Conditions générales d’utilisation du service PrestaShop Edition

PRÉAMBULE

PrestaShop SA, au capital social de 380.645,55 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 497 916 635 et dont le siège social est sis 4, rue Jules Lefebvre, Paris, est le concepteur et l’éditeur d’une solution logicielle open source, diffusée sous licence libre OSL, permettant à ses Clients de créer, de manière rapide et simplifiée, des sites de e-commerce (ci-après la « Solution »).

Afin de permettre à des professionnels d’exploiter rapidement un site e-commerce (le “Site Marchand”) pour y proposer leurs produits et/ou services, PrestaShop propose une offre packagée dite “PrestaShop Edition” incluant la mise à disposition d’un ensemble de Fonctionnalités et certains modules de la Suite PrestaShop Essentials ainsi qu’un Service d’Assistance et d’Hébergement incluant la licence du Nom de domaine de PrestaShop au bénéfice de l’Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service PrestaShop Edition ayant pour objet de définir les droits et obligations entre PrestaShop et l’Utilisateur du Service PrestaShop Edition. L’utilisateur souscrit au Service après avoir (i) pris connaissance des Conditions Générales qu’il accepte sans réserve et (ii) s’être assuré de l’adéquation du Service à ses besoins.

Elles forment, avec notre Politique de confidentialité et le contrat relatif au traitement de données à caractère personnel en Annexe 1, la totalité des conditions d’utilisation des services s’appliquant à tout Utilisateur.

CELA AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Définitions

Les Parties conviennent que les termes ou expressions suivants auront, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule dans le corps des présentes Conditions Générales (en ce compris ses comparutions, son préambule et ses annexes), qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, la signification qui leur est attribuée ci-après :

« Abonnement(s) » désigne les différents abonnements mensuels payants du Service PrestaShop Edition;
« Addons » désigne les Modules et Thèmes référencés et commercialisés sur le site PrestaShop Addons;
« Assistance » désigne la prestation décrite à l’Annexe 4 dans le cadre du Service PrestaShop Edition ;
« Back-office » désigne l’interface par laquelle l’Utilisateur peut administrer et paramétrer son Site Marchand ;
« Chiffre d’affaires » désigne le chiffre d’affaires brut mensuel réalisé par l’Utilisateur influençant le prix de l’Abonnement au Service PrestaShop Edition ;
« Client » désigne toute personne effectuant des achats sur le Site Marchand ;
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales ;
« Connecteurs » désigne l’interface permettant d’accéder aux services proposés par les Partenaires officiels de PrestaShop;
« Développeurs tiers » désigne les tiers mettant à disposition de l’Utilisateur les Fonctionnalités incluses dans le Service PrestaShop Edition ;
« Date d’Anniversaire » désigne le premier jour suivant la période d’essai gratuite d’une durée de 14 calendaires.
« Données du Site Marchand » désigne toutes commandes, toute la base clients, et les données utilisés par les Fonctionnalités ;
« Espace d’Administration » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur lié à son compte PrestaShop Account, permettant à l’Utilisateur d’administrer son abonnement et son compte ;
« Fichiers Sources » désigne les fichiers du logiciel PrestaShop Download et les ressources visuelles permettant à l’Utilisateur d’utiliser le Service PrestaShop Download postérieurement à la résiliation du Service PrestaShop Edition ;
« Fonctionnalités » désignent les développements logiciels inclus dans le Service et réalisés par PrestaShop ou des Développeurs tiers. Ces fonctionnalités peuvent être amenés à évoluer et être remplacées par une fonctionnalité équivalente ;
« Formulaire » désigne le formulaire permettant de contacter l’équipe en charge du Service d’Assistance à l’adresse suivante : https://help-center.prestashop.com/en/contact ;
« Hébergeur » désigne l’hébergeur professionnel. L’hébergeur professionnel peut être changé à tout moment par PrestaShop ;
« Identifiant » désigne l’adresse email avec lequel l’Utilisateur crée et se connecte à son compte PrestaShop Account ;
« Instance » désigne les matériels, les logiciels les serveurs, les systèmes d’exploitation, l’environnement d’exécution, les types de bases de données et les connexions réseau définis et mis en œuvre par l’Hébergeur permettant à ce dernier de fournir le Service d’Hébergement ;
« Modules » désigne les développements logiciels effectués par PrestaShop ou l’un de ses Développeurs Tiers et ayant pour objet d’ajouter une ou plusieurs fonctionnalités au Site Marchand, qu’ils soient directement intégrés téléchargeable sur le site Addons ;
«  Nom de domaine » désigne l’adresse de site web utilisée pour accéder au Site Marchand de l’Utilisateur ;

Attention : La création d’un Site Marchand par un Utilisateur via le Service PrestaShop Edition générera la création d’un sous-domaine <store>.mypresta.shop. Ce dernier sera la propriété exclusive de PrestaShop qui accorde à l’Utilisateur une simple licence d’utilisation de ce nom de domaine pour la durée d’utilisation du Service PrestaShop Edition. Ce nom de domaine ne sera donc plus utilisable après résiliation du Service.

L’Utilisateur peut également procéder lui-même à la réservation d’un nom de domaine ou utiliser un nom de domaine réservé préalablement à la Souscription du Service et demander la redirection directement auprès de l’équipe en charge du Service d’Assistance.

« Partenaires officiels » désigne les sociétés identifiées comme telles sur PrestaShop Addons et proposant des services tiers pouvant être utilisés par les Marchands qui décident d’y souscrire et téléchargent le cas échéant les Connecteurs permettant de les utiliser ;
« Partie(s) » désigne collectivement la société anonyme PrestaShop et l’Utilisateur et individuellement l’un d’entre eux ;
« Période de gratuité » désigne la période d’utilisation gratuite de 14 (quatorze) jours du Service par l’Utilisateur. Une seule période de gratuité de 14 jours par Utilisateur sera octroyée ;
« PrestaShop Account » désigne le compte PrestaShop Account à partir duquel l’utilisateur peut Souscrire à un Abonnement au Service PrestaShop Edition et à partir duquel il peut modifier ses informations ;
« PrestaShop » désigne la société anonyme PrestaShop, au capital de 380 645,55 euros, ayant son siège social au 4, rue Jules Lefebvre, Paris, FRANCE et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 497 916 635 ;
« Réservation de nom de domaine » le Service supplémentaire payant de réservation de nom de domaine au nom et pour le compte de l’Utilisateur décrit en Annexe 5.
« Service d’Assistance » ou « Assistance » : désignent les services décrits en Annexe 4 ;
« Service d’Hébergement » ou « Hébergement » désigne les services décrits en Annexe 3 et réalisé par l’Hébergeur Gandi ;
« Service PrestaShop Edition » ou le « Service » désigne le service PrestaShop Edition, tel que présenté dans l’article 3 ci-après et décrit sur le Site ;
« Site » désigne le site édité par PrestaShop accessible à l’Url www.prestashop.com et sur lequel sont notamment présentés les Service PrestaShop ;
« Site(s) Marchand(s) » désigne le site de e-commerce reposant sur la Solution et exploité par l’Utilisateur par le biais du Service aux fins de son activité de vente en ligne ;
« Solutions de contournement » désigne une solution provisoire destinée à apporter un palliatif à un bug permettant de poursuivre l’utilisation du Service en attente d’un correctif pérenne
« Solution PrestaShop Download » désigne le logiciel édité par PrestaShop, permettant la création, l’administration et l’exploitation d’un Site Marchand ;
« Souscription » désigne l’engagement de l’Utilisateur à un Abonnement au Service PrestaShop Edition ;

« Suite PrestaShop Essentials » désigne les services additionnels développés et distribués par PrestaShop, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services tiers développés par des Partenaires officiels. Ces Services sont compris dans le Service PrestaShop Edition. La Suite PrestaShop Essentials inclus :

Le « Service PrestaShop Checkout » désignant le service de gestion de paiement auquel l’Utilisateur a accès après avoir souscrit au Service PrestaShop Checkout permettant l’accès au Service tiers Paypal ;
Le « Service PrestaShop Facebook » désignant le service de connection du Site Marchand de l’Utilisateur avec ses comptes Facebook et Instagram permettant l’accès au service tiers Facebook Business Extension ;
Le « Service PrestaShop Legal » désignant le service permettant à l’Utilisateur de générer sa Politique de confidentialité et ses Conditions générales de Vente ainsi que les mentions légales de son Site Marchand ;
Le « Service PrestaShop Metrics Paid » désignant la version payante du service d’analyse de données permettant à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités classiques de PrestaShop Metrics Free et avoir un accès à une interface donnant accès à de nouvelles fonctionnalités. L’abonnement au Service PrestaShop Metrics Paid est inclus dans le Service PrestaShop Edition et n’engendre pas de coûts supplémentaires ;
Le « Service PrestaShop Marketing » désignant le service de synchronisation du catalogue produits et gestion des campagnes marketing permettant l’accès au service tiers Google Shopping ;
Le « Service PrestaShop Theme & Design » désignant le service permettant de paramétrer l’apparence du Site Marchand, d’y apposer des logos, de choisir les couleurs, les typographies, la structure des pages et les images ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel dès sa Souscription au Service.

Article 1. Acceptation des Conditions spécifiques au Service PrestaShop Edition

La Souscription, l’accès et l’utilisation du Service PrestaShop Edition est soumise à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales spécifiques par l’Utilisateur. Cette acceptation sera réputée donnée dès lors que l’Utilisateur aura souscrit à un Abonnement au Service PrestaShop Edition.

A défaut d’avoir coché cette case, la Souscription au Service sera impossible, ce que l’Utilisateur accepte.

Article 2. Qualité des Utilisateurs du Service PrestaShop Edition

Le Service PrestaShop Edition est accessible et exclusivement réservé aux professionnels au sens du droit de la consommation.

Le Service PrestaShop Edition est par ailleurs seulement accessible :

A toute personne physique ayant la qualité de professionnel et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Service qu’avec l’accord de son représentant légal ;
A toute personne morale ayant la qualité de professionnel et agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Utilisateur déclare avoir cette qualité qui est déterminante de la volonté de contracter de PrestaShop dans la mesure où le Service a été défini en fonction des exclusions et limitations de responsabilité prévues au sein des présentes Conditions Générales.

En tant que professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dont bénéficient seulement les consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 3. Objet du Service PrestaShop Edition

L’Utilisateur bénéficiera pendant la durée de la Souscription, à titre payant, du Service PrestaShop Edition lui permettant de créer et d’exploiter un Site Marchand de produits et/ou de services aux fins d’en assurer la distribution.

Le Service PrestaShop Edition est une solution logicielle packagée composée de la Solution, d’une suite de Fonctionnalités et de Services ainsi que des modules de la Suite PrestaShop Essentials ci-dessus définis.

Outre la suite de Fonctionnalités et de modules de la Suite PrestaShop Essentials, le Service PrestaShop Edition inclut des Services d’Hébergement et d’Assistance dont les Conditions Générales sont respectivement exposées en Annexe 2 et 3 des présentes Conditions Générales.

L’objet du Service PrestaShop Edition est exclusivement de nature technique et l’Utilisateur fait son affaire de la gestion, notamment commerciale, logistique, marketing et financière du Site Marchand, auquel PrestaShop demeure étrangère.

Sont ainsi exclus les services suivants – dont la liste n’est pas exhaustive – liés à l’exploitation normale du Site Marchand : les frais liés à l’envoi de colis postaux aux Clients, fournisseurs ou partenaires officiels du Site Marchand, frais bancaires liés à la souscription d’une solution de paiement, etc.

Il est notamment précisé que PrestaShop ne souscrit ni ne concède aucune garantie relativement :

à la disponibilité permanente du Site Marchand, celui-ci pouvant faire l’objet d’indisponibilité du fait notamment d’opération de maintenance ;
à l’adéquation du Service PrestaShop Edition aux besoins de l’Utilisateur ;
au référencement du Site Marchand sur les moteurs de recherches ;
à l’obtention d’un nombre minimal de visites sur le Site Marchand ;
à la rentabilité commerciale du Site Marchand ;
ni aucune autre garantie d’aucune sorte qui ne concernerait pas directement le Service.

Cette liste n’est pas exhaustive.

3.1. Licence du Nom de Domaine

Le Service inclut une licence d’utilisation du Nom de domaine <mypresta.shop> au bénéfice de l’Utilisateur durant toute la durée d’utilisation du Service PrestaShop Edition. Cette licence lui permet de créer un sous-domaine pour son Site Marchand tel que <xxx.mypresta.shop>.

PrestaShop décline toute responsabilité dans le cas où le Nom de sous-domaine demandé par l’Utilisateur s’avérerait déjà utilisé par un tiers. Dans ce cas, le Client sera invité à choisir un autre Nom de sous- domaine disponible.

Si le Client est déjà en possession d’un Nom de domaine qu’il souhaite utiliser pour son Site Marchand, il lui appartient de demander la redirection de son Site Marchand vers ce Nom de domaine à l’équipe en charge du Service d’Assistance.

3.2. Hébergement du Site Marchand

Le Service inclut la souscription au nom et pour le compte de l’Utilisateur à un service d’hébergement auprès d’un Hébergeur professionnel sur lequel sera installé le Site Marchand. Cet hébergeur professionnel peut changer à n’importe quel moment. Les détails techniques du Service d’Hébergement sont disponibles à l’Annexe 3.

L’inscription auprès de l’Hébergeur est réalisée par PrestaShop au nom et pour le compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte donc la conclusion du contrat d’hébergement par PrestaShop à son nom et pour son compte. Par conséquent, l’Utilisateur est informé que la délivrance de l’ensemble des informations signalées comme obligatoires dans le formulaire qui lui est envoyé au moment de sa souscription au Service est obligatoire. Toute réponse incomplète entraînera l’impossibilité de créer un compte auprès de l’Hébergeur et, de facto, d’accéder au Service d’Hébergement.

L’Utilisation donne tout pouvoir et autorisation à PrestaShop pour conclure le contrat d’Hébergement à son nom et pour son compte.

Les informations saisies par l’Utilisateur engagent ce dernier dès leur validation. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de collecte sont exactes, sincères et à jour. Il s’engage à les modifier afin qu’elles remplissent toujours les critères précités.

L’inscription complète de l’Utilisateur par PrestaShop entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur chez l’Hébergeur.

L’Utilisateur est informé que PrestaShop agit en simple intermédiaire technique. Le compte ainsi créé chez l’Hébergeur n’engage que l’Utilisateur vis-à-vis de ce dernier.

Le Site Marchand de l’Utilisateur est ainsi hébergé sur les serveurs de l’Hébergeur gérés par des personnes ou organisations sur lesquelles PrestaShop n’a aucun contrôle.

En cas de survenance d’un incident technique du Service d’Hébergement non généré par l’Utilisateur, PrestaShop fera ses meilleurs efforts pour restaurer le Site Marchand de l’Utilisateur sur la base de la dernière sauvegarde réalisée.

PrestaShop fera ses meilleurs efforts pour mettre en place des sauvegardes automatiques des données techniques et la base de données des Sites Marchands.

L’Utilisateur pourra obtenir sur demande via le Formulaire, dans un délai d’un (1) mois, une copie de la sauvegarde de sa base de données effectuée par PrestaShop.

L’Utilisateur s’engage à fournir promptement tout justificatif d’identité et des informations déclarées à la création de son Compte PrestaShop Account (pièce d’identité, certificat d’immatriculation, justificatif de domicile de moins de 3 mois…) à la première demande de PrestaShop.

3.3. Service d’Assistance

Pendant toute la durée de Souscription au Service, PrestaShop s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais aux questions des Utilisateurs relatives à l’utilisation du Service. Les détails techniques du Service d’Assistance sont disponibles à l’Annexe 4.

Pour contacter le Service d’Assistance, l’Utilisateur devra envoyer sa requête par le Formulaire. L’Utilisateur reconnaît que l’Assistance fournie ne constitue qu’une simple obligation de moyens et ne concerne que le Service PrestaShop Edition, à l’exclusion des services fournis par des tiers. Ainsi, le Service d’Assistance ne s’étend pas aux personnalisations effectuées par l’Utilisateur sur son Site Marchand, notamment par le biais d’installation d’Addons.

Bien que l’utilisation du Service d’Assistance ne soit pas limitée, l’Utilisateur s’engage à ne pas y recourir de manière abusive ou dans le but de compenser une absence de compétences pour utiliser le Service PrestaShop Edition.

3.4. Personnalisation du Site Marchand

L’Utilisateur est libre d’ajouter des Modules supplémentaires pour personnaliser son Site Marchand. Cependant, l’Assistance ne s’étend pas à ces personnalisations.

Tout achat effectué sur la Marketplace Addons demeure soumis aux Conditions Générales des services du Site et de la Marketplace PrestaShop Addons.

3.5. Service supplémentaire de Réservation de Noms de domaine Propres

Le service de Réservation de Noms de domaine Propres est disponible pour un coût supplémentaire . Les conditions supplémentaires décrites à l’Annexe 5 s’y appliquent.

Article 4. Souscription au Service PrestaShop Edition

Le Service PrestaShop Edition est gratuit les quatorze (14) premiers jours calendaires à compter de la Souscription de l’Utilisateur.

Cette Période de gratuité a pour objet de permettre à l’Utilisateur de tester le Service et de déterminer s’il répond à ses attentes.

Passée la Période de gratuité, la poursuite de l’utilisation du Service devient payante et est soumise aux conditions financières exposées à l’Article 8 des présentes Conditions Générales.

Si l’Utilisateur ne résilie pas son Abonnement avant l’expiration de la Période de gratuité, l’utilisation du Service deviendra automatiquement payante dès le lendemain de l’expiration de la Période de gratuité.

Article 5. Obligations, responsabilités et garanties de l’Utilisateur

5.1. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Service PrestaShop Edition dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Il s’oblige à cet égard à en faire un usage respectueux des lois et règlements en vigueur en France et au Luxembourg, y compris les mentions obligatoires à faire figurer sur le Site Marchand, et s’interdit tout usage contraire.

Il est informé à ce titre qu’en cas d’usage non-conforme aux lois et règlements en vigueur, PrestaShop pourra procéder à la suspension ou à la résiliation du Service dans les conditions décrites à l’Article 10 des présentes.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage raisonnable et responsable du Service d’Hébergement, de façon à ne pas solliciter abusivement ou perturber les ressources ou le système de l’Hébergeur.

L’Utilisateur autorise PrestaShop à utiliser ses signes distinctifs, dont sa dénomination et/ou ses marques, à des fins de référence sur son Site.

L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement sa boîte e-mail.

5.2. Responsabilités de l’Utilisateur

L’accès, la configuration et l’utilisation du Service sont effectués aux seuls risques de l’Utilisateur qui supporte toutes les obligations et la responsabilité inhérentes à sa qualité d’éditeur du Site Marchand.

L’Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à ce titre. Il lui appartient notamment de s’assurer qu’il ne commet, dans le cadre de l’utilisation du Service et de l’exploitation de son Site Marchand, (i) aucune violation de droits de propriété intellectuelle de tiers (ii) ni aucune atteinte aux personnes et au respect de la vie privée, (iii) ni aucune atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur est également tenu au respect de la loi et des spécifications et limitations techniques de l’Hébergeur dans le cadre de l’utilisation du Service d’Hébergement, disponibles à l’adresse suivante : https://docs.gandi.net/fr/.

A défaut et dès que PrestaShop en sera informée, l’accès au Site Marchand, pourra être suspendu temporairement ou définitivement, conformément aux prévisions de l’Article 10 des présentes.

5.3. Responsabilité de l’Utilisateur en cas de personnalisation de son Site Marchand

Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de l’installation et du paramétrage des Modules, Thèmes et Connecteurs.

L’Utilisateur reste seul responsable de la sécurité de son Site Marchand et s’engage à faire preuve de vigilance ainsi qu’à adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger son Site Marchand. L’Utilisateur s’engage, notamment, à réaliser régulièrement les mises à jour disponibles des Connecteurs, Modules ou Thèmes installés sur le Site Marchand pour en maintenir l’état fonctionnel et écarter les failles de sécurité.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’assurer la gestion, notamment commerciale, logistique, marketing et financière du Site Marchand éventuellement créé, auquel la société PrestaShop demeure étrangère.

En aucun cas PrestaShop ne pourra être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects liés au téléchargement et/ou à la configuration et paramétrage des Modules, Thèmes et Connecteurs ainsi qu’à l’utilisation des services des Partenaires officiels.

5.4. Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit PrestaShop contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à indemniser PrestaShop de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les frais et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 6. Réclamations et remboursements

Toute réclamation relative à un dysfonctionnement technique ou un problème de paiement relatif au Service PrestaShop Edition doit être formulée par l’Utilisateur auprès de PrestaShop. L’Utilisateur est informé que les remboursements sont soumis à l’appréciation de PrestaShop, ce dernier se réservant le droit de demander à l’Utilisateur des éléments justificatifs pour déterminer l’issue de la demande de remboursement. Un formulaire de contact est mis à disposition par PrestaShop à cet effet dans le Back-office de l’Utilisateur.

Article 7. Responsabilité de PrestaShop

Le Service PrestaShop Edition est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Cependant et au regard de l’objet même du Service de PrestaShop Edition, PrestaShop ne peut garantir qu’il sera fourni de manière ininterrompue, sans erreurs, anomalies, virus, bugs ou exempts de toute faille de sécurité. PrestaShop ne souscrit à aucun engagement de résultat en termes de niveaux de service, que ce soit en temps d’intervention ou de correction PrestaShop ne supportera à cet égard qu’une obligation de moyens.

PrestaShop ne peut garantir qu’une correction pourra être apportée aux difficultés ou incidents reportés.

La responsabilité de PrestaShop est dégagée dans tous les cas où l’Utilisateur n’a pas respecté ses obligations.

En tout état de cause, la responsabilité de PrestaShop ne pourra être recherchée pour la réparation d’un préjudice de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative : une perte de revenus ou de Chiffre d’affaires, une perte ou vol de données, une baisse de trafic, une perte de clientèle, une atteinte à l’image ou la réputation, etc.

PrestaShop décline également toute responsabilité du fait :

de difficultés d’accès aux données hébergées, du fait de la saturation des réseaux et/ou du fait des caractéristiques techniques et limites de l’Internet et de l’accès à Internet ;
des difficultés ou dysfonctionnements des Services qui seraient dus aux données hébergées sur l’Instance ou à la nature des Contenus installés ou mis à disposition par l’Utilisateur sur son Instance ;
de toute détérioration des Services du fait de l’Utilisateur et/ou du fait du non -respect des conditions et limitations techniques applicables à l’Instance ;
du détournement, de la destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées, dès lors notamment que ces informations circulent via Internet, et d’autant moins si cette destruction est le fait d’une faute, d’une imprudence et/ou d’une négligence qui serait imputables directement ou indirectement à l’Utilisateur ;
de toute contamination, par virus ou autre nuisance informatique quelle que soit la technologie utilisée, des contenus de l’Utilisateur ;
d’une intrusion de Tiers sur l’Instance de l’Utilisateur dès lors que, de convention expresse, la sécurité de l’Instance de l’Utilisateur demeure à sa charge ;
des conséquences directes ou indirectes liées à la suspension ou suppression du Service PrestaShop Edition résultant d’un manquement aux présentes Conditions générales.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Il est notamment précisé que PrestaShop ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement :

à l’adéquation du Service PrestaShop Edition aux besoins de l’Utilisateur ;
au référencement du Site Marchand sur les moteurs de recherches ;
à l’obtention d’un nombre minimal de visites sur le Site Marchand ;
à la rentabilité commerciale du Site Marchand réalisé avec la Solution PrestaShop Edition ;
à l’absence de dysfonctionnements et d’anomalies du Site Marchand réalisé avec la Solution PrestaShop Edition.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 8. Conditions financières

8.1. Conditions financières propres au Service PrestaShop Edition

L’utilisation du Service PrestaShop Edition fait l’objet d’une Période de gratuité de 14 jours, et ce à compter de la Souscription par l’Utilisateur.

Passée la Période de gratuité, l’utilisation du Service devient payante.

L’Utilisateur devra ainsi s’acquitter du prix de l’Abonnement mensuel dont le montant est déterminé par le palier de Chiffre d’affaires brut mensuel réalisé. Le détail des prix des Abonnements est disponible sur cette page.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

Les Abonnements mensuels sont payables dans leur intégralité pour la période de souscription mensuelle à venir. Tout mois de souscription entamé donne lieu au paiement du mois entier. Aucune facturation au prorata du temps d’utilisation du Service ne sera effectuée.

8.2. Paiement et Facturation

Le paiement du prix de l’Abonnement mensuel s’effectue pour le mois suivant à chaque Date d’Anniversaire de Souscription par prélèvement automatique mensuel, selon l’Abonnement souscrit, à partir du numéro de carte bancaire renseigné par l’Utilisateur au moment de la Souscription.

Le prix de l’Abonnement sera réajusté si nécessaire en fonction du Chiffre d’affaires brut mensuel réalisé par l’Utilisateur selon les paliers indiqués sur le Site. Si l’Utilisateur augmente son Chiffre d’affaires de façon à atteindre le palier supérieur, le mois suivant sera facturé en fonction du prix applicable au palier atteint, et ce, de façon irréversible.

Le prélèvement est mis en œuvre par la société STRIPE Payments Europe Ltd – 10/13 Thomas Street, The Digital Hub, Dublin 8, Irlande qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. PrestaShop ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit PrestaShop qu’il dispose des autorisations requises pour utiliser le mode de paiement prévu sur le Site et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement mensuel du prix de l’Abonnement au Service puisse être effectué.

L’Utilisateur est informé et accepte que tout retard de paiement de plus de 15 jours calendaires de tout ou partie d’une somme arrivée à échéance entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate,
la suspension immédiate du Service jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur,
la facturation au profit de PrestaShop, en sus de l’indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la Souscription au Service, basé sur l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

PrestaShop se réserve le droit, à sa discrétion et selon des modalités qu’elle aura définies, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

PrestaShop se réserve également le droit de réviser le prix des Abonnements au Service PrestaShop Edition à tout moment. L’Utilisateur sera informé des nouvelles conditions tarifaires via son Espace d’Administration ainsi que par email, adressées au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix des abonnements.

En cas de non-acceptation des modifications tarifaires par l’Utilisateur, PrestaShop pourra, conformément à l’Article 10.2. des présentes Conditions Générales, procéder à la résiliation du Service. L’Utilisateur pourra cependant conserver sa boutique dans les conditions indiquées à l’Article 12.

Article 9. Durée de Souscription au Service et résiliation par l’Utilisateur

9.1. Durée de Souscription

La Souscription au Service PrestaShop Edition débute dès l’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur et se poursuivra tant que l’Utilisateur fera une utilisation du Service conforme aux présentes Conditions Générales.

9.2. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le Service PrestaShop Edition via un bouton présent dans le Back-office de son Site Marchand. La résiliation est effective dès le jour ouvré suivant la notification.

La résiliation n’entraînera aucune pénalité.

La résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement au profit de l’Utilisateur.

Chaque mois d’abonnement entamé est dû dans son intégralité par l’Utilisateur, de sorte que même si la résiliation intervient en cours de mois, aucun remboursement au prorata du temps d’utilisation du Service ne sera effectué.

PrestaShop se réserve, selon les modalités définies à l’Article 10, la faculté de suspendre ou de mettre fin au Service PrestaShop Edition à tout moment, sur simple notification par courrier électronique adressé à l’Utilisateur à l’adresse email indiquée par celui-ci lors de sa Souscription.

Article 10. Suspension et résiliation du Service par PrestaShop

10.1. Résiliation pour convenance

PrestaShop peut résilier le Service PrestaShop Edition à tout moment, sans justification ni indemnité.

Si la résiliation est le fait de PrestaShop, l’Utilisateur en sera informé par email. Elle sera effective au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification.

10.2. Suspension et/ou résiliation pour faute

PrestaShop pourra suspendre ou résilier le Service PrestaShop Edition, notamment dans l’un des cas suivants :

non-acceptation des nouvelles Conditions Générales et/ou des nouvelles conditions tarifaires par l’Utilisateur ;
usage illicite, déloyal ou contraire aux lois et règlements en vigueur en France et au Luxembourg du Service PrestaShop Edition ;
comportement susceptible de nuire à l’image de PrestaShop ;
pour répondre à une obligation légale ou réglementaire ;
sur ordre, injonction, décision d’une autorité compétente (et notamment en application d’une décision judiciaire ou extra-judiciaire) ;
activité du Site Marchand susceptible d’entraîner des perturbations sur l’infrastructure PrestaShop ;
utilisation du Service d’Hébergement susceptible de perturber le bon fonctionnement général et/ou contraire aux conditions et limitations techniques propres à l’Hébergement ;
et plus généralement toute violation aux présentes Conditions Générales.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Si l’une de ces situations venait à se produire, l’Utilisateur pourra, selon l’atteinte, être contacté par PrestaShop afin de l’enjoindre à se mettre en conformité. Si l’Utilisateur venait à ne pas s’exécuter, PrestaShop pourra décider, à sa seule convenance, de suspendre temporairement pour une durée maximum de trente (30) jours le Site Marchand de l’Utilisateur afin que celui-ci conforme son Site Marchand à la réglementation en vigueur.

Passé ce délai, en l’absence d’exécution par l’Utilisateur, celui-ci est informé que son Site Marchand sera définitivement résilié. Dans le cas contraire, le Site Marchand sera réactivé.

10.3. Résiliation pour non-paiement du prix de l’Abonnement

En cas de non-paiement du prix de l’Abonnement au Service, PrestaShop adressera une notification à l’Utilisateur.

A défaut de paiement dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi de cette notification, PrestaShop pourra suspendre le Service.

En l’absence de paiement à l’issue de ce délai, PrestaShop pourra procéder à la suppression du Site Marchand.

Il est précisé en tant que de besoin que la présente clause écarte la nécessité pour PrestaShop de faire prononcer la résiliation par voie judiciaire. La résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement de l’Utilisateur au titre du Service.

Article 11. Effets de la résiliation

La résiliation entraîne l’arrêt immédiat du Service PrestaShop Edition. L’Utilisateur perd ainsi son accès aux services d’Hébergement et d’Assistance, la licence d’utilisation des Fonctionnalités incluses dans le Service PrestaShop Edition et l’accès aux modules de la Suite PrestaShop Essentials.

L’Utilisateur conserve cependant son compte PrestaShop Account. L’Utilisateur peut faire une demande de récupération de ses Fichiers Sources et ses Données du Site Marchand via le Formulaire. PrestaShop y fera droit uniquement sur demande écrite et si l’Utilisateur est à jour du paiement du prix de l’Abonnement souscrit, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la résiliation.

Article 12. Réversibilité

Si l’Utilisateur souhaite poursuivre son activité de vente en ligne, il peut solliciter l’équipe en charge du Service d’Assistance via le Formulaire afin de récupérer l’ensemble des Données du Site Marchand. Il pourra ainsi créer un site de e-commerce avec la solution de son choix.

Si l’Utilisateur souhaite utiliser la Solution PrestaShop Download pour créer un site de e-commerce, il reconnaît et accepte expressément que les Conditions Générales d’utilisation de la Solution PrestaShop Download et à la Politique de protection des données personnelles de PrestaShop Download lui seront applicables. Il incombera à l’Utilisateur de faire héberger son Site Marchand auprès de l’hébergeur de son choix.

Article 13. Propriété Intellectuelle

Protection et titularité des droits

Le Service PrestaShop Edition ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent, comprenant la Solution PrestaShop Download, les Fonctionnalités et la Suite PrestaShop Essentials, sont protégés par la réglementation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle. Le Service PrestaShop Edition inclut des éléments relevant de la propriété de PrestaShop ou de ses concédants.

Sauf stipulations expresses contraires, l’Utilisateur se voit concéder, à titre personnel, non-exclusif, un droit d’utilisation du Service PrestaShop Edition pour son usage propre, pour la durée du Service et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes. Tout autre droit est réservé.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par PrestaShop ou l’un de ses Développeurs Tiers, notamment relatif aux textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments sur lesquels PrestaShop ou l’un de ses Développeurs Tiers bénéficie d’un droit de propriété intellectuelle.

Nom de domaine

L’utilisation de la marque PrestaShop dans un Nom de domaine et l’URL du Site Marchand hors du cadre n du Service PrestaShop Edition est strictement interdite.

PrestaShop autorise l’utilisation de sa marque verbale PrestaShop dans le Nom de domaine uniquement dans le cadre de l’Hébergement du Site Marchand de l’Utilisateur compris dans le Service PrestaShop Edition, et ce uniquement pour la Durée de Souscription au Service PrestaShop Edition. Ce droit est donc temporaire et cessera dès que la résiliation au Service sera effective.

Lutte contre la contrefaçon

Dans un objectif global de lutte contre la contrefaçon sur Internet, l’Utilisateur s’engage à ce que le contenu de son Site Marchand soit conforme à la législation applicable, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et à ne pas commercialiser de marchandises contrefaisantes. Il déclare ne faire l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre. La responsabilité de la société PrestaShop ne saurait être engagée en cas de vente d’objets issus de la contrefaçon par l’Utilisateur.

Exploitation du Site Marchand

Pendant toute la durée de Souscription au Service, l’Utilisateur ne dispose que d’un simple droit d’utilisation pour un seul Site Marchand et pour le monde entier.

De même, les Fonctionnalités développées par PrestaShop ou ses Développeurs Tiers dans le cadre du Service PrestaShop Edition sont la propriété exclusive de ces derniers. Pour ces Fonctionnalités, PrestaShop ou le(s) Développeur(s) Tiers auteur(s) ne concèdent à l’Utilisateur qu’un simple droit d’usage limité à leur utilisation pour un seul Site Marchand pendant toute la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier.

Référence commerciale

Tous les textes, photos, vidéos, données, logos, marques et autres éléments reproduits sur l’interface du Service PrestaShop Edition sont réservés et protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques et, le par la législation relative à la protection des bases de données.

En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation de ces éléments, même partielle, ne peut être faite sans l’autorisation expresse de PrestaShop.

Néanmoins, PrestaShop autorise l’Utilisateur, pendant toute la durée de la Souscription au Service, à citer, à titre de référence commerciale, sa dénomination sociale.

L’Utilisateur autorise expressément PrestaShop à citer, pendant toute la durée de Souscription au Service, à titre de référence commerciale, sa dénomination sociale ainsi que les marques de ses produits.

Chaque Partie s’engage expressément à ne pas nuire à l’image de l’autre Partie. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les marques appartenant à PrestaShop dans un nom de domaine ainsi que tout autre actif immatériel appartenant à cette dernière.

Article 14. Modification des Conditions Générales

PrestaShop se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication sur le Site.

L’Utilisateur ayant déjà souscrit au Service sera informé par email, ou via son Espace d’Administration, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées.

En cas de modifications substantielles des Conditions Générales, la poursuite du Service PrestaShop Edition par l’Utilisateur sera soumise à l’acceptation des dernières Conditions Générales portées à sa connaissance. L’absence d’acceptation des dernières Conditions Générales rendra la poursuite de l’utilisation du Services impossible et pourra entraîner sa résiliation par PrestaShop, ce que l’Utilisateur accepte.

Article 15. Données personnelles

PrestaShop s’engage à respecter et à protéger les données à caractère personnel de l’Utilisateur, collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation du Service PrestaShop Edition.

Les informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel que nous effectuons sont détaillées dans notre Politique de protection des données à caractère personnel. Pour bénéficier du Service PrestaShop Edition, l’Utilisateur doit avoir accepté, via une case à cocher, la Politique susmentionnée.

Pour la réalisation du Service d’Assistance mentionné à l’Article 3.3, un contrat relatif au traitement de vos données à caractère personnel figure en Annexe 1.

Article 16. Force majeure

Tout événement constituant un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, suspend les droits et obligations des Parties.

Dans le cas où le(s) évènement(s) persisterai(ent) plus de deux (2) mois à compter de leur survenance, les Parties pourront résilier le Service sans indemnité en adressant un email notifiant la réalité et la date de survenance de l’événement constitutif de force majeure.

Article 17. Preuve, conservation et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de PrestaShop dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves. L’archivage est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de PrestaShop et les documents au format papier ou électronique dont dispose l’Utilisateur, les registres informatisés de PrestaShop feront foi.

Article 18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout différend entre les parties, relativement à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’échec, les Parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Paris (France).

Article 19. Invalidité partielle

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des présentes Conditions Générales devait être annulée, les autres prévisions conserveront leur plein effet, sauf dans l’hypothèse où la clause déclarée nulle portait sur l’obligation essentielle du contrat.

Article 20. Non-renonciation

Le fait, pour l’une quelconque des Parties, de ne pas avoir exigé l’application d’une des prévisions des présentes Conditions Générales ne saurait être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Article 21. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et le contenu d’un quelconque article, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22. Indépendance des Parties

Les Parties demeurent indépendantes l’une de l’autre. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales n’a pour objet ou pour finalité de créer un quelconque partenariat, mandat, représentation ou de subordination entre les Parties.

Article 23. Cession

L’Utilisateur reconnaît que la Souscription au Service est exclusivement personnelle et ne saurait faire l’objet d’une quelconque cession à titre gratuit ou onéreux.

Afin d’assurer la bonne exécution des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales, PrestaShop se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, tout ou partie des présentes ou de substituer un tiers pour tout ou partie de leur exécution.

Annexe 1 – Contrat de sous-traitance des données personnelles dans le cadre du Service d’Assistance

Le présent contrat relatif au traitement de données à caractère personnel forme avec les Conditions Générales ci-dessus et la Politique de protection des données à caractère personnel, l’ensemble des conditions d’utilisation de l’Assistance s’appliquant à tout Utilisateur.

Dans le cadre de Service d’Assistance, l’Utilisateur peut être amené à communiquer à PrestaShop des données à caractère personnel. Au sens de l’article 4, point 7 et 8 du RGPD, l’Utilisateur est responsable de traitement et le Prestataire est sous-traitant des données à caractère personnel.

Article 1. Définition

Dans le cadre du Contrat, les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, auront la signification suivante :

« Client » désigne toute personne ayant contracté avec l’Utilisateur sur son Site Marchand.
« Donnée(s) personnelle(s) » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »).

Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les Données personnelles sont celles confiées par l’Utilisateur à PrestaShop en vue de leur Traitement pour son compte dans le cadre du Contrat ; elles sont listées à l’article 4 ci-dessous.

« Responsable de Traitement » a le sens qui lui est donné à l’article 4 -7° du Règlement. Dans le cadre des présentes, le Responsable de Traitement est « l’Utilisateur ».
« Règlement » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données personnelles pour le compte de l’Utilisateur ; dans le cadre du Contrat, PrestaShop est le Sous-traitant.
« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Violation » désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière ou l’accès non autorisé à de telles Données personnelles.

Article 2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PrestaShop s’engage à effectuer, pour le compte de l’Utilisateur, les opérations de traitement de Données personnelles définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données personnelles et, en particulier, le Règlement (ainsi que la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés ».

Article 3. Durée du contrat

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la Souscription au Service de l’Utilisateur et prendra fin à compter de la fin de l’Assistance.

Article 4. Description du traitement objet de la sous-traitance

Service fourni

PrestaShop est autorisé à traiter pour le compte de l’Utilisateur les Données personnelles nécessaires pour leur fournir les prestations de service d’Assistance.

Nature des opérations réalisées :

Les prestations de service réalisées et lors desquelles PrestaShop pourra traiter les Données personnelles de l’Utilisateur sont décrites à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

Finalité du traitement :

L’accès aux Données personnelles traitées par le Marchand dans le cadre de l’exploitation de son Site Marchand est nécessaire afin que PrestaShop puisse assurer ses engagements contractuels envers l’Utilisateur et fournir de manière effective les prestations d’Assistance.

Données à caractère personnel traitées et personnes concernées :

L’Assistance nécessite une intervention de nos équipes sur le Site Marchand de l’Utilisateur sur la demande de ce dernier. L’accès au Back-office du Site Marchand donne nécessairement accès aux données personnelles de l’Utilisateur (Nom, Prénom, adresse mail, téléphone).

De même, PrestaShop peut avoir accès aux données des Clients de l’Utilisateur. PrestaShop peut avoir accès aux Données personnelles suivantes : les données d’identification des Clients (nom, prénom, adresse postale et adresse email, numéro de téléphone) ainsi que les données relatives aux éventuels achats effectués sur le Site Marchand de l’Utilisateur.

Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement (l’Utilisateur) met à la disposition du Sous-traitant les informations nécessaires dans sa Politique de protection des données personnelles.

Article 5. Obligation de PrestaShop

5.1. Traitement des Données personnelles

PrestaShop s’engage à :

(I) traiter les Données personnelles uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance, telles que définies à l’article 5 et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Assistance,
(II) traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur. Si PrestaShop considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement (UE) n°2016/679 ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si PrestaShop est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers à l’Union Européenne, il doit informer l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public,

L’Utilisateur est informé qu’il peut envoyer des instructions écrites si celles-ci sont en cohérence avec le Service.

(III) garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre du contrat. Dans le cas où PrestaShop serait légalement requise de communiquer les Données personnelles à une autorité, elle en informera préalablement l’Utilisateur, sauf si le droit interdit une telle information pour des motifs d’intérêts publics,
(IV) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu du présent contrat :
- s’engagent à respecter la confidentialité des Données personnelles ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
- ne traitent les Données personnelles que pour les seules finalités des traitements susvisés.
(V) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

5.2. Sous-traitance ultérieure

L’Utilisateur autorise PrestaShop à faire appel à des sous-traitants (ci-après le « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.

L’Utilisateur est informé que PrestaShop a d’ores et déjà recours aux sous-traitants listés ci-dessous dans le cadre de l’Assistance.

Pour la gestion et la fourniture de l’Assistance offerte aux Utilisateurs, PrestaShop utilise le logiciel « Zendesk », édité par la société Zendesk Inc. – 1019 Market Street, San Bruno, CA 94103 – USA. Un contrat relatif au traitement des Données liant PrestaShop à ce sous-traitant permet d’assurer un niveau de protection et de sécurité en adéquation avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Comme l’exige la législation applicable en la matière, le transfert des Données en dehors de l’Union européenne est également encadré par des clauses contractuelles types.

Ainsi, dans le cadre de notre service d’Assistance de niveau 1, PrestaShop a recours à la société « Active Contact – 2, rue de Guinée, 1002 Tunis – Tunisie » pour assurer l’Assistance de niveau 1 des Utilisateurs. Un contrat relatif au traitement des Données liant PrestaShop à ce sous-traitant permet d’assurer un niveau de protection et de sécurité en adéquation avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Comme l’exige la législation applicable en la matière, le transfert des Données en dehors de l’Union européenne est également encadré par des clauses contractuelles types.

Dans le cadre de notre service d’Assistance de niveau 2, vos Données sont susceptibles d’être traitées par notre sous-traitant Sifast – route el ain km 1,42 rue meteore Sfax, 3003, Tunisie ainsi que notre sous-traitant Invertus – K. Donelaičio g. 62-522, Kaunas 44248, Lituanie. Un contrat relatif au traitement des Données liant PrestaShop à ces sous-traitants permet d’assurer un niveau de protection et de sécurité en adéquation avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Comme l’exige la législation applicable en la matière, le transfert des Données en dehors de l’Union européenne est également encadré par des clauses contractuelles types.

Dans le cadre de l’utilisation du Service Prestashop Metrics Paid et des Modules RBM, PrestaShop a recours à la société “Chargebee Inc – 340 S Lemon Ave #1537 Los Angeles, California, 91789 – Walnut”. Un contrat relatif au traitement des Données liant PrestaShop à ce sous-traitant permet d’assurer un niveau de protection et de sécurité en adéquation avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Comme l’exige la législation applicable en la matière, le transfert des Données en dehors de l’Union européenne est également encadré par des clauses contractuelles types.

De même, PrestaShop utilise le logiciel « Jira », édité par la société Atlassian – 341 George Street- Sydney, NSW, 2000 – Australia » pour assurer le système de ticketing permettant de transmettre les requêtes des Utilisateurs aux équipes d’Assistance. Le logiciel est hébergé en interne sur notre serveur Google au Pays-Bas, ce qui permet d’assurer un niveau de protection suffisant et adéquat au regard de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En cas de sous-traitance ultérieure, PrestaShop informera l’Utilisateur de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, au moins un (1) mois avant le changement, afin de donner à l’Utilisateur la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

Lorsque PrestaShop fera appel à un autre sous-traitant, PrestaShop s’engage à s’assurer que les mêmes obligations soient imposés à ce sous-traitant ultérieur que celles fixées au présent Contrat, relativement à la protection des données personnelles et afin que ce sous-sous-traitant réponde aux exigences du règlement susvisé.

5.3. Personnes concernées par les traitements

Droit d’information des personnes. Il appartient à l’Utilisateur de fournir l’information à ses Clients concernés par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données personnelles.

Exercice des droits des personnes. Dans la mesure du possible, PrestaShop aidera l’Utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Clients de l’Utilisateur : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Le service est configuré pour que l’Utilisateur puisse répondre aux demandes de ses Clients.

5.4. Notification des violations de données à caractère personnel

PrestaShop notifie à l’Utilisateur toute violation de Données personnelles dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance et par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier la violation de données à l’autorité de protection des données compétentes.

PrestaShop indiquera, dans la mesure où l’information est disponible, les éléments suivants :

nature de l’incident ;
date et heure de la constatation de l’incident ;
Données personnelles impactées ;
mesures directement prises afin de limiter tout dommage supplémentaire ;
date et heure où l’incident a pris fin ;
mesures structurelles de prévention pour l’avenir.

5.5. Aide

PrestaShop s’engage à aider l’Utilisateur, dans la mesure du possible, pour que celui-ci respecte ses obligations s’agissant des traitements susvisés concernant la réalisation d’une éventuelle analyse d’impact, pour la notification de violation de données et pour l’exercice des droits des Clients de l’Utilisateur.

5.6. Sort des données

Au terme de la prestation d’Assistance relative au traitement des Données personnelles, PrestaShop s’engage à renvoyer toutes les Données personnelles à l’Utilisateur ou au sous-traitant désigné par l’Utilisateur.

Le renvoi s’accompagnera de toutes les copies existantes présentes dans le système d’information de PrestaShop et justifiera de la destruction par écrit à l’Utilisateur, à moins que la législation applicable ne lui interdise de détruire les Données personnelles pendant une certaine période. Dans un tel cas, PrestaShop s’engage à respecter la confidentialité des Données personnelles et à les archiver afin de les conserver à titre de preuve, notamment.

5.7. Documentation

PrestaShop déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Utilisateur.

PrestaShop met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits par l’Utilisateur.

Article 6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données personnelles par PrestaShop, si des instructions spécifiques ont besoin d’être données,
superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de PrestaShop,
Notifier toute violation de Données personnelles soumise à une obligation légale de notification auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Article 7. Mesure de sécurité

PrestaShop s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données personnelles contre tout accès, altération, utilisation, modification et divulgation non autorisé à l’occasion des prestations d’Assistance.

À ce titre, les employés de PrestaShop en charge d’Assistance sont soumis à une obligation de confidentialité.

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, portée, contexte et finalités du traitement, PrestaShop et l’Utilisateur s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son Site Marchand en tout temps.

Article 8. Responsabilités

Les parties reconnaissent le partage de leurs responsabilités envers les Clients de l’Utilisateur, conformément à l’article 82 du Règlement (UE) n°2016/679.

L’utilisateur reconnaît que PrestaShop n’est tenue du dommage causé par le traitement que s’il n’a pas respecté les obligations spécifiques aux sous-traitants dans le Règlement susvisé.

Annexe 2 – Conditions applicables aux modules de la Suite PrestaShop Essentials inclus dans le Service

Prestashop Checkout

L’utilisation du Service PrestaShop Checkout requiert l’existence d’un compte PayPal.

Dans le cas où l’Utilisateur ne détiendrait pas de compte PayPal, il devra en créer un directement auprès de PayPal. L’Utilisateur sera alors renvoyé vers le site du Partenaire officiel, géré par des personnes ou organisations sur lesquelles PrestaShop n’a aucun contrôle.

Le compte ainsi créé chez le Partenaire officiel PayPal n’engage que l’Utilisateur vis-à-vis de ce dernier. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente et/ou d’utilisation des services tiers.

PrestaShop Metrics Paid

Description des Services Prestashop Metrics Paid

En souscrivant au Service PrestaShop Edition, l’Utilisateur bénéficie automatiquement des Services PrestaShop Metrics Paid incluant les fonctionnalités classiques de PrestaShop Metrics Free et d’une synchronisation de ses données vers une base statique dédiée et fiable jusqu’à 14 (quatorze) mois. Il bénéficie également d’une fonctionnalité lui permettant d’accéder à ses ventes presque en temps réel.

La souscription aux Services PrestaShop Metrics Paid

L’Utilisateur est informé que l’utilisation des Services PrestaShop Metrics requiert l’existence d’un compte Google Analytics.

Le compte ainsi créé auprès de Google n’engage que l’Utilisateur vis-à-vis de ce dernier. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente et/ou d’utilisation des Services tiers.

PrestaShop Facebook

Souscription au Service PrestaShop Facebook

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service PrestaShop Facebook requiert l’existence d’un compte Facebook.

Le compte créé auprès de Facebook n’engage que l’Utilisateur vis-à-vis de ce dernier. L’Utilisateur sera alors renvoyé vers un site géré sur des serveurs tiers à PrestaShop, par des personnes ou organisations sur lesquelles PrestaShop n’a aucun contrôle.

Le compte ainsi créé n’engage que l’Utilisateur vis-à-vis de ce dernier. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente et/ou d’utilisation des Services tiers.

PrestaShop Marketing

Souscription au Service PrestaShop Marketing

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service PrestaShop Marketing requiert l’existence d’un compte Google Account, Google Merchants Center ainsi qu’un compte Google Ads.

Lors de la création de ses comptes, l’Utilisateur sera alors renvoyé vers un site géré sur des serveurs tiers à PrestaShop, par des personnes ou organisations sur lesquelles PrestaShop n’a aucun contrôle.

Le compte ainsi créé chez le Partenaire officiel Google n’engage que l’Utilisateur vis-à-vis de ce dernier. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente et/ou d’utilisation des Services tiers.

Conditions financières du Service PrestaShop Marketing

L’utilisation du Service PrestaShop Marketing génèrera pour l’Utilisateur, les coûts présentés par le Partenaire officiel, sur la page de tarification des Services PrestaShop Marketing.

Annexe 3 – Description du Service d’Hébergement

Hébergez votre Site Marchand de façon simple, évolutive et sécurisée, incluant :

l’installation automatisée de votre Site Marchand ;
des ressources dédiées : là où il est courant d’avoir de l’Hébergement mutualisé, donc des ressources partagées, nous avons fait le choix de bâtir nos offres sur des ressources dédiées. Cela vous garantit les meilleures performances pour votre Site Marchand, sans se soucier de la charge dépendante de l’utilisation des autres utilisateurs ;
- 50Go de capacité de stockage.
- 2CPU et 512Mo de RAM.
bande passante illimitée ;
certificats TLS/SSL gratuits : Protéger son site à l’aide d’un certificat TLS/SSL sur son site est aujourd’hui indispensable. Générez des certificats gratuits pour sécuriser les échanges et rassurer les visiteurs de vos sites.
snapshots : Récupérez facilement les fichiers de votre Site Marchand dans une version antérieure grâce à notre système de Snapshots automatiques, périodiques et inclus dans votre Hébergement ;
accélération Varnish : notre solution d’Hébergement est accélérée grâce à un cache « Varnish », pour mettre en cache les pages les plus fréquentées de votre site. Cela diminue les temps de réponse et augmente donc la vitesse de chargement de vos pages pour vos visiteurs.
lieu d’Hébergement de votre site et de vos données : France

Annexe 4 – Description du Service d’Assistance

Le Service d’Assistance est disponible aux horaires suivants :

du Lundi au Samedi de 9h à 20h (CET) pour toute demande non technique par le Formulaire.
du Lundi au Samedi de 9h à 22h (CET) pour toute demande devant être traitée notre service technique (qui impacte le fonctionnement du Site Marchand ou est liée aux Fonctionnalités du Service PrestaShop Edition) disponible par le Formulaire..

L’Assistance se fera autant que possible dans la langue de l’Utilisateur. Si la langue n’est pas maîtrisée par les équipes en charge du Service d’Assistance au moment de la réception de la demande, il sera alors privilégié une réponse plus rapide en anglais afin d’apporter une résolution globale plus rapide.

Le Service d’Assistance PrestaShop inclus :

la résolution de problème par le biais de vidéos d’un Site Marchand « de référence » ;
la mise à jour du Service PrestaShop Edition (pour tous les systèmes d’exploitation et toutes les Fonctionnalités) ;
le traitement des bugs des Fonctionnalités incluses dans le Service PrestaShop Edition ;
un conseil sur le choix des Fonctionnalités pour répondre à un besoin spécifique ;
la gestion des souscriptions (remboursements, modification des emails, autres) ;
le traitement de toutes les requêtes liées au cycle de vie d’un Site Marchand ;
l’intermédiation entre Github et Zendesk ;
l’intervention sur l’Hébergement ;
l’identification de problèmes liés à des Modules issus de Développeurs Tiers ;
une assistance à l’installation et à la configuration (pour les 30 premiers jours) ;
une assistance suite à un rapport de bug pour identifier la première réponse ;
une assistance sur la spécification du bug après Solutions de contournement pour les problèmes liés à la Solution PrestaShop Download (conseils sur les modules, conseils issus des forums, etc.).

Le Service d’Assistance PrestaShop n’inclus pas :

d’intervention sur le Site Marchand, la gestion des bugs issus d’autres Modules / Thèmes ou autres développements,
la gestion des bugs issus du projet open-source,
la gestion des bugs issus d’un développement spécifique (comme de nouvelles fonctionnalités),
la résolution d’un problème de la Solution PrestaShop Download.

Annexe 5 – Conditions applicables à la Réservation de Noms de domaine Propres

Définitions

« Cadre Normatif de Nommage » désigne les dispositions applicables à l’Utilisateur dans le cadre de la Réservation de Nom de domaine Propre et disponible à l’adresse suivante : https://www.gandi.net/contrats
« ICANN » désigne l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, une organisation à but non lucratif de droit américain qui est l’autorité de tutelle pour l’ensemble des noms de domaine de premier niveau génériques.
« Nom de domaine Propre » désigne le nom de domaine propre à l’Utilisateur et réservé via le Service supplémentaire payant de réservation de nom de domaine.
« Registre » désigne l’organisme responsable de la gestion d’une ou plusieurs extensions des Noms de domaine Propres.
« Registrar » désigne le fournisseur de services d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine Propres en sa qualité d’intermédiaire technique neutre entre l’Utilisateur et les Registres, en charge des différentes extensions. Le Registrar est accrédité par les Autorités de tutelle.
« Whois » désigne l’annuaire permettant d’obtenir des informations sur un nom de domaine.

Article 1. Objet

La réservation d’un Nom de Domaine Propre à l’Utilisateur à son nom et pour son compte par PrestaShop auprès d’un Registrar est disponible pour un coût supplémentaire.

Article 2. Souscription

La demande de réservation d’un Nom de domaine Propre auprès de PrestaShop ne sera prise en compte qu’après encaissement effectif du règlement correspondant par l’Utilisateur conformément à l’Article 8 ci-après.

Le contrat de réservation de Nom de domaine Propre entre l’Utilisateur et le Registrar est communiqué à l’Utilisateur après paiement de la prestation.

L’Utilisateur accepte que, conformément au Cadre Normatif de Nommages, il n‘est pas possible de transférer le Nom de domaine Propre vers un autre Hébergeur avant 60 (soixante) jours post-création du Nom de domaine Propre.

Article 3. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit préalablement choisir un Nom de domaine Propre disponible. L’Utilisateur s’engage à respecter les textes en vigueur, le Cadre Normatif de Nommage (ainsi que ses mises à jour) et les droits et obligations qui leur incombent au titre de l’enregistrement de son Nom de domaine Propre.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations identifiantes complètes, exactes, fiables et à les mettre à jour régulièrement, conformément aux règles imposées par le Cadre Normatif, des Autorités de tutelle et des Registres ainsi qu’une adresse e-mail de contact valide. L’Utilisateur doit pouvoir valider la Réservation via sa boîte e-mail dans les quinze (15) jours pour que le Nom de domaine Propre ne soit pas suspendu.

L’Utilisateur prend connaissance de l’accord d’accréditation de l’ICANN disponible à l’adresse suivante: https://www.icann.org/resources/pages/approved-with-specs-2013-09-17-fr, et de toutes les politiques de l’ICANN notamment disponible à l’adresse suivante: https://www.icann.org/resources/pages/consensus-policies-2012-02-25-fr.

L’Utilisateur accepte que son identité et ses coordonnées figurent dans l’Annuaire Whois de noms de domaine.

Article 4. Responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable du choix du Nom de domaine Propre. PrestaShop décline toute responsabilité quant au choix du Nom de domaine Propre et notamment en ce qui concerne sa licéité, les éventuels litiges avec des tiers, la perte de revenu ou tout autre dommage direct ou indirect qui découlerait de la réservation ou du transfert du Nom de domaine Propre choisi par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à se rapprocher de toute personne habilitée à délivrer des conseils juridiques.

PrestaShop décline toute responsabilité dans le cas où le Nom de domaine Propre demandé par l’Utilisateur s’avérerait déjà réservé par un tiers. Dans ce cas, le Client sera invité à choisir un autre Nom de domaine Propre disponible.

En aucun cas, la responsabilité de PrestaShop ne pourra être engagée quant aux conséquences du non-renouvellement de la réservation du Nom de domaine Propre par l’Utilisateur.

Article 5. Durée

La réservation du Nom de domaine Propre est d’une durée de 12 (douze) mois renouvelable tacitement.

Article 6. Paiement

Le prix de la Réservation de Nom de domaine Propre n’est pas compris dans l’abonnement et un abonnement mensuel sujet à révision annuelle en fonction des prix évolutifs des Registres. Les prix sont consultables à la page suivante : XX.

Le paiement s’effectue par l’Utilisateur au moment de la souscription au service de Réservation du Nom de domaine Propre.

Article 7. Résiliation

La résiliation du Service de Réservation de Nom de domaine Propre s’effectue via le Service d’Assistance par demande via le Formulaire.

Article 8. Juridiction compétente

Tout litige relatif au choix, à la propriété et/ou à l’utilisation du Nom de domaine Propre pourra être soumis à une instance arbitrale ou une commission administrative accréditée par l’Autorité de tutelle et le Registre chargé de l’extension du Nom de domaine Propre. En cas d’échec, les Parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Paris (France).