Conditions générales d’utilisation de PrestaShop Account et PrestaShop Services

PREAMBULE

PrestaShop est le concepteur et l’éditeur d’une solution logicielle open-source, distribuée sous licence libre (Open Software Licence OSL-3.0), permettant à ses utilisateurs de créer des sites de e-commerce.

Cette solution, appelée Solution Classic peut être téléchargée sur le site web de PrestaShop www.prestashop.com.

Elle permet à ses utilisateurs de personnaliser leur site e-commerce et d’y ajouter des fonctionnalités supplémentaires, gratuites ou payantes, librement développées par la communauté PrestaShop déjà intégrés ou accessibles sur la PrestaShop Marketplace.

Le bénéfice des Services est exclusivement réservé aux professionnels au sens du droit français de la consommation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet www.prestashop.com édité par PrestaShop, ainsi que l’offre et l’acquisition des services disponibles sur le site prestashop.com. Elles forment, avec la Politique de protection des données à caractère personnel, la totalité des conditions d’utilisation.

PrestaShop se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le cas échéant, les modifications prendront effet quinze (15) jours après leur publication sur le site prestashop.com. Tout utilisateur est invité à régulièrement le consulter.

1. Définitions

Addons : désigne les Modules et Thèmes référencés et commercialisés sur la PrestaShop Marketplace ;

Back office : désigne l’interface par laquelle le Marchand ou Prestataire technique agissant pour le compte d’un Marchand peut administrer et paramétrer son Site Marchand et notamment y ajouter des Addons;

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales, y compris ses éventuelles annexes et modifications ;

Connecteurs : désigne l’interface permettant d’accéder aux Services Tiers proposés par les Partenaires Officiels ;

Marchand : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et exploitant un Site Marchand ;

PrestaShop Marketplace : désigne la plateforme référençant l’ensemble des Addons accessibles à l’adresse : https://addons.prestashop.com (ou toute URL qui lui serait substituée).

Module(s) : désigne les développements logiciels réalisés par PrestaShop ou par un Vendeur ayant pour objet d’ajouter une ou plusieurs fonctionnalités aux Sites Marchands, qu’ils soient préinstallés ou téléchargeables sur la PrestaShop Marketplace

Module(s) Built for PrestaShop : désigne les Modules téléchargeables depuis le compte PrestaShop Account du Marchand ayant pour objet d’ajouter une ou plusieurs fonctionnalités à la Solution et permettant une expérience fluide, sûre et fiable,

PrestaShop : désigne la société anonyme au capital de 430 645,65 euros, dont le siège social est situé au 198 Av. de France, 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 497 916 63

PrestaShop Account : désigne le compte permettant à l’Utilisateur de s’authentifier et d’accéder aux services proposés par PrestaShop

Partenaire Officiel : désigne le partenaire commercial ayant développé, en partenariat avec PrestaShop un Connecteur ou un Module auquel l’Utilisateur a accès en souscrivant à un Service PrestaShop

Services : désigne le(s) services présenté(s) par les présentes Conditions Générales

Services PrestaShop :  désigne l’un (ou l’ensemble) des services additionnels auquel l’Utilisateur peut souscrire depuis son compte PrestaShop Account.  Ces Services sont composés des Services PrestaShop essentiels et des Modules Built For PrestaShop

Service tiers : désigne le service développé par un Partenaire Officiel accessible via un Connecteur

Site Marchand : désigne le site de e-commerce reposant sur la Solution et exploité par l’Utilisateur aux fins de son activité de vente en ligne ;

Support : Désigne les services d’assistance technique décrits en Annexe 1.

Solution : désigne la solution open-source de e-commerce éditée par PrestaShop, librement téléchargeable depuis son site Internet et permettant la création d’un Site Marchand.

Thèmes : désigne les développements logiciels réalisés par PrestaShop ou par un Vendeur permettant une  personnalisation graphique des Sites Marchands

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, Marchand, Prestataire technique agissant pour le compte d’un Marchand ou Vendeur faisant appel aux Services objet des présentes Conditions Générales

Vendeur : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle, autre que PrestaShop, ayant développé un ou plusieurs Addons référencé(s) sur la PrestaShop Marketplace;

2. Acceptation des Conditions Générales

L’accès et l’utilisation des Services est soumise à l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur qui est réputée donnée à la création de son compte.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’inscription nécessite le renseignement des informations signalées comme obligatoires sur le site prestashop.com. Toute inscription incomplète entraînera l’impossibilité de créer un compte et de facto d’accéder aux Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes et véridiques.

L’Utilisateur s’engage en outre à mettre à jour ces informations en temps utile.

3. Présentation des Services

PrestaShop Account permet à l’Utilisateur de se connecter depuis un compte unique afin d’accéder à l’intégralité des Services.

Les Services sont les suivants :

• Les Services PrestaShop tels que détaillés en Annexe 1 ;
• Le service du Support tel que détaillé en Annexe 1 ;
• Les Modules Built For PrestaShop tels que détaillés en Annexe 2 ;
• Le service CloudSync tel que détaillé en Annexe 3.

4. Conditions préalables de l’accès aux Services 

La création d’un compte PrestaShop Account ou l’utilisation des Services nécessite de renseigner des données à caractère personnel par le biais de formulaires.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Si ces données obligatoires sont omises, PrestaShop se réserve le droit de ne pas donner accès aux Services.

De même, pour utiliser les Services tiers, l’Utilisateur s’engage à fournir au Partenaire Officiel, l’ensemble des informations nécessaires pour assurer le traitement effectif des paiements.

5. Conditions financières des Services 

La création d’un compte PrestaShop Account est gratuite.

L’utilisation des Services génère pour l’Utilisateur, les coûts présentés :

• en Annexe 1 pour les Services PrestaShop ;
• en Annexe 2 pour les Modules Built for PrestaShop ;

Le rejet d’un paiement, pour quelque raison que ce soit, peut entraîner la suspension ou la résiliation des Services.

6. Durée de souscription

Les Services sont accessibles dès l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur.

L’accès est sans limite de durée.

Les Utilisateurs reconnaissent que PrestaShop peut toutefois mettre fin aux Services sur notification préalable adressée au moins deux (2) mois avant la fermeture des Services concernés.

7. Réclamations et remboursements 

7.1 Toute réclamation relative au fonctionnement des Services tiers doit être communiquée au Partenaire Officiel. A ce titre, un outil de messagerie est mis à disposition par PrestaShop à cet effet que l’Utilisateur s’engage à utiliser exclusivement pour ses échanges avec les Partenaires Officiels pour toutes demandes et réclamations.

Le traitement des réclamations et leur issue sont effectués selon les modalités et conditions définies par le Partenaire Officiel. Il appartient à l’Utilisateur d’en prendre connaissance de auprès de ce dernier.

7.2 Toute réclamation relative à un dysfonctionnement technique, un problème de souscription ou de paiement d’un Service doit être formulée par l’Utilisateur auprès de PrestaShop. L’Utilisateur est informé que les remboursements sont soumis à l’entière appréciation de PrestaShop, ce dernier se réservant le droit de demander à l’Utilisateur des éléments justificatifs pour déterminer l’issue de la demande de remboursement.

8. Suspension et résiliation 

8.1 Résiliation par l’Utilisateur de son compte PrestaShop Account

L’Utilisateur peut résilier et clôturer son compte PrestaShop Account ou sa souscription à un Service PrestaShop à tout moment, sans pénalité, depuis son Back office.

Il peut également demander à tout moment la suppression de son compte auprès des équipes de PrestaShop par e-mail à l’adresse suivante :  [email protected].

8.2 Résiliation par l’Utilisateur des Services Tiers et des Modules Built for PrestaShop 

La résiliation du PrestaShop Account n’entraîne pas la résiliation :

• des Services tiers auxquels l’Utilisateur a souscrit. L’Utilisateur est informé que les modalités de résiliation sont déterminées dans les conditions générales d’utilisation du Partenaire Officiel et devra se faire directement auprès de ce dernier.
  A titre d’exemple, la résiliation du service PrestaShop Checkout n’entraîne pas résiliation des services auprès de Paypal.
• de la souscription des souscriptions aux Modules Built for PrestaShop. Ainsi, il appartient à l’Utilisateur de résilier les abonnements aux Modules Built for PrestaShop préalablement à la résiliation et clôture de son PrestaShop Account. À défaut, l’Utilisateur est informé qu’il reste redevable des coûts d’utilisation des Modules Built for PrestaShop.

8.3 Résiliation par PrestaShop

PrestaShop se réserve la faculté de suspendre ou résilier le compte PrestaShop Account ou un Service à tout moment, sans justification ni indemnité.

Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par email ou depuis son PrestaShop Account. La résiliation sera effective au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification.

Par ailleurs, PrestaShop pourra suspendre ou résilier l’accès au compte PrestaShop Account ou à l’un des Services auquel l’Utilisateur a souscrit, notamment dans l’un des cas suivants :

• usage illicite, déloyal ou contraire aux lois et règlements en vigueur d’un ou des Services ;
• comportement susceptible de nuire à l’image de PrestaShop ;
• suspicion de fraude de paiement ;
• dysfonctionnement, attaque ou fraude  imputable à l’Utilisateur sur l’un des Services ;
• toute violation des présentes CGU.

9. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

La souscription aux Services PrestaShop, le téléchargement, la configuration et l’utilisation des Modules Built for PrestaShop ou des Connecteurs sont effectués aux seuls risques de l’Utilisateur.

En utilisant PrestaShop Account, les Services PrestaShop et les Services tiers, l’Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité des identifiants de son compte PrestaShop Account. Il est réputé être le seul à les détenir et à les utiliser. PrestaShop décline toute responsabilité en cas d’utilisation de PrestaShop Account par une autre personne.

L’Utilisateur est également informé qu’il est seul responsable des défaillances de son Site Marchand entraînées par des modifications qu’il aurait apportées à la Solution.

10. Responsabilité de PrestaShop

PrestaShop fournit ses meilleurs efforts pour rendre PrestaShop Account et les Services PrestaShop accessibles 24h/24 et 7j/7 sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. De même, PrestaShop ne peut garantir que les Services seront fournis de manière ininterrompue, sans erreurs, anomalies, virus, bugs ou seront exempts de toute faille de sécurité.

PrestaShop peut à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès aux Services afin de procéder à des mises à jour ou de toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement des Services.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que PrestaShop ne saurait être responsable d’un dommage de nature directe ou indirecte causé à l’Utilisateur tel que, sans que cette liste soit limitative : une perte de revenus ou de chiffre d’affaires, une perte ou vol de données, une baisse de trafic, une perte de clientèle, une atteinte à l’image ou la réputation qui résulterait de l’utilisation des Services.

11. Propriété intellectuelle

Les textes, graphiques, images, sons et vidéos composant PrestaShop Account et les Services PrestaShop sont la propriété de PrestaShop. Toute utilisation partielle ou totale des contenus et Services PrestaShop , sans l’autorisation préalable et écrite de PrestaShop est strictement interdite.

Les CGU n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’autre partie. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par PrestaShop ou par les Partenaires Officiels sur les Connecteurs, Modules Built for PrestaShop et/ou sur les Services tiers .

L’Utilisateur bénéficie d’une simple licence d’utilisation des Connecteurs téléchargés, à titre non exclusif et personnel pour le monde entier. Cette licence n’est valable que pour un seul Site.

L’Utilisateur reconnaît que la licence d’utilisation attachée aux Modules peut faire l’objet d’un transfert uniquement en cas de :

• collaboration entre un Utilisateur et un Prestataire technique : l’Utilisateur ou le Prestataire peuvent transférer le Module et sa licence d’utilisation à l’autre ;
• cession du Site Marchand d’un Utilisateur.

Dans le cadre de ces exceptions, le transfert du Module ne pourra être réalisé que s’il est accepté par son bénéficiaire. Le transfert du module inclut, le cas échéant, le support technique tel que détaillé à l’Annexe 1 des présentes CGU. A compter du transfert du Module, l’Utilisateur à l’origine du transfert n’aura plus accès au Module.

L’Utilisateur reconnaît que le paiement d’un Connecteur vaut pour une installation et une utilisation sur un seul Site Marchand. Les Utilisateurs détenant plusieurs Sites Marchands s’engagent à s’acquitter auprès de PrestaShop de licences d’utilisation supplémentaires, soit une licence par Site Marchand, en contactant PrestaShop pour l’obtention d’un devis, à l’adresse suivante suivante : https://addons.prestashop.com/fr/contactez-nous.

12. Données Personnelles

Les informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre d’utilisation des Services tiers, l’Utilisateur est informé qu’il peut être redirigé vers les sites du Partenaire Officiel. Ces sites sont gérés sur des serveurs tiers, par des personnes ou organisations sur lesquelles PrestaShop n’a aucun contrôle.De ce fait, PrestaShop ne peut être tenu pour responsable de la façon dont les données de l’Utilisateur seront stockées ou utilisées sur ces serveurs.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique applicable en matière de protection des données à caractère personnel des Partenaires Officiels de PrestaShop.

Dans le cadre du Support tel que détaillé en Annexe 1 des présentes CGU, PrestaShop est amené à traiter des données au nom et pour le compte de l’Utilisateur. Pour cette finalité, les parties détaillent dans l’Annexe 4 le contrat de sous traitance des données personnelles effectué dans le cadre du Support.

L’Utilisateur est informé que les Vendeurs ou les Partenaires officiels sont seuls responsables du respect des règles de protection des données personnelles des données qu’ils pourraient traiter en réalisant le Support ou toute intervention sur le Site Marchand.

13. Divers

13.1 Force majeure

Tout événement constituant un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, suspend les droits et obligations des Parties.

13.2 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout différend entre les parties, relativement à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’échec, les parties attribuent compétence au Tribunal de commerce de Paris (France).

13.3 Indépendance des parties

Les parties demeurent indépendantes l’une de l’autre. Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ou pour finalité de créer un quelconque partenariat, mandat, représentation ou de subordination entre PrestaShop et l’Utilisateur.

ANNEXE 1 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES DES SERVICES PRESTASHOP

1. Objet des Services PrestaShop 

Les Services PrestaShop sont composés de :

« PrestaShop Checkout » désigne le service de gestion de paiement permettant l’accès au Service tiers Paypal ;

« PrestaShop Social »  désigne le service de connexion du Site Marchand avec les comptes Facebook et Instagram permettant l’accès au service tiers Facebook Business Extension ;

« PrestaShop Metrics » désigne le service d’analyse de données permettant d’accéder à ses données transactionnelles, à ses KPI essentiels et à un historique de données.

« PrestaShop Marketing » désigne le service de synchronisation du catalogue produits et gestion des campagnes marketing permettant l’accès au service tiers Google Shopping.

« PrestaShop Legal Assistant » désigne le service d’assistance à la rédaction de documentation juridique sur le Site Marchand de l’Utilisateur.

« PrestaShop Automation » désigne le service d’automatisation marketing par e-mail permettant l’accès au Service tiers Klaviyo sur le Site Marchand de l’Utilisateur.

« PrestaShop Shipping » désigne le service d’automatisation des expéditions permettant d’accéder au service de tiers MBE sur le Site Marchand de l’Utilisateur.

 

2. Souscription et utilisation des Services PrestaShop 

Service	Compte requis	Souscription au Service tiers	Coût du téléchargement	Coût d’utilisation
PrestaShop Marketing	– Compte Google – Compte Google Merchants Center – Compte Google Ads – Compte PrestaShop Account	Dans le cas où l’Utilisateur ne détiendrait pas de compte chez le Partenaire Officiel, l’Utilisateur sera alors renvoyé vers le site du Partenaire Officiel, géré par des personnes ou organisations sur lesquelles PrestaShop n’a aucun contrôle. Le compte ainsi créé chez le Partenaire Officiel n’engage que l’Utilisateur vis-à-vis de ce dernier. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente et/ou d’utilisation des Services tiers.	GRATUIT	Le coût d’utilisation du service PrestaShop Marketing est détaillé à l’article 3 de la présente Annexe.
PrestaShop Metrics	– Compte Google Analytics – Compte PrestaShop Account			L’utilisation du Service tiers peut générer des frais supplémentaires. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente et/ou d’utilisation du Service tiers. L’Utilisateur s’engage à payer les éventuels coûts présentés par le Partenaire Officiel sur la page de tarification du PrestaShop Essential concerné.
PrestaShop Checkout	– Compte PayPal – Compte PrestaShop Account
PrestaShop Automation	– Compte Klaviyo – Compte PrestaShop Account
PrestaShop Social	– Compte Facebook – Compte PrestaShop Account			Le coût d’utilisation du service PrestaShop Social est détaillé à l’article 3 de la présente Annexe.
PrestaShop Legal Assistant	– Compte PrestaShop Account	/		GRATUIT
PrestaShop Shipping	– Compte PrestaShop Account	L’utilisation de PrestaShop Shipping nécessite l’acceptation des conditions générales du Partenaire Officiel MBE accessible sous les liens suivants : – Pour les Marchands Français – Pour les Marchands Italiens – Pour les Marchands Espagnols		Le coût d’utilisation du service PrestaShop Shipping est détaillé à l’article 3 de la présente Annexe.

 

3. Conditions spécifiques au service PrestaShop Social, PrestaShop Marketing et PrestaShop Shipping

3.1 Conditions spécifiques du service PrestaShop Social

A compter de la souscription au service PrestaShop Social, l’Utilisateur bénéficie d’une période d’essai gratuite de quatorze jours calendaires, à laquelle il peut mettre fin à tout moment.

Il est précisé qu’une seule période de gratuité sera octroyée par Utilisateur.

Au lendemain de l’expiration de la période d’essai et faute de résiliation par l’Utilisateur, le service PrestaShop Social est payant.

Il est précisé que les Solutions PrestaShop Hosted et PrestaShop Custom incluent l’abonnement à la souscription au service PrestaShop Social.

L’utilisateur peut souscrire au service PrestaShop Social pour un montant de 9,99 euros hors taxe par mois.

Le paiement se fait par prélèvement mensuel. La première mensualité est facturée au jour de la souscription, l’Utilisateur sera ensuite prélevé tous les mois à l’anniversaire de la date de souscription au titre du renouvellement.
A l’issue de la souscription, l’abonnement est reconduit tacitement pour la même durée.
En cas de désabonnement au service PrestaShop Social, le service est automatiquement résilié à la fin du mois de souscription en cours. L’Utilisateur bénéficie des avantages jusqu’à la résiliation.
Chaque abonnement commencé est dû et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

3.2 Conditions financières du service PrestaShop Marketing

A compter de la souscription au service PrestaShop Marketing, l’Utilisateur bénéficie d’une période d’essai gratuite de quatorze jours calendaires, à laquelle il peut mettre fin à tout moment.

Il est précisé qu’une seule période de gratuité sera octroyée par Utilisateur.

Au lendemain de l’expiration de la période d’essai et faute de résiliation par l’Utilisateur, le service PrestaShop Marketing est payant.

Il est précisé que les Solutions PrestaShop Edition Hosted et PrestaShop Custom incluent l’abonnement à la souscription au service PrestaShop Marketing.

L’Utilisateur peut souscrire au service PrestaShop Marketing pour un montant de 14,99 euros hors taxe par mois.

Le paiement se fait par prélèvement mensuel. La première mensualité est facturée au jour de la souscription, l’Utilisateur sera ensuite prélevé tous les mois à l’anniversaire de la date de souscription au titre du renouvellement.
A l’issue de la souscription, l’abonnement est reconduit tacitement pour la même durée.
En cas de désabonnement au service PrestaShop Marketing, le service est automatiquement résilié à la fin du mois de souscription en cours. L’Utilisateur bénéficie des avantages jusqu’à la résiliation.
Chaque abonnement commencé est dû et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

3.3 Conditions financières du service PrestaShop Shipping

L’utilisation de PrestaShop Shipping est sans abonnement et sans engagement.

L’Utilisateur est facturé en fonction du nombre de livraisons effectuées chaque mois. Le prix des livraisons est déterminé sur la base des informations saisies directement par le Marchand en ce qui concerne, par exemple, la nature des marchandises vendues, le nombre de livraisons à effectuer, la quantité, le contenu, le poids et les dimensions des marchandises vendues, leur valeur et la destination vers laquelle la livraison doit être effectuée, et selon une liste de prix définie sur une base nationale par le Partenaire Officiel. Pour plus de détails, veuillez consulter le document ci-dessous.

L’Utilisateur reconnaît que les livraisons peuvent entraîner des frais supplémentaires qui peuvent être consultés sur la liste des prix d’expédition de PrestaShop sous les liens suivants :

• Liste des prix de livraison pour les entrepôts en France
• Liste des prix de livraison pour les entrepôts en Italie
• Liste des prix de livraison pour les entrepôts en Espagne

Les prix sont susceptibles d’être modifiés en fonction des tarifs des fournisseurs de services de livraison.

Le paiement de la facture se fait par paiement mensuel.

La première facture est envoyée le premier jour du mois suivant sa première utilisation du service PrestaShop Shipping.

En cas d’arrêt d’utilisation des services PrestaShop Shipping, le service est automatiquement résilié à la désinscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur bénéficie des avantages jusqu’à la résiliation.

Chaque mois commencé est dû et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

 

4 . Support des Services PrestaShop

La souscription à l’un des Services PrestaShop inclus, pour chacun, l’offre de Support  suivante :

• les Mises à Jour mineures et majeures et maintenance du Connecteur ;
• le Support à compter de l’installation du Connecteur ;

Pour le Service PrestaShop Social, l’Utilisateur adresse sa demande de support par e-mail à l’adresse suivante: [email protected].

Par ailleurs, l’Utilisateur bénéficie du Support pour toutes questions relatives à l’installation du Connecteur d’un Service PrestaShop. Le service de Support intervient également en cas de dysfonctionnement du Connecteur.

Il est entendu que le Support fourni est uniquement technique et ne couvre notamment pas:

• les demandes de l’Utilisateur de développements spécifiques, personnalisés et sur mesure pour le Site Marchand ;

• les Services tiers accessibles par le Connecteur;
• certains services proposés, tels que la formation et de manière plus générale toute intervention sur le Site Marchand de l’Utilisateur;
• les dysfonctionnements ou les défaillances du Site Marchand qui seraient dûes aux ajouts et/ou modifications de code de la Solution par l’Utilisateur, un Prestataire technique ou autre tiers mandaté par lui.

Dans le cas où l’Utilisateur sollicite le Support par PrestaShop, ce dernier sera lié à PrestaShop par le Contrat de sous-traitance de données en Annexe 4 des présentes CGU.

Dans le cas où l’Utilisateur sollicite le Support des Vendeurs ou des Partenaires officiels, ces derniers sont responsables du respect des règles de protection des données personnelles des données qu’ils pourraient être amenés à traiter.

ANNEXE 2 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES DES MODULES BUILT FOR PRESTASHOP

1. Objet des Modules Built for PrestaShop 

Les Modules Built for PrestaShop permettent à l’Utilisateur de télécharger un Connecteur développé par un Vendeur ou Partenaire Officiel, ajoutant sur le Site Marchand une fonctionnalité liée à un Service tiers.

2. Souscription aux Modules Built for PrestaShop 

La souscription aux Modules Built for PrestaShop, le téléchargement, l’installation et leur paramétrage nécessitent la création préalable d’un compte Prestashop Account et peut nécessiter la détention préalable d’un compte auprès d’un Vendeur ou Partenaire Officiel.

Le cas échéant, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions d’utilisations du Vendeur ou Partenaire Officiel.

3. Conditions financières des Modules Built for PrestaShop

Le paiement est une condition préalable à l’accès aux fonctionnalités du Module Built for PrestaShop.

L’Utilisateur a la possibilité de choisir des abonnements à des tarifs différents, dont le contenu est indiqué dans la fiche produit proposée par le Vendeur ou Partenaire Officiel. Les prix mentionnés s’entendent hors TVA.

Le paiement de l’abonnement se fait par paiement récurrent. La première mensualité est facturée à l’Utilisateur au premier jour de sa souscription au Service. L’Utilisateur sera ensuite prélevé de la somme correspondant à l’abonnement choisi tous les mois à la date anniversaire de souscription.

Le cas échéant, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente et/ou d’utilisation du Service tiers.

4. Suspension ou résiliation des Modules Built for PrestaShop

En cas de désabonnement aux Modules Built for PrestaShop, les services sont résiliés automatiquement à la date anniversaire de la souscription suivante.

Chaque période de renouvellement commencée est dûe et ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.

A la date de résiliation, l’Utilisateur perd ses accès aux fonctionnalités du Module Built for PrestaShop. Les conséquences du désabonnement sur les données préalablement collectées et les services sont déterminées par les conditions générales d’utilisation du Partenaire Officiel.

L’Utilisateur peut souscrire de nouveau et à tout moment à un Module Built for PrestaShop.

ANNEXE 3 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CLOUDSYNC

1. Objet du service CloudSync

CloudSync est une interface permettant aux Vendeurs et Partenaires Officiels d’accéder aux données du Site Marchand de ventes et d’utilisation de leurs Addons. Les données sont relatives aux :

• paniers d’achat,
• transporteurs disponibles,
• catégories de produits,
• devises disponibles,
• employés (liste anonymisée),
• informations sur la boutique (données techniques),
• langues disponibles,
• modules installés,
• fabricants (marques disponibles),
• commandes passées,
• produits disponibles,
• stocks,
• magasins liés,
• fournisseurs,
• taxonomies,
• thèmes installés,
• traductions,
• listes anonymisées d’envies des clients.

2. Conditions d’accès au service CloudSync

L’accès à l’interface CloudSync est exclusivement réservé aux Vendeurs et Partenaires Officiels.

La création d’un compte CloudSync nécessite la liaison de la base de données des Vendeurs et Partenaires Officiels à leur PrestaShop Account. Cette action est réalisée par PrestaShop, sur demande des Vendeurs et des Partenaires Officiels.

PrestaShop se réserve le droit de rejeter la demande de connexion au service CloudSync, et ce à sa seule discrétion.

La connexion au compte CloudSync s’effectue par un hyperlien communiqué par PrestaShop aux Vendeurs et Partenaires Officiels.

3. Conditions financières du service CloudSync

L’accès et l’utilisation du compte CloudSync est gratuite.

4. Utilisation du service CloudSync

Les données issues du Site Marchand, de la vente ou de l’utilisation des Addons par les Marchands sont agrégées dans le compte CloudSync.

5. Collecte de données à des fins d’analyse

L’interface CloudSync permet à PrestaShop, aux Vendeurs et aux Partenaires Officiels d’accéder à certaines données relatives aux Sites Marchands ayant installé leur(es) Addon(s).

Ces données, qui ne constituent pas des données à caractère personnel sont relatives aux :

• paniers d’achat,
• transporteurs disponibles,
• catégories de produits,
• devises disponibles,
• employés (liste anonymisée),
• informations sur la boutique (données techniques),
• langues disponibles,
• modules installés,
• fabricants (marques disponibles),
• commandes passées,
• produits disponibles,
• stocks,
• magasins liés,
• fournisseurs,
• taxonomies,
• thèmes installés,
• traductions,
• listes anonymisées d’envies des clients.

Lors de  l’installation d’un Module ou d’un Connecteur utilisant CloudSync, le Marchand reconnaît et accepte que ces informations soient collectées et communiquées aux Vendeurs et Partenaires Officiels à des fins d’analyse.

6. Traitement spécifique des données

Les Vendeurs et Partenaires Officiels sont des responsables de traitement distincts de PrestaShop. Aucune relation de sous-traitance n’existe du fait de l’utilisation du compte CloudSync.

Les Vendeurs et Partenaires Officiels utilisant CloudSync s’engagent à traiter les données conformément aux législations en vigueur.

ANNEXE 4 – CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES DANS LE CADRE DU SERVICE DE SUPPORT 

Le présent contrat relatif au traitement de données à caractère personnel forme, avec les Conditions Générales ci-dessus et la Politique de protection des données à caractère personnel, l’ensemble des conditions d’utilisation du Support s’appliquant à tout Utilisateur.

Dans le cadre du Support, l’Utilisateur peut être amené à communiquer à PrestaShop des données à caractère personnel. Au sens de l’article 4, point 7 et 8 du RGPD, l’Utilisateur est responsable de traitement et le Prestataire est sous-traitant des données à caractère personnel.

Article 1. Définition

Dans le cadre du Contrat, les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, auront la signification suivante :

• « Client » désigne toute personne ayant contracté avec l’Utilisateur sur son Site Marchand.

• « Donnée(s) personnelle(s) » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »).

Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les Données personnelles sont celles confiées par l’Utilisateur à PrestaShop en vue de leur Traitement pour son compte dans le cadre du Contrat ; elles sont listées à l’article 4 ci-dessous.

• « Responsable de Traitement » a le sens qui lui est donné à l’article 4 -7° du Règlement. Dans le cadre des présentes, le Responsable de Traitement est « l’Utilisateur ».

• « Règlement » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

• « Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données personnelles pour le compte de l’Utilisateur ; dans le cadre du Contrat, PrestaShop est le Sous-traitant.

• « Traitement» désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

• « Violation » désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière ou l’accès non autorisé à de telles Données personnelles.

Article 2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PrestaShop s’engage à effectuer, pour le compte de l’Utilisateur, les opérations de traitement de Données personnelles définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de Données personnelles et, en particulier, le Règlement (ainsi que la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés ».

Article 3. Durée du contrat

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la Souscription au Service de l’Utilisateur et prendra fin à compter de la fin du Support.

Article 4. Description du traitement objet de la sous-traitance

• Service fourni

PrestaShop est autorisé à traiter pour le compte de l’Utilisateur les Données personnelles nécessaires pour leur fournir les prestations de service de Support.

• Nature des opérations réalisées :

Les prestations de service réalisées et lors desquelles PrestaShop pourra traiter les Données personnelles de l’Utilisateur sont décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

• Finalité du traitement :

L’accès aux Données personnelles traitées par le Marchand dans le cadre de l’exploitation de son Site Marchand est nécessaire afin que PrestaShop puisse assurer ses engagements contractuels envers l’Utilisateur et fournir de manière effective les prestations de Support.

• Données à caractère personnel traitées et personnes concernées :

Le Support nécessite une intervention de nos équipes sur le Site Marchand de l’Utilisateur sur la demande de ce dernier. L’accès au Back office de la boutique donne nécessairement accès aux données personnelles de l’Utilisateur (Nom, Prénom, adresse mail, téléphone).

De même, PrestaShop peut avoir accès aux données des Clients de l’Utilisateur. PrestaShop peut avoir accès aux Données personnelles suivantes : les données d’identification des Clients (nom, prénom, adresse postale et adresse email, numéro de téléphone) ainsi que les données relatives aux éventuels achats effectués sur le Site Marchand de l’Utilisateur.

Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement (l’Utilisateur) met à la disposition du Sous-traitant les informations nécessaires dans sa Politique de protection des données personnelles.

Article 5. Obligation de PrestaShop

5.1. Traitement des Données personnelles

PrestaShop s’engage à :

(i) traiter les Données personnelles uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance, telles que définies à l’article 5 et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Support,

(ii) traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur. Si PrestaShop considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement (UE) n°2016/679 ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si PrestaShop est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers à l’Union Européenne, il doit informer l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public,

L’Utilisateur est informé qu’il peut envoyer des instructions écrites si celles-ci sont en cohérence avec le Service.

(iii) garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre du contrat. Dans le cas où PrestaShop serait légalement requise de communiquer les Données personnelles à une autorité, elle en informera préalablement l’Utilisateur, sauf si le droit interdit une telle information pour des motifs d’intérêts publics,

(iv) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu du présent contrat :

• s’engagent à respecter la confidentialité des Données personnelles ;
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
• ne traitent les Données personnelles que pour les seules finalités des traitements susvisés.

(v) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. 

5.2 Sous-traitance ultérieure

L’Utilisateur autorise PrestaShop à faire appel à des sous-traitants (ci-après le « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.

L’Utilisateur est informé que PrestaShop a d’ores et déjà recours aux sous-traitants listés ci-dessous dans le cadre du Support.

Pour la gestion et la fourniture du Support offerte aux Utilisateurs, PrestaShop utilise le logiciel « Zendesk », édité par la société Zendesk Inc. – 1019 Market Street, San Bruno, CA 94103 – USA. Un contrat relatif au traitement des Données liant PrestaShop à ce sous-traitant permet d’assurer un niveau de protection et de sécurité en adéquation avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Comme l’exige la législation applicable en la matière, le transfert des Données en dehors de l’Union européenne est également encadré par des clauses contractuelles types.

Dans le cadre des Services PrestaShop Checkout, PrestaShop a recours à la société « Active Contact – 2, rue de Guinée, 1002 Tunis – Tunisie » pour assurer le support de niveau 1 des Utilisateurs. Un contrat relatif au traitement des Données liant PrestaShop à ce sous-traitant permet d’assurer un niveau de protection et de sécurité en adéquation avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Comme l’exige la législation applicable en la matière, le transfert des Données en dehors de l’Union européenne est également encadré par des clauses contractuelles types.

Dans le cadre de l’utilisation du Service Prestashop Metrics et des Modules Built for PrestaShop, PrestaShop a recours à la société “Chargebee Inc – 340 S Lemon Ave #1537 Los Angeles, California, 91789 – Walnut”. Un contrat relatif au traitement des Données liant PrestaShop à ce sous-traitant permet d’assurer un niveau de protection et de sécurité en adéquation avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Comme l’exige la législation applicable en la matière, le transfert des Données en dehors de l’Union européenne est également encadré par des clauses contractuelles types.

De même, PrestaShop utilise le logiciel « Jira », édité par la société Atlassian – 341 George Street- Sydney, NSW, 2000 – Australia » pour assurer le système de ticketing permettant de transmettre les requêtes des Utilisateurs aux équipes de support. Le logiciel est hébergé en interne sur notre serveur Google au Pays-Bas, ce qui permet d’assurer un niveau de protection suffisant et adéquat au regard de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En cas de sous-traitance ultérieure, PrestaShop informera l’Utilisateur de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, au moins un (1) mois avant le changement, afin de donner à l’Utilisateur la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

Lorsque PrestaShop fera appel à un autre sous-traitant, PrestaShop s’engage à s’assurer que les mêmes obligations soient imposés à ce sous-traitant ultérieur que celles fixées au présent Contrat, relativement à la protection des données personnelles et afin que ce sous-sous-traitant réponde aux exigences du règlement susvisé.

5.3 Personnes concernées par les traitements

Droit d’information des personnes. Il appartient à l’Utilisateur de fournir l’information à ses Clients concernés par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données personnelles.

Exercice de droits des personnes. Dans la mesure du possible, PrestaShop aidera l’Utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Clients de l’Utilisateur : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Le service est configuré pour que l’Utilisateur puisse répondre aux demandes de ses Clients.

5.4 Notification des violations de données à caractère personnel

PrestaShop notifie à l’Utilisateur toute violation de Données personnelles dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance et par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier la violation de données à l’autorité de protection des données compétentes.

PrestaShop indiquera, dans la mesure où l’information est disponible, les éléments suivants :

• nature de l’incident ;
• date et heure de la constatation de l’incident ;
• Données personnelles impactées ;
• mesures directement prises afin de limiter tout dommage supplémentaire ;
• date et heure où l’incident a pris fin ;
• mesures structurelles de prévention pour l’avenir.

5.5 Aide

PrestaShop s’engage à aider l’Utilisateur, dans la mesure du possible, pour que celui-ci respecte ses obligations s’agissant des traitements susvisés concernant la réalisation d’une éventuelle analyse d’impact, pour la notification de violation de données et pour l’exercice des droits des Clients de l’Utilisateur.

5.6 Sort des données

Au terme de la prestation de Support relative au traitement des Données personnelles, PrestaShop s’engage à renvoyer toutes les Données personnelles à l’Utilisateur ou au sous-traitant désigné par l’Utilisateur.

Le renvoi s’accompagne de toutes les copies existantes présentes dans le système d’information de PrestaShop et justifiera de la destruction par écrit à l’Utilisateur, à moins que la législation applicable ne lui interdise de détruire les Données personnelles pendant une certaine période. Dans un tel cas, PrestaShop s’engage à respecter la confidentialité des Données personnelles et à les archiver afin de les conserver à titre de preuve, notamment.

5.7 Documentation

PrestaShop déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Utilisateur.

PrestaShop met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits par l’Utilisateur.

Article 6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

1. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données personnelles par PrestaShop, si des instructions spécifiques ont besoin d’être données,
2. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de PrestaShop,
3. Notifier toute violation de Données personnelles soumise à une obligation légale de notification auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Article 7. Mesure de sécurité

PrestaShop s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données personnelles contre tout accès, altération, utilisation, modification et divulgation non autorisé à l’occasion des prestations de Support.

À ce titre, les employés de PrestaShop en charge du Support sont soumis à une obligation de confidentialité.

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, portée, contexte et finalités du traitement, PrestaShop et l’Utilisateur s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son Site Marchand en tout temps.

Article 8. Responsabilités

Les parties reconnaissent le partage de leurs responsabilités envers les Clients de l’Utilisateur, conformément à l’article 82 du Règlement (UE) n°2016/679.

L’utilisateur reconnaît que PrestaShop n’est tenue du dommage causé par le traitement que s’il n’a pas respecté les obligations spécifiques aux sous-traitants dans le Règlement susvisé.