Conditions d’utilisation de la Solution PrestaShop, offre Classic

Mises à jour le 20 août 2023

PrestaShop est le concepteur et l’éditeur d’une solution logicielle open-source, distribuée sous licence libre (Open Software Licence OSL-3.0), permettant à ses utilisateurs de créer des sites de e-commerce.

Cette solution, appelée Solution PrestaShop, offre Classic est accessible au téléchargement sur le site de PrestaShop www.prestashop.com.

Elle permet à ses utilisateurs de créer et personnaliser leur site de e-commerce et d’y ajouter des fonctionnalités, gratuites ou payantes, librement développées par la communauté PrestaShop déjà intégrés à la solution ou accessibles sur la marketplace PrestaShop.

Le bénéfice des services des présentes CGU est exclusivement réservé aux professionnels au sens du droit français de la consommation.

Les présentes CGU régissent les services fournis par PrestaShop à ses utilisateurs. Elles forment, avec la Politique de protection des données à caractère personnel et les conditions générales d’utilisation de “prestashop.com”, la totalité des conditions d’utilisation.

PrestaShop se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le cas échéant, les modifications prendront effet quinze (15) jours après leur publication sur le site prestashop.com.

SOMMAIRE

1. Définitions
2. Acceptation des CGU
3. Téléchargement de la Solution PrestaShop, offre Classic
4. Objet de la Solution et personnalisation du Site Marchand
5. Engagements de l’Utilisateur
6. Responsabilité
7. Propriété intellectuelle
8. Données à caractère personnel
9. Loi applicable – Juridiction compétente

1.Définitions

Addons : désigne les Modules et Thèmes référencés et commercialisés au sein du Catalogue Addons.
Back-office : désigne l’interface par laquelle le Marchand ou Prestataire technique agissant pour le compte d’un Marchand peut administrer et paramétrer son Site Marchand et notamment y ajouter des Addons
Conditions générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions générales, y compris ses éventuelles annexes et modifications
Connecteurs : désigne l’interface permettant d’accéder aux services tiers proposés par les Partenaires Officiels
Marchand : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et exploitant un Site Marchand
Marketplace PrestaShop : désigne la plateforme référençant l’ensemble des Addons du Catalogue Addons accessible à l’adresse : https://addons.prestashop.com (ou toute URL qui lui serait substituée).
Modules : désigne les développements logiciels réalisés par PrestaShop ou par un Vendeur ayant pour objet d’ajouter une ou plusieurs fonctionnalités aux Sites Marchands, qu’ils soient préinstallés ou téléchargeables sur le site Addons
Partenaires Officiels : désigne le partenaire commercial ayant développé, en partenariat avec PrestaShop un Connecteur ou un Module auquel l’Utilisateur a accès en souscrivant à un Service PrestaShop
PrestaShop : désigne la société anonyme au capital de 380 645,55 euros, dont le siège social est situé au 4 rue Jules Lefebvre, à PARIS (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 497 916 635
Prestataire technique : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel pour le compte d’un Marchand exploitant ou souhaitant exploiter un Site Marchand ou pour le compte d’un “Vendeur” pour le développement d’un Module.
Services : désigne le(s) services présenté(s) par les présentes Conditions Générales
Site Marchand : désigne le site de e-commerce créé par le Marchand au moyen de la Solution PrestaShop, offre Classic
Solution PrestaShop, offre Classic ou Solution : désigne le logiciel édité par PrestaShop et téléchargeable depuis le site www.prestashop.com, permettant la création, l’administration et l’exploitation d’un Site Marchand
Thèmes : désigne les développements logiciels réalisés par PrestaShop ou par un Vendeur permettant une personnalisation graphique des Sites Marchands
Utilisateur(s) : désigne les Marchands, Prestataires techniques agissant pour le compte d’un Marchand ou Vendeurs faisant appel aux Services objet des présentes Conditions Générales
Vendeur : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle, autre que PrestaShop, ayant développé un ou plusieurs Addons référencé(s) sur PrestaShop Addons et accessible depuis le Catalogue

2. Acceptation des CGU

Le téléchargement de la Solution PrestaShop, offre Classic est soumis à l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU et de la Politique de protection des données à caractère personnel.

En tant que professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs au sens du Code de la consommation.

3. Téléchargement de la Solution PrestaShop, offre Classic

Le téléchargement de la Solution PrestaShop, offre Classic est gratuit et exige la fourniture d’une adresse email, selon la procédure prévue à cet effet sur le site prestashop.com.

PrestaShop est soumise à une obligation de moyens au regard de la fourniture de la Solution PrestaShop, offre Classic. A ce titre, PrestaShop fournira ses meilleurs efforts afin de rendre le téléchargement de la Solution possible par l’Utilisateur 24h/24, 7J/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive de la Solution.

PrestaShop décline toute responsabilité et n’aura aucune obligation d’indemnisation en cas de non-fonctionnement ou de dysfonctionnement de la Solution dû à l’absence de connectivité à Internet ou de l’inadéquation du matériel de l’Utilisateur.

En clair

Le téléchargement de PrestaShop Edition Basic est gratuit et nécessite la transmission d’une adresse e-mail valide. PrestaShop décline toute responsabilité en cas d’inadéquation du matériel de l’Utilisateur ou de dysfonctionnement de sa connexion internet.

4. Objet de la Solution et personnalisation du Site Marchand

L’objet de la Solution PrestaShop, offre Classic est exclusivement de nature technique. Il s’agit d’un droit d’utilisation pour le monde entier permettant aux Utilisateurs de créer un ou plusieurs Site Marchand pour leur activité de commerce en ligne.

Ce Site Marchand peut être personnalisé grâce à l’installation de Modules et Thèmes accessibles depuis la Marketplace PrestaShop accessible à l’adresse http://addons.prestashop.com.

Certains Partenaires Officiels de PrestaShop identifiés comme tels sur la Marketplace PrestaShop proposent des services tiers pouvant être utilisés par l’Utilisateur (les « Connecteurs »).

L’Utilisateur peut acheter une offre d’assistance technique sur la Marketplace PrestaShop, laquelle n’est pas incluse dans la Solution.

En clair

L’Utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation de la Solution pour le monde entier.
La Solution est de nature technique et permet la création d’un Site Marchand.
Il est possible d’y ajouter des Addons et des Connecteurs depuis la Marketplace PrestaShop. Il est également possibl d’y acheter un service d’assistance technique, non-inclus dans la Solution.

5. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’assure de la gestion, notamment commerciale, logistique, marketing et financière de son Site Marchand, auquelle la société PrestaShop demeure étrangère et des relations commerciales entretenues avec ses clients.

L’Utilisateur peut cesser à tout moment d’utiliser la Solution. Il reconnaît que la cessation d’activité d’un Site Marchand doit être accompagnée de démarches auprès de ses clients et des éventuelles prestations en cours.

5.1 Respect de la réglementation, de l’ordre public et des bonnes mœurs

L’Utilisateur s’engage à exploiter son Site Marchand créé au moyen de la Solution dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Il s’engage à respecter la réglementation applicable à son Site Marchand et à ses clients et utilisateurs et, le cas échéant, à respecter les dispositions encadrant les relations entre professionnels et consommateurs.

A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de la mise en conformité de son Site Marchand avec la réglementation applicable.

Il s’oblige en outre à informer immédiatement PrestaShop en cas de :

  • tout acte de contrefaçon de la Solution, ou susceptible d’être qualifié comme tel,
  • toute perte ou destruction de données rencontrée sur le Site Marchand, et
  • tout dysfonctionnement, même non bloquant de la Solution.

En clair

L’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation en vigueur ainsi que les bonnes moeurs dans le cadre de l’exploitation de son Site Marchand. Il avise PrestaShop de tout acte de contrefaçon ou de dysfonctionnement.

5.2 Contenu du Site Marchand et lutte contre la contrefaçon

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des contenus de son Site Marchand. A ce titre, PrestaShop décline toute responsabilité quant au contenu du Site Marchand.

Dans un objectif global de lutte contre la contrefaçon sur Internet, l’Utilisateur s’engage à ce que les produits commercialisés sur son Site Marchand soient conformes à la législation applicable, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment au droit d’auteur et au droit des marques, et à ne pas commercialiser des contenus numériques contrefaisants ou vendre des biens contrefaisants. Il déclare en outre ne faire l’objet d’aucune action en contrefaçon.

La responsabilité de PrestaShop ne saurait être engagée en cas de commercialisation par un Utilisateur de marchandises issues de la contrefaçon.

En clair

L’Utilisateur est seul responsable du contenu de son Site Marchand. Il s’engage à ne pas vendre de produits contrefaits et déclare ne faire l’objet d’aucune action en contrefaçon.

PrestaShop décline toute responsabilité en cas de vente de produits contrefaits par l’Utilisateur.

5.3. Confidentialité des accès

L’Utilisateur s’engage enfin à assurer la confidentialité de son nom d’utilisateur et du code d’accès associé pour lui permettre l’accès au Back-Office. Toute connexion utilisant les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur lui-même.

En clair

L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants permettant l’accès à son Back-office. Toute connexion est réputée être faite par l’Utilisateur.

6. Responsabilité

L’Utilisateur est responsable de l’installation et du paramétrage des Modules, Thèmes et Connecteurs.

Il est seul responsable de la sécurité de son Site Marchand et s’engage à ce titre à faire preuve de vigilance et à adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger son Site Marchand et notamment à réaliser régulièrement les mises à jour disponibles des Connecteurs, Modules et Thèmes pour en maintenir l’état fonctionnel et réduire le risque de failles de sécurité.

PrestaShop ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relative :

  • à l’adéquation du Site Marchand aux besoins de l’Utilisateur,
  • au référencement du Site Marchand sur les moteurs de recherches,
  • au nombre de visites observées sur le Site Marchand,
  • à la rentabilité commerciale du Site Marchand,
  • à l’absence de dysfonctionnements et d’anomalies du Site Marchand.

PrestaShop ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects liés aux services tiers proposés par les Partenaires Officiels.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de tous dommages pouvant résulter de l’exploitation de la Solution et de l’utilisation de son Site Marchand. Il est seul responsable de toutes les opérations effectuées par lui-même ou par un tiers qu’il aurait mandaté dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Pour rappel, PrestaShop n’est pas partie aux contrats de vente ou de prestations de services conclus entre l’Utilisateur et ses clients via son Site Marchand.

PrestaShop n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Utilisateur et ses clients du Site Marchand. En conséquence, PrestaShop ne saurait être impliquée dans quelque différend commercial que ce soit susceptible de survenir entre l’Utilisateur et ses clients.

Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de PrestaShop ne pourra être recherchée pour la réparation d’un préjudice de quelque nature que ce soit, direct ou indirect.

En clair

PrestaShop décline toute responsabilité lié à l’installation et l’utilisation de la Solution et des Modules.

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son Site Marchand et de son exploitation commerciale. A ce titre, PrestaShop n’est pas responsable de la relation entre le Marchand et ses clients.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Absence de cession des droits de propriété intellectuelle

L’utilisation de la Solution n’opère aucun transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Ce dernier se voit concéder une simple licence d’utilisation de la Solution.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par PrestaShop ou l’un de ses partenaires, notamment relatif aux textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur le site prestashop.com.

Les Modules, Thèmes et Connecteurs développés par PrestaShop ou ses Vendeurs ou Partenaires Officiels sont la propriété exclusive de ces derniers.

Un simple droit d’usage limité à l’utilisation d’un seul Site Marchand pendant toute la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier à compter de la commande du Module ou du Thème concerné ou du téléchargement du Connecteur est accordé, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace PrestaShop accessible sur le site https://addons.prestashop.com.

Ces Connecteurs sont préinstallées dans la Solution et accessibles depuis le Back-Office du Site Marchand.

En clair

L’Utilisateur bénéficie d’une simple licence d’utilisation de la Solution, les présentes CGU n’opèrent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle de PrestaShop. Il s’interdit de porter à atteinte à ces droits.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriétés intellectuelles des Addons et des Connecteurs. Il bénéficie d’un droit d’usage de ces derniers pour un seul Site Marchand.

7.2 Interdiction de l’utilisation de la marque PrestaShop dans le nom de domaine du Site Marchand

L’utilisation de la marque PrestaShop dans son nom de domaine par l’Utilisateur est strictement interdite. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser la marque déposée PrestaShop au sein du nom de domaine et de l’URL de son Site Marchand.

Tout Site Marchand comportant la marque protégée PrestaShop dans son nom de domaine pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

En clair

L’Utilisation de la marque PrestaShop dans le nom de domaine de son Site Marchand est strictement interdite. Toute utilisation contraire peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

7.3 Référence commerciale

Tous les textes, photos, vidéos, données, logos, marques et autres éléments reproduits sur les sites internet de la société PrestaShop sont réservés et protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur, droits voisins des droits d’auteur, droits des marques et par la législation relative à la protection des bases de données.

En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation de ces éléments, même partielle, ne peut être effectuée sans l’autorisation expresse et préalable de PrestaShop.

Néanmoins, l’Utilisateur peut citer PrestaShop à titre de référence commerciale.

Réciproquement, PrestaShop est autorisée à citer l’Utilisateur ainsi que les marques de ses produits à titre de référence commerciale.

Chaque partie s’engage expressément à ne pas nuire à l’image ou à la réputation de l’autre partie.

En clair

PrestaShop reste propriétaire de toutes les marques et logos figurant sur le site prestashop.com. Vous n’êtes pas autorisé à les utiliser, notamment dans des communications, publicité, sauf référence purement commerciale.

Les parties s’engagent à ne pas nuire à l’image et la réputation de l’autre.

8. Données à caractère personnel

PrestaShop respecte et protège les données à caractère personnel de l’Utilisateur conformément à
la Politique de confidentialité des données à caractère personnel.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel et à l’envoi d’emails et au spamming, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et ses modifications ainsi que le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (le « RGPD »).

A ce titre, l’Utilisateur s’engage, notamment à :

  • informer ses clients de l’utilisation de leurs données à caractère personnel,
  • informer ses clients de l’utilisation de cookies ou tout autre traceur et à obtenir, si nécessaire, leur consentement,
  • mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de protection des données nécessaires.

Pour obtenir plus d’informations quant aux obligations imposées par le RGPD, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de ce texte disponible ici.

9. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera soumis, préalablement à toute procédure judiciaire, à la médiation d’un médiateur désigné par la partie la plus diligente. Si la médiation n’aboutit pas, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.