SAS pour un e-commerce : comment la créer ?

Pourquoi ne pas créer une SAS pour votre e-commerce ? La société par actions simplifiée est un statut juridique intéressant pour démarrer dans le commerce en ligne. Quels sont les atouts et les limites ? Quelles sont les démarches à effectuer pour créer votre SAS afin de lancer votre activité de commerce en ligne ? Découvrez tout ce que vous avez à savoir sur la question.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Pour créer votre e-commerce, vous devez posséder un statut juridique. En fonction de la nature de votre activité, certains statuts sont plus adaptés que d’autres. La SAS est souvent plébiscitée pour sa souplesse.

Une SAS est une société par actions simplifiée. Si vous en êtes le seul membre, il s’agit alors d’une SAS unipersonnelle (SASU). Le président n’est pas nécessairement actionnaire.

Ce statut se caractérise par :

• un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (sauf dans le cas exposé plus loin) ;
• l’assimilation du président de la société à un salarié, qu’il soit ou non actionnaire ;
• un paiement des cotisations sociales en fonction du régime fiscal choisi ;
• une absence pour le président de droits au chômage, de préavis, d’ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) ou d’indemnité pour rupture abusive de contrat de travail. Il existe toutefois des exceptions, notamment s’il cumule son mandat social avec un contrat de travail.

Les avantages et inconvénients d’une SAS

Si la SAS peut se révéler avantageuse sur certains plans pour le commerçant, elle présente toutefois des limites.

Les avantages de la SAS

Vous pensez créer votre commerce en ligne ou vous souhaitez changer de statut pour une forme de société plus souple ? La SAS possède des atouts incontestables pour un e-commerçant :

• une liberté d’action globale : en dehors du choix du montant du capital, les associés peuvent planifier librement l’ensemble des particularités de fonctionnement de l’entreprise (cession de part, prise de décision, fonctionnement de la direction, etc.) ;
• un capital social fixé librement dans les statuts : Les associés déterminent le montant et aucun minimum n’est imposé. Il vous est par conséquent possible de créer une société e-commerce avec seulement 1 euro de départ ! Cette règle offre par ailleurs davantage de latitude aux actionnaires pour déterminer l’organisation interne de la société. Après un versement de 50 % du capital au moment de la constitution de la SAS, le solde pourra ensuite être versé dans les cinq années qui suivent ;
• une augmentation du capital librement fixée par les statuts ;
• l’absence d’obligation de nommer un commissaire aux comptes, tant que le nombre de salariés est inférieur à 20, que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros HT et que le bilan reste inférieur à 1 million d’euros ;
• la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu durant les cinq premières années de vie de la SAS, tant que les conditions requises pour ne pas faire appel à un commissaire aux comptes sont remplies. Si ce n’est pas le cas, la société doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés ;
• la sécurité financière des associés : Ils s’engagent en effet à la hauteur de leur apport. En cas de problème, l’associé n’aura par conséquent qu’à rembourser la part investie ;
• la protection du patrimoine personnel : La SAS étant une personnalité morale, vos biens personnels n’y sont pas associés.

Les limites de la SAS

Comme dans tout autre chose, les avantages peuvent eux-mêmes se transformer en inconvénients. Dans le cas de la SAS, les limites se situent au niveau :

• des risques de conflits dus à une trop grande liberté de choix : À force de pouvoir tout discuter, les désaccords peuvent apparaître ;
• des risques de conflits dus à une imprécision dans la rédaction des statuts : Le cadre réglementaire étant moins strict pour une SAS, il peut arriver qu’une clause imprécise donne lieu par la suite à des divergences d’interprétation. Veillez par conséquent à être le plus exhaustif possible lorsque vous travaillerez sur la rédaction des clauses ;
• des formalités de création : Elles sont en effet fastidieuses, mais demeurent incontournables.

Comment créer une SAS ?

Vous êtes séduit par ce statut et souhaitez lancer votre e-commerce en donnant naissance à une SAS ? Voici les démarches à effectuer :

• domicilier la SAS : Vous devez en effet être propriétaire ou locataire d’un local, afin que votre immatriculation au registre RCS soit valable. Il peut s’agir de votre adresse personnelle ;
• donner un nom à la société : Renseignez-vous auprès de l’INPI, afin d’être certain que la dénomination sociale de votre société d’e-commerce n’existe pas déjà ;
• nommer le président : Il sera le représentant légal de votre entreprise de commerce en ligne ;
• déposer les fonds correspondant au capital social de la société : Le dépôt peut se faire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, d’un notaire ou d’une banque. Un certificat de remise des fonds vous sera donné par l’organisme de crédit. Vous devrez alors transmettre ce document au CFE. Les fonds ne seront ensuite accessibles qu’une fois votre extrait Kbis présenté à l’organisme de crédit. Le document est délivré par le greffier du tribunal de commerce, après la création de votre SAS e-commerce ;
• rédiger les statuts : Au vu des risques de malentendus qui pourraient découler d’une rédaction imparfaite des clauses, il est recommandé de faire appel à un juriste. Chaque page devra être paraphée par chacun des associés et la signature de ces derniers devra figurer en dernière page. Vous disposez d’un mois pour faire enregistrer vos statuts après leur signature, auprès de la recette des impôts du siège de la SAS ou de votre domicile ;
• rédiger et publier une annonce légale dans un journal spécialisé, afin d’informer de la naissance de votre SAS. L’annonce doit respecter certaines conditions de forme (dénomination sociale, forme juridique, capital, adresse, objet, durée, nom du gérant, nom du commissaire aux comptes, RCS auprès duquel la SAS sera enregistrée) ;
• constituer le dossier de création de la SAS : Renseignez-vous auprès de votre CFE pour connaître la liste des documents à transmettre. Vous devrez notamment fournir un exemplaire des statuts, les formulaires MO, les justificatifs concernant le local de domiciliation, la preuve de la parution de l’annonce légale, une copie d’une pièce d’identité du président ou encore une déclaration de non-condamnation du dirigeant de l’entreprise ;
• déposer le dossier auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) de votre département. Il se chargera d’accomplir certaines formalités essentielles pour la création de votre société ;
• faire part au CFE de la nomination d’un commissaire aux comptes, le cas échéant.

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