du Connecteur ou Module RBM ne pourra être réalisé que s’il est accepté par son bénéficiaire. Le transfert du Connecteur inclut, le cas échéant, le support technique tel que détaillé à l’article 5 des présentes Conditions Générales. A compter du transfert du Connecteur ou Module RBM, l’Utilisateur à l’origine du transfert n’aura plus accès au Connecteur ou Module RBM et à sa gestion.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas distribuer, licencier ou exploiter de quelque manière que ce soit les Connecteurs ainsi que tout élément qui est attaché (tel que, sans que cette liste soit exhaustive : documentation fonctionnelle et technique, logo, etc.), pour un objet autre que leur utilisation au sein du Site de l’Utilisateur.

L’Utilisateur prend connaissance et accepte que le paiement d’un Connecteur vaut pour une installation et une utilisation sur un Site unique. Les Utilisateurs utilisant le Multi-Boutique s’engagent à s’acquitter auprès de PrestaShop de licences d’utilisation supplémentaires, soit une licence par Site, en contactant PrestaShop pour l’obtention d’un devis, à l’adresse suivante suivante : https://addons.prestashop.com/fr/contactez-nous.

La violation des termes de la présente licence pourra entraîner, à la discrétion de PrestaShop, (i) la résiliation de la licence accordée dans les présentes CGU pour le Connecteur litigieux, et/ou (ii) la suppression du Compte PrestaShop Account, et/ou (iii) du Service concerné, et/ou (iv) la faculté pour PrestaShop de refuser le téléchargement ultérieur de tout Connecteur depuis PrestaShop Account par l’Utilisateur concerné.

20. Données Personnelles

Les informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel que nous effectuons sont détaillées dans notre Politique de protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre d’utilisation des Services tiers, l’Utilisateur est informé qu’il peut être redirigé vers les sites du Partenaire. Ces sites sont gérés sur des serveurs tiers, par des personnes ou organisations sur lesquelles PrestaShop n’a aucun contrôle.

De ce fait, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables de la façon dont vos Données seront stockées ou utilisées sur ces serveurs.

Nous vous conseillons de prendre connaissance de la politique applicable en matière de protection des données à caractère personnel des Partenaires concernant PrestaShop afin d’apprécier vos droits et obligations et la manière dont seront utilisées vos Données

Dans le cadre du Service de Support tel que détaillé à l’article 5 des présentes Conditions générales, PrestaShop est amené à traiter des données au nom et pour le compte de l’Utilisateur. Pour cette finalité, l’Utilisateur est le responsable des traitements, et PrestaShop est son sous-traitant, au sens du RGPD.

Les Parties détaillent dans l’Annexe « Protection des Données personnelles » (Annexe n°1) les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par le Prestataire dans le cadre d’une obligation de résultat.

Force majeure.

Tout événement constituant un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, suspend les droits et obligations des Parties.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout différend entre les parties, relativement à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’échec, les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Paris (France).

22. Invalidité partielle

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des présentes Conditions Générales devait être annulée, les autres prévisions conserveront leur plein effet, sauf dans l’hypothèse où la clause déclarée nulle portait sur l’obligation essentielle du contrat.

23. Indépendance des Parties

Les Parties demeurent indépendantes l’une de l’autre. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales n’a pour objet ou pour finalité de créer un quelconque partenariat, mandat, représentation ou de subordination entre les Parties.

24. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur en Janvier 2022.

Annexe 1: Contrat de sous-traitance des données personnelles dans le cadre du service de Support

Le présent contrat relatif au traitement de données à caractère personnel forme, avec les Conditions Générales ci-dessus et la Politique de protection des données à caractère personnel, l’ensemble des conditions d’utilisation du Support s’appliquant à tout Utilisateur.

Dans le cadre du Support, l’Utilisateur peut être amené à communiquer à PrestaShop des données à caractère personnel. Au sens de l’article 4, point 7 et 8 du RGPD, l’Utilisateur est responsable de traitement et le Prestataire est sous-traitant des données à caractère personnel.

Article 1. Définition

Dans le cadre du Contrat, les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, auront la signification suivante :

« Client » désigne toute personne ayant contracté avec l’Utilisateur sur son Site Marchand.

« Donnée(s) personnelle(s) » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »).

Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les Données personnelles sont celles confiées par l’Utilisateur à PrestaShop en vue de leur Traitement pour son compte dans le cadre du Contrat ; elles sont listées à l’article 4 ci-dessous.

« Responsable de Traitement » a le sens qui lui est donnée à l’article 4 -7° du Règlement. Dans le cadre des présentes, le Responsable de Traitement est « l’Utilisateur ».

« Règlement » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données personnelles pour le compte de l’Utilisateur ; dans le cadre du Contrat, PrestaShop est le Sous-traitant.

« Traitement» désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Violation » désigne une violation de la sécurité entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière ou l’accès non autorisé à de telles Données personnelles.

Article 2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PrestaShop s’engage à effectuer, pour le compte de l’Utilisateur les opérations de traitement de Données personnelles définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de Données personnelles et, en particulier, le Règlement (ainsi que la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés ».

Article 3. Durée du contrat

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la Souscription au Service de l’Utilisateur et prendra fin à compter de la fin du Support.

Article 4. Description du traitement objet de la sous-traitance

Service fourni : PrestaShop est autorisé à traiter pour le compte de l’Utilisateur les Données personnelles nécessaires pour leur fournir les prestations de service de Support.

Nature des opérations réalisées : Les prestations de service réalisées et lors desquelles PrestaShop pourra traiter les Données personnelles de l’Utilisateur sont décrites à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

Finalité du traitement : L’accès aux Données personnelles traitées par le Marchand dans le cadre de l’exploitation de son Site Marchand est nécessaire afin que PrestaShop puisse assurer ses engagements contractuels envers l’Utilisateur et fournir de manière effective les prestations de Support.

Données à caractère personnel traitées et personnes concernées : Le Support nécessite une intervention de nos équipes sur le Site Marchand de l’Utilisateur sur la demande de ce dernier. L’accès au back-office de la boutique donne nécessairement accès aux données personnelles de l’Utilisateur (Nom, Prénom, adresse mail, téléphone).

De même, PrestaShop peut avoir accès aux données des Clients de l’Utilisateur. PrestaShop peut avoir accès aux Données personnelles suivantes : les données d’identification des Clients (nom, prénom, adresse postale et adresse email, numéro de téléphone) ainsi que les données relatives aux éventuels achats effectués sur le Site Marchand de l’Utilisateur.

Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement (l’Utilisateur) met à la disposition du Sous-traitant les informations nécessaires dans sa Politique de protection des données personnelles.

Article 5. Obligation de PrestaShop

5.1. Traitement des Données personnelles

PrestaShop s’engage à :

traiter les Données personnelles uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance, telles que définies à l’article 5 et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Support,
traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur. Si PrestaShop considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement (UE) n°2016/679 ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si PrestaShop est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers à l’Union Européenne, il doit informer l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public, L’Utilisateur est informé qu’il peut envoyer des instructions écrites si celles-ci sont en cohérence avec le Service.
garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre du contrat. Dans le cas où PrestaShop serait légalement requise de communiquer les Données personnelles à une autorité, elle en informera préalablement l’Utilisateur, sauf si le droit interdit une telle information pour des motifs d’intérêts publics,
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu du présent contrat :
s’engagent à respecter la confidentialité des Données personnelles ;
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
ne traitent les Données personnelles que pour les seules finalités des traitements susvisés.
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

5.2 Sous-traitance ultérieure

L’Utilisateur autorise PrestaShop à faire appel à des sous-traitants (ci-après le « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.

L’Utilisateur est informé que PrestaShop a d’ores et déjà recours aux sous-traitants listés ci-dessous dans le cadre du Support.

Pour la gestion et la fourniture du Support offerte aux Utilisateurs, PrestaShop utilise le logiciel « Zendesk », édité par la société Zendesk Inc. – 1019 Market Street, San Bruno, CA 94103 – USA. Un contrat relatif au traitement des Données liant PrestaShop à ce sous-traitant permet d’assurer un niveau de protection et de sécurité en adéquation avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Comme l’exige la législation applicable en la matière, le transfert des Données en dehors de l’Union européenne est également encadré par des clauses contractuelles types.

Dans le cadre des Services PrestaShop Checkout, PrestaShop a recours à la société « Active Contact – 2, rue de Guinée, 1002 Tunis – Tunisie » pour assurer le support de niveau 1 des Utilisateurs. Un contrat relatif au traitement des Données liant PrestaShop à ce sous-traitant permet d’assurer un niveau de protection et de sécurité en adéquation avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Comme l’exige la législation applicable en la matière, le transfert des Données en dehors de l’Union européenne est également encadré par des clauses contractuelles types.

Dans le cadre de l’utilisation du Service Prestashop Metrics et des Modules RBM, PrestaShop a recours à la société « Chargebee Inc – 340 S Lemon Ave #1537 Los Angeles, California, 91789 – Walnut ». Un contrat relatif au traitement des Données liant PrestaShop à ce sous-traitant permet d’assurer un niveau de protection et de sécurité en adéquation avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Comme l’exige la législation applicable en la matière, le transfert des Données en dehors de l’Union européenne est également encadré par des clauses contractuelles types.

De même, PrestaShop utilise le logiciel « Jira », édité par la société Atlassian – 341 George Street- Sydney, NSW, 2000 – Australia » pour assurer le système de ticketing permettant de transmettre les requêtes des Utilisateurs aux équipes de support. Le logiciel est hébergé en interne sur notre serveur Google au Pays-Bas, ce qui permet d’assurer un niveau de protection suffisant et adéquat au regard de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En cas de sous-traitance ultérieure, PrestaShop informera l’Utilisateur de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, au moins un (1) mois avant le changement, afin de donner à l’Utilisateur la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

Lorsque PrestaShop fera appel à un autre sous-traitant, PrestaShop s’engage à s’assurer que les mêmes obligations soient imposés à ce sous-traitant ultérieur que celles fixées au présent Contrat, relativement à la protection des données personnelles et afin que ce sous-sous-traitant réponde aux exigences du règlement susvisé.

5.3 Personnes concernées par les traitements

Droit d’information des personnes. Il appartient à l’Utilisateur de fournir l’information à ses Clients concernés par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données personnelles.

Exercice des droits des personnes. Dans la mesure du possible, PrestaShop aidera l’Utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Clients de l’Utilisateur : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Le service est configuré pour que l’Utilisateur puisse répondre aux demandes de ses Clients.

Notification des violations de données à caractère personnel

PrestaShop notifie à l’Utilisateur toute violation de Données personnelles dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance et par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier la violation de données à l’autorité de protection des données compétentes.

PrestaShop indiquera, dans la mesure où l’information est disponible, les éléments suivants :

nature de l’incident ;
date et heure de la constatation de l’incident ;
Données personnelles impactées ;
mesures directement prises afin de limiter tout dommage supplémentaire ;
date et heure où l’incident a pris fin ;
mesures structurelles de prévention pour l’avenir.

5.5 Aide

PrestaShop s’engage à aider l’Utilisateur, dans la mesure du possible, pour que celui-ci respecte ses obligations s’agissant des traitements susvisés concernant la réalisation d’une éventuelle analyse d’impact, pour la notification de violation de données et pour l’exercice des droits des Clients de l’Utilisateur.

5.6 Sort des données

Au terme de la prestation de Support relative au traitement des Données personnelles, PrestaShop s’engage à renvoyer toutes les Données personnelles à l’Utilisateur ou au sous-traitant désigné par l’Utilisateur.

Le renvoi s’accompagnera de toutes les copies existantes présentes dans le système d’information de PrestaShop et justifiera de la destruction par écrit à l’Utilisateur, à moins que la législation applicable ne lui interdise de détruire les Données personnelles pendant une certaine période. Dans un tel cas, PrestaShop s’engage à respecter la confidentialité des Données personnelles et à les archiver afin de les conserver à titre de preuve, notamment.

5.7 Documentation

PrestaShop déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Utilisateur.

PrestaShop met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits par l’Utilisateur.

Article 6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données personnelles par PrestaShop, si des instructions spécifiques ont besoin d’être données,
superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de PrestaShop,
Notifier toute violation de Données personnelles soumise à une obligation légale de notification auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Article 7. Mesure de sécurité

PrestaShop s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données personnelles contre tout accès, altération, utilisation, modification et divulgation non autorisé à l’occasion des prestations de Support.

À ce titre, les employés de PrestaShop en charge du Support sont soumis à une obligation de confidentialité.

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, portée, contexte et finalités du traitement, PrestaShop et l’Utilisateur s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de sa Boutique en tout temps.

Article 8. Responsabilités

Les parties reconnaissent le partage de leurs responsabilités envers les Clients de l’Utilisateur, conformément à l’article 82 du Règlement (UE) n°2016/679.

L’utilisateur reconnaît que PrestaShop n’est tenue du dommage causé par le traitement que s’il n’a pas respecté les obligations spécifiques aux sous-traitants dans le Règlement susvisé.