Conditions générales d’utilisation du service PrestaShop, offre Hosted

PrestaShop est le concepteur et l’éditeur d’une solution logicielle open-source, distribuée sous licence libre (Open Software Licence OSL-3.0), permettant à ses utilisateurs de créer des sites e-commerce.

Cette solution, appelée Solution PrestaShop, offre Classic peut être téléchargée sur le site web www.prestashop.com.

Elle permet à ses utilisateurs de personnaliser leur site e-commerce et d’y ajouter des fonctionnalités supplémentaires, gratuites ou payantes, librement développées par la communauté PrestaShop, déjà intégrées ou accessibles sur la marketplace PrestaShop.

Le bénéfice des Services est exclusivement réservé aux professionnels au sens du droit français de la consommation.

Afin de permettre à des professionnels d’exploiter rapidement un site e-commerce pour y proposer leurs produits et/ou services, PrestaShop propose une offre packagée appelée Service PrestaShop, offre Hosted incluant la mise à disposition d’un ensemble de Modules pré-installés, les modules de la Suite PrestaShop essentials, ainsi qu’un Service d’Assistance, un Service d’Hébergement et la licence du nom de domaine mypresta.shop.
Les présentes conditions générales d’utilisation (les CGU) définissent les droits et obligations de PrestaShop et de l’utilisateur du Service PrestaShop, offre Hosted.

Elles forment, avec la politique de protection des données à caractère personnel, les conditions générales d’utilisation de PrestaShop Account et Services et le contrat relatif au traitement de données à caractère personnel figurant en Annexe 4 des présentes CGU, la totalité des conditions d’utilisation.

PrestaShop se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le cas échéant, les modifications prendront effet quinze (15) jours après leur publication sur le site prestashop.com.

Tout utilisateur est invité à consulter les présentes CGU régulièrement.

Sommaire

1. Définitions
2. Objet du Service
3. Souscription au Service et période d’essai
4. Durée de l’abonnement
5. Fonctionnalités incluses dans le Service
6. Conditions financières et modalités de paiement
7. Engagements de l’Utilisateur
8. Responsabilité de l’Utilisateur
9. Responsabilité de PrestaShop
10. Suspension et résiliation de l’Abonnement
11. Récupération des données – Réversibilité
12. Disponibilité du Service et maintenance
13. Réclamations et remboursements
14. Propriété Intellectuelle
15. Données à caractère personnel
16. Force majeure
17. Droit applicable et juridiction compétente
18. Cession

Annexe 1 – Conditions applicables aux modules de la Suite PrestaShop essentials inclus dans le Service
Annexe 2 – Description du Service d’Hébergement
Annexe 3 – Description du Service d’Assistance
Annexe 4 – Contrat de sous-traitance des données personnelles dans le cadre du Service d’Assistance

1.Définitions

Abonnement(s): désigne les différents abonnements mensuels ou annuels payants du Service PrestaShop, offre Hosted ;
Addons : désigne les Modules et Thèmes référencés et commercialisés au sein du Catalogue Addons ;
Assistance : désigne la prestation décrite à l’Annexe 3 dans le cadre du Service PrestaShop, offre Hosted ;
Client : désigne toute personne effectuant des achats sur le Site Marchand ;
Conditions Générales ou CGU : désignent les présentes conditions générales ;
Connecteurs : désigne l’interface permettant d’accéder aux Services Tiers proposés par les Partenaires Officiels ;
Espace d’Administration : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur lié à son compte PrestaShop Account et lui permettant d’administrer son abonnement et son compte ;
Fichiers Sources : désigne les fichiers de la Solution PrestaShop, offre Classic et les ressources visuelles permettant à l’Utilisateur, en cas de résiliation du Service PrestaShop, offre Hosted, de continuer à utiliser la Solution PrestaShop, offre Classic ;
Identifiant : désigne l’adresse email avec lequel l’Utilisateur crée et se connecte à son compte PrestaShop Account ;
Instance : désigne les matériels, les logiciels les serveurs, les systèmes d’exploitation, l’environnement d’exécution, les types de bases de données et les connexions réseau définis et mis en œuvre par l’Hébergeur permettant à ce dernier de fournir le Service d’Hébergement ;
Modules : désigne les développements logiciels réalisés par PrestaShop ou par un Vendeur tiers ayant pour objet d’ajouter une ou plusieurs fonctionnalités aux Sites Marchands, qu’ils soient préinstallés ou téléchargeables sur le site de la Marketplace PrestaShop ;
Partenaires officiels : désigne le partenaire commercial ayant développé, en partenariat avec PrestaShop, un Connecteur ou un Module auquel le Marchand a accès en souscrivant à un Service PrestaShop ;
PrestaShop Account : désigne le compte permettant à l’Utilisateur de s’authentifier et d’accéder aux services proposés par PrestaShop ;
PrestaShop : désigne la société anonyme au capital de 580 852, 35 euros, dont le siège social est situé au 198 Avenue de France, à PARIS (75013), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 497 916 635 ;
Service d’Assistance ou Assistance : désignent les services décrits en Annexe 3 ;
Service d’Hébergement ou Hébergement : désigne les services décrits en Annexe 2 ;
Service(s) : désigne le(s) services présenté(s) par les présentes CGU ;
Services tiers : désigne le service développé par un Partenaire Officiel accessible via un Connecteur.
Site(s) Marchand(s) : désigne le site de e-commerce créé par le Marchand au moyen de la Solution PrestaShop, offre Classic ;
Solutions de contournement : désigne une solution provisoire destinée à apporter un palliatif à un bug permettant de poursuivre l’utilisation du Service en attente d’un correctif pérenne ;
Solution PrestaShop, offre Classic : désigne le logiciel édité par PrestaShop et téléchargeable depuis le site prestashop.com, permettant la création, l’administration et l’exploitation d’un Site Marchand ;
Suite PrestaShop essentials : désigne les services additionnels développés et distribués par PrestaShop, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services tiers développés par des Partenaires officiels. Ces Services sont compris dans le Service PrestaShop, offre Hosted ;
Marchand : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et exploitant un Site Marchand ;
Vendeurs tiers : désigne les vendeurs mettant à disposition de l’Utilisateur les Fonctionnalités incluses dans le Service ;

2.Objet du Service

Le Service PrestaShop, offre Hosted permet de créer et d’exploiter un site e-commerce hébergé durant toute la durée de souscription au Service.

Le Service PrestaShop, offre Hosted est une solution logicielle packagée composée :

• de la Solution PrestaShop, offre Classic présentée ici,
• des modules de la Suite PrestaShop essentials listés en Annexe 1,
• d’une licence de nom de domaine mypresta.shop ainsi qu’exposé à l’Article 5.2,
• de l’hébergement du Site Marchand présenté en Annexe 2,
• du service d’assistance présenté en Annexe 3.

Ces fonctionnalités peuvent évoluer à la seule discrétion de PrestaShop.

L’Utilisateur est libre d’ajouter des Addons supplémentaires pour personnaliser son Site Marchand. Tout achat effectué sur la Marketplace PrestaShop demeure soumis aux conditions générales des services du site prestashop.com et des conditions générales de la Marketplace PrestaShop Client.

3. Souscription au Service et période d’essai

La souscription au Service PrestaShop, offre Hosted s’effectue sur le site prestashop.com et nécessite la création d’un compte PrestaShop Account.

A compter de la souscription au Service, l’Utilisateur bénéficie d’une période d’essai gratuite de quatorze jours calendaires, à laquelle il peut mettre fin à tout moment.

Il est précisé qu’une seule période de gratuité sera octroyée par Utilisateur.

Au terme de cette période d’essai et faute de résiliation de son Abonnement par l’Utilisateur, l’utilisation du Service est soumise aux conditions financières exposées à l’Article 6 des présentes CGU, et ce dès le lendemain de l’expiration de la période d’essai.

4.Durée de l’Abonnement

La souscription au Service prend effet dès l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur pour une durée d’un mois ou d’un an selon l’Abonnement sélectionné.

L’Utilisateur peut modifier la durée de son Abonnement à la fin de la période de souscription en cours.

5.Fonctionnalités incluses dans le Service

5.1 Modules pré-installés

Le Service PrestaShop, offre Hosted inclut une sélection de Modules pré-installés, dont les Modules de la Suite PrestaShop Essentials listés en Annexe 1.

5.2 Nom de domaine

Le Service PrestaShop, offre Hosted inclut une licence d’utilisation du nom de domaine mypresta.shop au bénéfice de l’Utilisateur durant toute la durée de son Abonnement. Cette licence lui permet de créer un sous-domaine pour son Site Marchand tel que xxx.mypresta.shop.

Dans le cas où l’Utilisateur possède déjà un nom de domaine, il peut demander la redirection de son Site Marchand directement auprès de l’équipe en charge du Service d’Assistance selon la procédure détaillée à l’Article 5.4 des présentes CGU.

5.3 Hébergement du Site Marchand

Le Service PrestaShop, offre Hosted inclut la souscription à un Service d’Hébergement dont les détails techniques et les informations relatives au prestataire d’hébergement figurent à l’Annexe 2.

A ce titre, l’Utilisateur donne tout pouvoir et autorisation à PrestaShop pour la conclusion du contrat d’hébergement à son nom et pour son compte.

Il est précisé que PrestaShop est en droit de changer de prestataire à tout moment.

L’accès au Service d’Hébergement nécessite la délivrance d’informations exactes, sincères et à jour par l’Utilisateur dans le formulaire de souscription. Toute réponse incomplète entraînera l’impossibilité de créer un compte auprès de l’hébergeur et d’accéder au Service d’Hébergement.

5.4 Service d’Assistance

Le Service PrestaShop, offre Hosted inclut l’accès au Service d’Assistance dont les détails techniques sont disponibles à l’Annexe 3.

Pour contacter le Service d’Assistance, l’Utilisateur envoie une requête par ce formulaire.

L’Utilisateur s’engage à ne pas recourir au Service d’Assistance de manière abusive.

6.Conditions financières et modalités de paiement

6.1 Conditions financières

Au terme de la période de gratuité de 14 jours calendaires exposée à l’Article 3 des présentes CGU, l’Abonnement au Service PrestaShop, offre Hosted est payant.

Le prix des Abonnements mensuels et annuels sont détaillés sur cette page. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

Le prix des Abonnements est révisable à tout moment par PrestaShop. L’Utilisateur sera informé des nouvelles conditions tarifaires via son Espace d’Administration ainsi que par e-mail, adressé au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix des Abonnements.

En cas de non-acceptation des modifications tarifaires par l’Utilisateur, PrestaShop peut, conformément à l’Article 10.2. des présentes CGU, procéder à la résiliation du Service.

L’Utilisateur pourra cependant conserver sa boutique dans les conditions indiquées à l’Article 11.

PrestaShop peut, à sa seule discrétion, proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Chaque Abonnement commencé est dû et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

6.2 Modalité de paiement et facturation

Le paiement de l’Abonnement est effectué par prélèvement mensuel ou annuel à partir des informations renseignées par l’Utilisateur au moment de la souscription au Service PrestaShop, offre Hosted.

L’Utilisateur garantit disposer des autorisations requises pour utiliser le mode de paiement qu’il a renseigné et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement mensuel du prix de l’Abonnement au Service puisse être effectué.

La première facturation est réalisée au jour de la souscription au Service par l’Utilisateur. Il est ensuite prélevé tous les mois ou tous les ans à la date anniversaire de souscription au titre du renouvellement.

En cas d’augmentation des ressources nécessaires au Service d’hébergement , ayant pour conséquence la souscription à un palier supérieur, une facture de régularisation au prorata sera envoyée à l’Utilisateur avant l’application du nouveau montant de facturation , et ce, de façon irréversible.

Tout retard de paiement de plus de quinze (15) jours calendaires de tout ou partie d’une somme arrivée à échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

• la suspension immédiate du Service et de l’accès au Site Marchand jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur,
• l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues à PrestaShop,
• l’application, en sus de l’indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement, d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de l’impayé, calculé sur l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

7.Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service PrestaShop, offre Hosted dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Il s’oblige à cet égard à en faire un usage respectueux des lois et règlements en vigueur en France et au Luxembourg, y compris le respect des mentions obligatoires à faire figurer sur le Site Marchand, et s’interdit tout usage contraire.

L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement les communications reçues sur l’adresse e-mail fournie à PrestaShop.

L’Utilisateur s’assure de la gestion, notamment commerciale, logistique, marketing et financière de son Site Marchand, auquelle la société PrestaShop demeure étrangère et des relations commerciales entretenues avec ses Clients, notamment en lien avec les frais liés à l’envoi de colis postaux aux Clients, fournisseurs ou Partenaires Officiels du Site Marchand, frais bancaires liés à la souscription d’une solution de paiement, etc.
Sur simple demande de PrestaShop, l’Utilisateur s’engage à fournir promptement tout justificatif des informations déclarées à la création de son compte PrestaShop Account (pièce d’identité, certificat d’immatriculation, justificatif de domicile de moins de 3 mois, etc.).

L’Utilisateur est tenu au respect des spécifications et limitations techniques de l’Hébergeur dans le cadre de l’utilisation du Service d’Hébergement, disponibles depuis ce lien.

8.Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du contenu de son Site Marchand et de toutes les opérations effectuées par lui-même ou par un tiers qu’il aurait mandaté dans le cadre de l’utilisation du Service PrestaShop, offre Hosted.

Dans un objectif global de lutte contre la contrefaçon sur Internet, l’Utilisateur s’engage à ce que les produits commercialisés sur son Site Marchand soient conformes à la législation applicable, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment au droit d’auteur et au droit des marques et à ne pas commercialiser des contenus numériques contrefaisants ou vendre des biens contrefaisants. Il déclare en outre ne faire l’objet d’aucune action en contrefaçon.

L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, du paramétrage du Service et du choix de son nom de domaine.
Il assume l’entière responsabilité de la sécurité de son Site Marchand et s’engage à ce titre à faire preuve de vigilance et à adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger son Site Marchand et notamment à réaliser régulièrement les mises à jour disponibles des Connecteurs, Modules et Thèmes pour en maintenir l’état fonctionnel et réduire le risque de failles de sécurité.

9.Responsabilité de PrestaShop

9.1 Limitation de responsabilité

PrestaShop ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relative :

• à la disponibilité permanente du Site Marchand, celui-ci pouvant faire l’objet d’indisponibilité du fait notamment d’opération de maintenance,
• à l’adéquation du Site Marchand aux besoins de l’Utilisateur,
• au référencement du Site Marchand sur les moteurs de recherches,
• au nombre de visites sur le Site Marchand,
• à la rentabilité commerciale du Site Marchand,
• à l’absence de dysfonctionnements et d’anomalies du Site Marchand,
• à l’indisponibilité du nom de domaine demandé par l’Utilisateur.

PrestaShop ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects liés aux services tiers proposés par ses Partenaires Officiels.

PrestaShop est étrangère aux relations contractuelles entre l’Utilisateur et ses clients. En conséquence, PrestaShop ne saurait être impliquée dans quelque différend commercial que ce soit, susceptible de survenir entre l’Utilisateur et ses clients.
Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de PrestaShop ne pourra être recherchée pour la réparation d’un préjudice de quelque nature que ce soit, direct ou indirect.

9.2 Responsabilité au titre du Service d’Hébergement

Dans le cadre du Service d’Hébergement, PrestaShop agit en simple intermédiaire technique. Le compte ainsi créé chez l’Hébergeur n’engage que l’Utilisateur vis-à-vis de ce dernier.

Le Site Marchand est hébergé sur les serveurs de l’hébergeur gérés par des personnes ou organisations sur lesquelles PrestaShop n’a aucun contrôle. En cas de survenance d’un incident technique du Service d’Hébergement non généré par l’Utilisateur, PrestaShop fera ses meilleurs efforts pour restaurer le Site Marchand sur la base de la dernière sauvegarde réalisée.

PrestaShop fera ses meilleurs efforts pour mettre en place des sauvegardes automatiques des données techniques et la base de données des Sites Marchands.

Plus généralement, PrestaShop décline toute responsabilité liée au Service d’Hébergement du fait :

• de difficultés d’accès aux données hébergées, du fait de la saturation des réseaux et/ou du fait des caractéristiques techniques et limites de l’Internet et de l’accès à Internet ;
• de difficultés ou dysfonctionnements des Services qui seraient dûs aux données hébergées sur l’Instance ou à la nature des contenus installés ou mis à disposition par l’Utilisateur sur son Instance ;
• de toute détérioration des Services du fait de l’Utilisateur et/ou du fait du non-respect des conditions et limitations techniques applicables à l’Instance ;
• du détournement, de la destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées, dès lors notamment que ces informations circulent via Internet, et d’autant moins si cette destruction est le fait d’une faute, d’une imprudence et/ou d’une négligence qui serait imputables directement ou indirectement à l’Utilisateur ;
• de toute contamination, par virus ou autre nuisance informatique quelle que soit la technologie utilisée, des contenus de l’Utilisateur ;
• d’une intrusion de tiers sur l’Instance de l’Utilisateur dès lors que, de convention expresse, la sécurité de l’Instance de l’Utilisateur demeure à sa charge ;
• des conséquences directes ou indirectes liées à la suspension ou suppression du Service PrestaShop, offre Hosted résultant d’un manquement aux présentes CGU.

Cette liste n’est pas exhaustive.

10.Suspension et résiliation de l’Abonnement

10.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut librement et à tout moment résilier son Abonnement depuis la page “gérer mon abonnement” de son Espace d’Administration.

La résiliation est effective à la date anniversaire de son Abonnement suivant la notification et ne donne lieu à aucun remboursement au profit de l’Utilisateur relatif à l’Abonnement entamé.

La résiliation n’entraîne aucune pénalité.

10.2 Résiliation par PrestaShop

PrestaShop peut résilier l’Abonnement au Service PrestaShop, offre Hosted à tout moment et sans justification ni indemnité.

En cas de résiliation à l’initiative de PrestaShop, l’Utilisateur en est informé par e-mail. La résiliation sera effective au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification.

10.3 Suspension et/ou résiliation pour faute ou non-paiement

PrestaShop peut en outre suspendre ou résilier l’Abonnement au Service PrestaShop, offre Hosted pour faute, notamment dans l’un des cas suivants :

• en cas d’impayé,
• non-acceptation des nouvelles CGU et/ou des nouvelles conditions tarifaires par l’Utilisateur ;
• usage illicite, déloyal ou contraire aux lois et règlements en vigueur en France et au Luxembourg du Service PrestaShop, offre Hosted ;
• comportement susceptible de nuire à l’image de PrestaShop ;
• en réponse à une obligation légale ou réglementaire ;
• ordre, injonction ou décision d’une autorité compétente (et notamment en application d’une décision judiciaire ou extra-judiciaire) ;
• activité du Site Marchand susceptible d’entraîner des perturbations sur l’infrastructure PrestaShop ;
• utilisation du Service d’Hébergement susceptible de perturber le bon fonctionnement général et/ou contraire aux conditions et limitations techniques propres à l’Hébergement ;
• et plus généralement toute violation aux présentes CGU.

Cette liste n’est pas exhaustive.

En cas de survenance de l’une des ces situations, l’Utilisateur pourra être enjoint par PrestaShop de se mettre en conformité, par e-mail.

A défaut de mise en conformité ou de paiement dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi de cette notification par e-mail, PrestaShop sera en droit :

• soit de suspendre l’accès au Service PrestaShop, offre Hosted,
• soit de procéder à la suppression définitive du Site Marchand.

La présente clause écarte la nécessité pour PrestaShop de faire prononcer la résiliation de l’Abonnement par voie judiciaire.

La résiliation entraîne l’arrêt immédiat du Service PrestaShop, offre Hosted et ne donne lieu à aucun remboursement de l’Utilisateur au titre du Service.

L’Utilisateur perd ainsi son accès à son Site Marchand, aux services d’Hébergement et d’Assistance et sa licence d’utilisation des fonctionnalités incluses dans le Service.

L’Utilisateur conservera toutefois son compte PrestaShop Account.

11.Récupération des données – Réversibilité

En cas de résiliation de son Abonnement, l’Utilisateur peut adresser une demande écrite de récupération de ses Fichiers Sources et des données de son Site Marchand ( commandes, base clients et données utilisées par les fonctionnalités) via un formulaire, à condition d’être à jour du paiement du prix de l’Abonnement.

L’Utilisateur est informé que la récupération des données est possible jusqu’à la date de résiliation effective. Ainsi, avant de résilier son Abonnement, il appartient à ce dernier de prendre en compte les éventuels délais permettant la récupération de ses données.

Si l’Utilisateur renonce à sa faculté de récupérer ses données lors de la résiliation, les données seront supprimées et ne seront alors plus récupérables.

Si l’Utilisateur souhaite utiliser la Solution PrestaShop, offre Classic pour continuer l’exploitation de son Site Marchand, il reconnaît et accepte expressément que les CGU de la Solution PrestaShop, offre Classic et à la Politique de protection des données personnelles de la Solution PrestaShop, offre Classic lui sont applicables. Il incombe alors à l’Utilisateur de faire héberger son Site Marchand auprès de l’hébergeur de son choix.

12.Disponibilité du Service et maintenance

Le Service PrestaShop, offre Hosted est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

Cependant et au regard de l’objet du Service, PrestaShop ne peut garantir que le Service sera fourni de manière ininterrompue, sans erreurs, anomalies, virus, bugs ou qu’il sera exempt de toute faille de sécurité.

PrestaShop ne souscrit à aucun engagement de résultat en termes de niveaux de service, que ce soit en temps d’intervention ou de correction et ne supportera à ce titre qu’une obligation de moyens.

PrestaShop ne peut garantir qu’une correction pourra être apportée aux difficultés ou incidents reportés.

Il reconnaît et accepte que les équipes en charge du Service d’Assistance pourront effectuer directement et de leur propre initiative :

• la mise à jour du Service pour tous les systèmes d’exploitation et des Modules pré-installés ainsi que de la Suite PrestaShop Essentials ;
• le traitement des bugs affectant les Modules pré-installés et la Suite PrestaShop Essentials afin de maintenir l’état fonctionnel du Site Marchand ;
• écarter ou patcher les failles de sécurité éventuellement découvertes.

PrestaShop s’efforcera d’effectuer ces tâches de nuit.

Cette intervention est préalablement portée à la connaissance de l’Utilisateur cinq (5) jours ouvrés avant l’intervention et fera l’objet d’un rappel, sauf cas d’urgence nécessitant une intervention immédiate.

Dans pareil cas, l’Utilisateur est informé que l’ensemble des stipulations de l’Annexe 4 trouvent à s’appliquer.

13.Réclamations et remboursements

Toute réclamation relative à un dysfonctionnement technique ou un problème de paiement relatif au Service PrestaShop, offre Hosted doit être formulée par l’Utilisateur auprès de PrestaShop au moyen du formulaire de contact mis à sa disposition dans son Espace d’Administration.

Les demandes de remboursement sont soumises à l’entière appréciation de PrestaShop qui se réserve le droit de demander des éléments justificatifs afin de se prononcer sur l’issue d’une telle demande.

14.Propriété Intellectuelle

14.1 Protection et titularité des droits

La souscription au Service PrestaShop, offre Hosted n’opère aucun transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par PrestaShop ou l’un de ses Vendeurs tiers, notamment relatif aux textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur l’interface de la Solution.

Sauf stipulations expresses contraires, l’Utilisateur se voit concéder, à titre personnel et non-exclusif, un simple droit d’utilisation du Service PrestaShop, offre Hosted en ce compris les Modules et la Suite PrestaShop essentials développés par PrestaShop ou ses Vendeurs tiers, pour un seul Site Marchand et pour le monde entier, limité à son usage propre, à la durée du Service et aux opérations autorisées aux termes des présentes CGU.

Tout autre droit est réservé.

14.2 Nom de domaine

L’utilisation de la marque PrestaShop dans un nom de domaine hors du cadre de l’Article 5.2. des présentes CGU est strictement interdite.

PrestaShop autorise uniquement l’utilisation de sa marque verbale “PrestaShop” dans un nom de domaine dans le cadre du Service PrestaShop, offre Hosted, et ce uniquement pour la Durée de souscription. Ce droit est donc temporaire et cesse dès que la résiliation au Service est effective.

14.3. Référence commerciale

Tous les textes, photos, vidéos, données, logos, marques et autres éléments reproduits sur les sites internet de la société PrestaShop sont réservés et protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur, droits voisins des droits d’auteur, droits des marques et par la législation relative à la protection des bases de données.

En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation de ces éléments, même partielle, ne peut être effectuée sans l’autorisation expresse et préalable de PrestaShop.

Néanmoins, l’Utilisateur est autorisé à citer PrestaShop à titre de référence commerciale.

Réciproquement, PrestaShop est autorisée à citer l’Utilisateur ainsi que les marques de ses produits à titre de référence commerciale.

Chaque partie s’engage expressément à ne pas nuire à l’image ou à la réputation de l’autre partie.

15.Données à caractère personnel

Les informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel effectués par PrestaShop sont détaillées dans la Politique de protection des données à caractère personnel.

Pour la réalisation du Service d’Assistance dans le cadre de l’Article 5.4, un contrat relatif au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur figure en Annexe 4.

L’Utilisateur doit respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel et à l’envoi d’emails et au spamming, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et ses modifications ainsi que le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (le « RGPD »).

A ce titre, l’Utilisateur s’engage, notamment à :

• informer ses clients de l’utilisation de leurs données à caractère personnel,
• informer ses clients de l’utilisation de cookies ou tout autre traceur et à obtenir, si nécessaire, leur consentement,
  mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de protection des données nécessaires.
• Pour obtenir plus d’informations quant aux obligations imposées par le RGPD, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de ce texte disponible ici.

16.Force majeure

Tout événement constituant un cas de force majeure, tel que défini en droit français par la jurisprudence, suspend les droits et obligations des Parties.

Dans le cas où le(s) évènement(s) persisterai(ent) plus de deux (2) mois à compter de leur survenance, les Parties pourront résilier le Service sans indemnité en adressant un e-mail notifiant la date de survenance de l’événement constitutif de force majeure.

17.Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera soumis, préalablement à toute procédure judiciaire, à la médiation d’un médiateur désigné par la partie la plus diligente. Si la médiation n’aboutit pas, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

18.Cession

L’Utilisateur reconnaît que la souscription au Service PrestaShop, offre Hosted est exclusivement personnelle et ne saurait faire l’objet d’une quelconque cession à titre gratuit ou onéreux.

Afin d’assurer la bonne exécution des obligations mises à sa charge par les présentes CGU, PrestaShop se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, tout ou partie des présentes ou de substituer un tiers pour tout ou partie de leur exécution.

Annexe 1 – Conditions applicables aux modules de la Suite PrestaShop essentials inclus dans le Service

La Suite PrestaShop essentials désigne les services additionnels développés et distribués par PrestaShop, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services tiers développés par des Partenaires officiels.

Ces Services sont compris dans le Service PrestaShop, offre Hosted.

Cette suite contient les Modules dont la description et les conditions d’utilisation sont détaillés dans les conditions générales de PrestaShop Account.

En plus de ces derniers, la Suite comprend :
le Service PS Legal permettant à l’Utilisateur de générer sa politique de confidentialité et ses conditions générales de vente ainsi que les mentions légales de son Site Marchand ;
le Service Theme & Design permettant de paramétrer l’apparence du Site Marchand, d’y apposer des logos, de choisir les couleurs, les typographies, la structure des pages et les images.

Annexe 2 – Description du Service d’Hébergement

Le prestataire d’hébergement sélectionné par PrestaShop est Gandi, société par actions simplifiées au capital de 630.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 423 093 459, ayant son siège social au 63- 65 Boulevard Masséna, 75013 Paris.

Le Service d’Hébergement comprend :

• l’installation automatisée du Site Marchand de l’Utilisateur ;
• des ressources dédiées : garantissant à l’Utilisateur les meilleures performances pour son Site Marchand ;
• 50Go de capacité de stockage;
• 2CPU et 512Mo de RAM.
• une bande passante illimitée ;
• des certificats TLS/SSL gratuits : l’Utilisateur peut générer des certificats TLS/SSL gratuits afin de sécuriser ses échanges et rassurer les visiteurs de son Site Marchand.
• snapshots : permet de récupérer facilement les fichiers du Site Marchand dans une version antérieure grâce au système de Snapshots automatiques, périodiques et inclus dans le Service d’Hébergement ;
• accélération Varnish : l’Utilisateur peut utiliser un cache « Varnish », pour mettre en cache les pages les plus fréquentées de son Site Marchand. Cela diminue les temps de réponse et augmente donc la vitesse de chargement de ses pages pour ses visiteurs.
• l’hébergement du Site Marchand et des données en France

Annexe 3 – Description du Service d’Assistance

Le Service d’Assistance est contactable via le site https://help-center.prestashop.com/en/contact et est disponible aux horaires suivants :

• du Lundi au Samedi de 9h à 20h (CET) pour toute demande non technique
• du Lundi au Samedi de 9h à 22h (CET) pour toute demande devant être traitée par le service technique et qui impacte le fonctionnement du Site Marchand ou est liée aux Fonctionnalités du Service PrestaShop, offre Hosted

L’Assistance se fera autant que possible dans la langue de l’Utilisateur. Si la langue n’est pas maîtrisée par les équipes en charge du Service d’Assistance au moment de la réception de la demande, une réponse plus rapide en anglais sera privilégiée afin d’apporter une résolution globale plus rapide.

• Le Service d’Assistance PrestaShop inclus :
• la résolution de problème par le biais de vidéos d’un Site Marchand « de référence » ;
• la mise à jour du Service PrestaShop, offre Hosted (pour tous les systèmes d’exploitation et toutes les Fonctionnalités) ;
• le traitement des bugs des fonctionnalités incluses dans le Service PrestaShop, offre Hosted ;
• un conseil sur le choix des fonctionnalités pour répondre à un besoin spécifique ;
• la gestion des souscriptions (remboursements, modification des e-mails, autres) ;
• le traitement de toutes les requêtes liées au cycle de vie d’un Site Marchand ;
• l’intermédiation entre Github et Zendesk ;
• l’intervention sur l’Hébergement;
• l’intervention directe sur le Site Marchand afin d’effectuer des mise à jour et traiter les bugs des Modules dont la Suite Prestashop essentials conformément à l’Article 5.4 des CGU ;
• l’identification de problèmes liés à des Modules de Vendeurs tiers ;
• une assistance à l’installation et à la configuration (pour les 30 premiers jours) ;
• une assistance suite à un rapport de bug pour identifier une première réponse,
  une assistance sur la spécification du bug après Solutions de contournement pour les problèmes liés à la Solution PrestaShop, offre Classic (conseils sur les modules, conseils issus des forums, etc.).

Le Service d’Assistance PrestaShop n’inclus pas :

• la gestion des bugs issus du projet open-source,
• la gestion des bugs issus d’un développement spécifique (comme de nouvelles fonctionnalités),
• la résolution d’un problème de la Solution PrestaShop, offre Classic ;
• les demandes de l’Utilisateur de développements spécifiques, personnalisés et sur mesure pour son Site Marchand ;
• les problèmes liés aux Services tiers ;
  certains services proposés tels que la formation et de manière plus générale toute intervention sur le Site Marchand ;
• les dysfonctionnements ou les défaillances du Site Marchand qui seraient dues aux ajouts et/ou modifications de code de la Solution PrestaShop, offre Classic par l’Utilisateur, un Prestataire technique ou autre tiers mandaté par lui.

Annexe 4 – Contrat de sous-traitance des données personnelles dans le cadre du Service d’Assistance

Le présent contrat relatif au traitement de données à caractère personnel forme, avec les CGU ci-dessus et la Politique de protection des données à caractère personnel, l’ensemble des conditions d’utilisation du Service d’Assistance s’appliquant à tout Utilisateur du Service PrestaShop, offre Hosted.

Dans le cadre du Service d’Assistance, l’Utilisateur peut être amené à communiquer à PrestaShop des données à caractère personnel. Au sens de l’article 4, point 7 et 8 du RGPD, l’Utilisateur est responsable de traitement et PrestaShop est sous-traitant des données à caractère personnel.

Article 1. Définition

Dans le cadre du Contrat, les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, auront la signification suivante :

Contrat : désigne le présent contrat de sous-traitance des données personnelles dans le cadre du Service d’Assistance

Client : désigne toute personne ayant contracté avec l’Utilisateur sur son Site Marchand.

Donnée(s) personnelle(s) : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »).

Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les Données personnelles sont celles confiées par l’Utilisateur à PrestaShop en vue de leur Traitement pour son compte dans le cadre du Contrat ; elles sont listées à l’article 4 ci-dessous.

Responsable de Traitement : a le sens qui lui est donné à l’article 4 -7° du Règlement. Dans le cadre du présent Contrat, l’Utilisateur est le Responsable de Traitement.

Règlement : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données personnelles pour le compte de l’Utilisateur ; dans le cadre du Contrat, PrestaShop est le Sous-traitant.

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Violation : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière ou l’accès non autorisé à de telles Données personnelles.

Article 2. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PrestaShop s’engage à effectuer, pour le compte de l’Utilisateur, les opérations de traitement de Données personnelles définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données personnelles et, en particulier, le Règlement (ainsi que la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés »).

Article 3. Durée du contrat

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la souscription au Service PrestaShop, offre Hosted par l’Utilisateur et prend fin à compter de la fin du Service.

Article 4. Description du traitement objet de la sous-traitance

• Service fourni

PrestaShop est autorisée à traiter pour le compte de l’Utilisateur les Données personnelles nécessaires pour leur fournir les prestations du Service d’Assistance.

• Nature des opérations réalisées :

Les prestations de service réalisées et lors desquelles PrestaShop pourra traiter les Données personnelles de l’Utilisateur sont décrites à l’Article 5 des CGU.

• Finalité du traitement :

L’accès aux Données personnelles traitées par le Marchand dans le cadre de l’exploitation de son Site Marchand est nécessaire afin que PrestaShop puisse assurer ses engagements contractuels envers l’Utilisateur et fournir de manière effective le Service d’Assistance.

• Données à caractère personnel traitées et personnes concernées :

L’Assistance nécessite une intervention des équipes de PrestaShop sur le Site Marchand de l’Utilisateur sur demande de ce dernier. L’accès à l’Espace d’Administration du Marchand donne nécessairement accès aux données personnelles de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse mail, téléphone).

De même, PrestaShop peut avoir accès aux données des Clients de l’Utilisateur. PrestaShop peut avoir accès aux Données personnelles suivantes : les données d’identification des Clients (nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone) ainsi que les données relatives aux éventuels achats effectués sur le Site Marchand de l’Utilisateur.

Pour l’exécution du service objet du Contrat, le Responsable de Traitement met à la disposition du Sous-traitant les informations nécessaires dans sa Politique de protection des données personnelles.

Article 5. Obligation de PrestaShop

5.1. Traitement des Données personnelles

PrestaShop s’engage à :

(I) traiter les Données personnelles uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance, telles que définies à l’article 5 et conformément aux CGU,

(II) traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur. Si PrestaShop considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement (UE) n°2016/679 ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si PrestaShop est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers à l’Union Européenne, il doit informer l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public,

L’Utilisateur peut envoyer des instructions écrites si celles-ci sont en cohérence avec le Service PrestaShop, offre Hosted.

(III) garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre du contrat. Dans le cas où PrestaShop serait légalement requise de communiquer les Données personnelles à une autorité, elle en informera préalablement l’Utilisateur, sauf si le droit interdit une telle information pour des motifs d’intérêts publics,

(IV) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu du présent contrat :

• s’engagent à respecter la confidentialité des Données personnelles ;
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
• ne traitent les Données personnelles que pour les seules finalités des traitements susvisés.

(V) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

5.2 Sous-traitance ultérieure

L’Utilisateur autorise PrestaShop à faire appel à des sous-traitants (ci-après le « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.

L’Utilisateur est informé que PrestaShop a d’ores et déjà recours aux sous-traitants listés ci-dessous dans le cadre de l’Assistance.

Pour la gestion et la fourniture de l’Assistance offerte aux Utilisateurs, PrestaShop utilise le logiciel « Zendesk », édité par la société Zendesk Inc. – 1019 Market Street, San Bruno, CA 94103 – USA. Un contrat relatif au traitement des Données liant PrestaShop à ce sous-traitant permet d’assurer un niveau de protection et de sécurité en adéquation avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Comme l’exige la législation applicable en la matière, le transfert des Données en dehors de l’Union européenne est encadré par des clauses contractuelles types.

Ainsi, dans le cadre de notre service d’Assistance de niveau 1, PrestaShop a recours à la société « Active Contact – 2, rue de Guinée, 1002 Tunis – Tunisie » pour assurer l’Assistance de niveau 1 des Utilisateurs. Un contrat relatif au traitement des Données liant PrestaShop à ce sous-traitant permet d’assurer un niveau de protection et de sécurité en adéquation avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Comme l’exige la législation applicable en la matière, le transfert des Données en dehors de l’Union européenne est également encadré par des clauses contractuelles types.

Dans le cadre de notre service d’Assistance de niveau 2, vos Données sont susceptibles d’être traitées par notre sous-traitant Sifast – route el ain km 1,42 rue meteore Sfax, 3003. Un contrat relatif au traitement des Données liant PrestaShop à ces sous-traitants permet d’assurer un niveau de protection et de sécurité en adéquation avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Comme l’exige la législation applicable en la matière, le transfert des Données en dehors de l’Union européenne est également encadré par des clauses contractuelles types.

Dans le cadre de l’utilisation du Service Prestashop Metrics Paid et des Modules RBM, PrestaShop a recours à la société “Chargebee Inc – 340 S Lemon Ave #1537 Los Angeles, California, 91789 – Walnut”. Un contrat relatif au traitement des Données liant PrestaShop à ce sous-traitant permet d’assurer un niveau de protection et de sécurité en adéquation avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Comme l’exige la législation applicable en la matière, le transfert des Données en dehors de l’Union européenne est également encadré par des clauses contractuelles types.

De même, PrestaShop utilise le logiciel « Jira », édité par la société Atlassian – 341 George Street- Sydney, NSW, 2000 – Australia » pour assurer le système de ticketing permettant de transmettre les requêtes des Utilisateurs aux équipes d’Assistance. Le logiciel est hébergé en interne sur notre serveur Google au Pays-Bas, ce qui permet d’assurer un niveau de protection suffisant et adéquat au regard de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En cas de sous-traitance ultérieure, PrestaShop informera l’Utilisateur de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, au moins un (1) mois avant le changement, afin de donner à l’Utilisateur la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

Lorsque PrestaShop fera appel à un autre sous-traitant, PrestaShop s’engage à s’assurer que les mêmes obligations soient imposés à ce sous-traitant ultérieur que celles fixées au présent Contrat, relativement à la protection des données personnelles et afin que ce sous-sous-traitant réponde aux exigences du règlement susvisé.

5.3 Personnes concernées par les traitements

Droit d’information des personnes. Il appartient à l’Utilisateur de fournir l’information à ses Clients concernés par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données personnelles.

Exercice des droits des personnes. Dans la mesure du possible, PrestaShop aidera l’Utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Clients de l’Utilisateur : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Le service est configuré pour que l’Utilisateur puisse répondre aux demandes de ses Clients.

5.4 Notification des violations de données à caractère personnel

PrestaShop notifie à l’Utilisateur toute violation de Données personnelles dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance et par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier la violation de données à l’autorité de protection des données compétentes.

PrestaShop indiquera, dans la mesure où l’information est disponible, les éléments suivants :

• nature de l’incident ;
• date et heure de la constatation de l’incident ;
• Données personnelles impactées ;
• mesures directement prises afin de limiter tout dommage supplémentaire ;
• date et heure où l’incident a pris fin ;
• mesures structurelles de prévention pour l’avenir.

5.5 Aide

PrestaShop s’engage à aider l’Utilisateur, dans la mesure du possible, pour que celui-ci respecte ses obligations s’agissant des traitements susvisés concernant la réalisation d’une éventuelle analyse d’impact, pour la notification de violation de données et pour l’exercice des droits des Clients de l’Utilisateur.

5.6 Sort des données

Au terme du Service d’Assistance relatif au traitement des Données personnelles, PrestaShop s’engage à renvoyer toutes les Données personnelles à l’Utilisateur ou au sous-traitant désigné par l’Utilisateur.

Le renvoi s’accompagnera de toutes les copies existantes présentes dans le système d’information de PrestaShop et justifiera de la destruction par écrit à l’Utilisateur, à moins que la législation applicable ne lui interdise de détruire les Données personnelles pendant une certaine période. Dans un tel cas, PrestaShop s’engage à respecter la confidentialité des Données personnelles et notamment à les archiver afin de les conserver à titre de preuve.

5.7 Documentation

PrestaShop déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Utilisateur.

PrestaShop met à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits par l’Utilisateur.

Article 6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données personnelles par PrestaShop, si des instructions spécifiques ont besoin d’être données,
• superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de PrestaShop,
• notifier toute violation de Données personnelles soumise à une obligation légale de notification auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Article 7. Mesures de sécurité

PrestaShop s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données personnelles contre tout accès, altération, utilisation, modification et divulgation non autorisé à l’occasion du Service d’Assistance.

À ce titre, les employés de PrestaShop en charge du Service d’Assistance sont soumis à une obligation de confidentialité.

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, portée, contexte et finalités du traitement, PrestaShop et l’Utilisateur s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son Site Marchand en tout temps.

Article 8. Responsabilités

Les parties reconnaissent le partage de leurs responsabilités envers les Clients de l’Utilisateur, conformément à l’article 82 du Règlement (UE) n°2016/679.

L’Utilisateur reconnaît que PrestaShop n’est tenue du dommage causé par le traitement que s’il n’a pas respecté les obligations spécifiques aux sous-traitants dans le Règlement susvisé.