CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SOLUTION PRESTASHOP CLASSIC
PRÉAMBULE
PrestaShop SA est le concepteur et l’éditeur d’une solution logicielle open source (la « Solution »), diffusée sous licence libre (Open Software License « OSL v. 3.0 »), permettant à ses utilisateurs de créer, de manière rapide et simplifiée, des sites de e-commerce. En téléchargeant la Solution, l’utilisateur de la Solution (l’« Utilisateur ») accepte les conditions d’utilisation de cette licence.
Les présentes conditions d’utilisation (les « CGU »), sont applicables à la Solution e-commerce PrestaShop sous toutes ses versions qui permet à ses utilisateurs de créer, de manière rapide et simplifiée, des sites e-commerce destiné à la vente de biens et de services sur internet.
Les présentes CGU sont accessibles en d’autres langues que le français.
Toutefois, en cas d’incohérences ou de contradictions entre la version française et les différentes traductions de ce document, la version française prévaudra.
Elles forment, avec la Politique de protection des données à caractère personnel, la totalité des conditions d’utilisation.
Acceptation des CGU – Que dois-je savoir et accepter avant d’utiliser PrestaShop ?
L’utilisation de PrestaShop dans sa version téléchargeable (PrestaShop Classic) est soumise aux présentes Conditions d’Utilisation que PrestaShop se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication sur le site www.prestashop.com et à l’acceptation de la Politique.
L’acceptation pleine et entière, sans réserve, des CGU et de la Politique est réputée donnée dès lors que l’Utilisateur a coché les cases « Je reconnais avoir lu et accepté les CGU . Je reconnais avoir lu et accepté la Politique de protection des données » avant le commencement du téléchargement de PrestaShop Classic.
A défaut, d’avoir coché cette case, l’Utilisateur ne pourra pas procéder au téléchargement de PrestaShop Classic, et, par conséquent, ne pourra pas créer un site e-commerce (le « Site Marchand »).
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de PrestaShop est exclusivement réservée aux professionnels, au sens du Code de la consommation en vigueur, majeurs ou mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et déclare avoir ces qualités.
Cette condition est déterminante de la volonté de la société PrestaShop de contracter, PrestaShop Classic ayant été définie en fonction des exclusions et limitations de responsabilité prévues au sein des présentes CGU.
En tant que professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dont bénéficient seulement les consommateurs au sens du Code de la consommation. En ce sens, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il ne bénéficie pas d’une faculté de rétractation sur les contenus numériques téléchargés à partir du moment où le téléchargement a commencé, conformément à l’article L121-28 du Code de la consommation.
Téléchargement de la Solution – Comment puis-je accéder à PrestaShop ?
Le téléchargement de PrestaShop Classic est gratuit et exige la fourniture d’une adresse email, selon la procédure prévue à cet effet sur le Site.
PrestaShop est soumise à une obligation de moyens au regard de la fourniture de PrestaShop (offre Classic). PrestaShop fournira ses meilleurs efforts afin de rendre le téléchargement de PrestaShop (offre Classic) possible par l’Utilisateur 24h/24, 7J/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive de la Solution.
PrestaShop décline toute responsabilité et n’aura aucune obligation d’indemnisation en cas de non-fonctionnement ou de dysfonctionnement de la Solution dû à l’absence de connectivité à Internet ou de l’inadéquation du matériel de l’Utilisateur.
3. Objet de la Solution et personnalisation du Site Marchand – Comment puis-je me servir de PrestaShop ?
L’objet de la Solution est exclusivement de nature technique. Elle permet aux Utilisateurs de créer un Site Marchand exploité par l’Utilisateur pour son activité de commerce en ligne.
Le Site Marchand peut être personnalisé grâce à l’installation des Modules et Thèmes proposés par PrestaShop S.A. via sa marketplace officielle accessible à l’adresse https://addons.prestashop.com (« PrestaShop Addons »).
Certains partenaires officiels de PrestaShop (les « Partenaires ») identifiés comme tels sur PrestaShop Addons proposent des services tiers pouvant être utilisés par l’Utilisateur (les « Connecteurs »).
Ces Connecteurs peuvent être téléchargés sur PrestaShop Addons ou sont présentés par défaut dans le Back-Office du Site Marchand.
Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de l’installation et du paramétrage des Modules, Thèmes et Connecteurs.
L’Utilisateur reste seul responsable de la sécurité de son Site Marchand et s’engage à faire preuve de vigilance ainsi qu’à adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger son Site Marchand. L’Utilisateur s’engage, notamment, à réaliser régulièrement les mises à jour disponibles des Connecteurs, Modules ou Thèmes installés sur le Site Marchand pour en maintenir l’état fonctionnel et écarter les failles de sécurité.
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, aucune assistance technique n’est fournie ni garantie à l’Utilisateur. Toutefois, ce dernier à la faculté d’acheter une offre d’assistance technique proposée par PrestaShop via PrestaShop Addons.
L’utilisation de PrestaShop Addons nécessite la création d’un compte et l’acceptation pleine, entière et sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation de PrestaShop Addons.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’assurer la gestion, notamment commerciale, logistique, marketing et financière du Site Marchand éventuellement créé, auquel la société PrestaShop demeure étrangère.
Il est notamment précisé que PrestaShop ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement à :
- l’adéquation du Site Marchand aux besoins de l’Utilisateur ;
- au référencement du Site Marchand sur les moteurs de recherches ;
- l’obtention d’un nombre minimal de visites sur le Site Marchand ;
- la rentabilité commerciale du Site Marchand ;
- l’absence de dysfonctionnements et d’anomalies du Site Marchand.
En aucun cas PrestaShop ne pourra être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects liés au téléchargement et/ou à la configuration et paramétrage des Connecteurs ainsi qu’à l’utilisation des services des Partenaires.
4. Engagements de l’Utilisateur – Comment puis-je utiliser PrestaShop ?
Usage conforme et loyal de la Solution
La Solution peut être utilisée pour la création et l’exploitation d’un Site Marchand, ce dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur tout comme la réglementation applicable à son Site Marchand et aux clients auxquels ce dernier est accessible.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution selon les standards habituels de la profession et, le cas échéant, à respecter les dispositions encadrant les relations entre professionnel et consommateur lors d’une activité de vente à distance de nature Business to Consumer.
Obligation d’information de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’oblige à informer immédiatement et de quelque manière que ce soit PrestaShop (i) de tout acte de contrefaçon de la Solution, ou susceptible d’être qualifié comme tel, dont il aurait eu connaissance et (ii) de toute perte ou destruction de données ainsi que de tout dysfonctionnement, même non bloquant de la Solution.
Responsabilité de l’utilisation de la Solution
L’Utilisateur est seul responsable de la mise en conformité du Site Marchand avec la réglementation qui lui est applicable.
L’Utilisateur reconnaît qu’il doit respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel et à l’envoi d’emails et au spamming, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et ses modifications ainsi que le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (le « RGPD »).
A ce titre, l’Utilisateur s’engage, notamment à :
- informer les clients de son Site Marchand de l’implantation de cookies ou tout autre traceur sur leur terminal et à obtenir, si nécessaire, leur consentement,
- informer les clients de son Site Marchand de l’utilisation qui sera faite de leurs données à caractère personnel, d’implanter des mesures techniques et organisationnelles de protection des données et de respecter les mécanismes d’opt-in relatifs à l’envoi d’email de prospection commerciale.
Pour obtenir plus d’informations quant aux obligations posées par le RGPD, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de ce texte disponible ici.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de tous dommages pouvant résulter de l’exploitation de la Solution et de l’utilisation de son Site Marchand. Il est seul responsable de toutes les opérations qu’il effectue ou de toute opération effectuée par un tiers qu’il a mandaté à cet effet, lors de l’utilisation de la Solution.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des contenus de son Site Marchand, de ses pratiques commerciales et des relations commerciales entretenues avec ses clients.
PrestaShop n’est pas partie aux contrats de vente ou de prestations de services conclus entre l’Utilisateur et ses clients via son Site Marchand.
PrestaShop n’intervenant pas dans les relations contractuelles entre l’Utilisateur et les utilisateurs ou clients du Site Marchand, PrestaShop ne saurait être impliquée dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre l’Utilisateur et ses contractants. En conséquence, PrestaShop ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance de l’Utilisateur dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de ses produits et ou services.
Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de PrestaShop ne pourra être recherchée pour la réparation d’un préjudice de quelque nature que ce soit, direct ou indirect.
PrestaShop décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Site Marchand ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son nom d’utilisateur et du code d’accès associé pour lui permettre l’accès au Back-Office. Toute connexion utilisant les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur lui-même.
5. Propriété intellectuelle – Comment dois-je respecter les droits de propriété intellectuelle de chacun en utilisant PrestaShop ?
Absence de cession des droits de propriété intellectuelle
L’utilisation de la Solution n’opère aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.
Ce dernier se voit concéder une simple licence d’utilisation de la Solution.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société PrestaShop ou l’un de ses partenaires, notamment relatif aux textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur le Site.
Non-utilisation de la marque PrestaShop dans le nom de domaine
L’utilisation de la marque PrestaShop dans un nom de domaine est strictement interdite.
L’Utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser la marque déposée PrestaShop au sein du nom de domaine et de l’URL du Site Marchand.
Tout Site Marchand créé à partir de la Solution comportant la marque protégée PrestaShop dans son nom de domaine pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Lutte contre la contrefaçon
Dans un objectif global de lutte contre la contrefaçon sur Internet, l’Utilisateur s’engage à ce que les produits commercialisés sur son Site Marchand soient conformes à la législation applicable, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment au droit d’auteur et au droit des marques, et à ne pas commercialiser des contenus numériques contrefaisants ou vendre de biens issus du commerce de la contrefaçon. Il déclare ne faire l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre.
La responsabilité de la société PrestaShop ne saurait être engagée en cas de commercialisation par un Utilisateur de marchandises issues de la contrefaçon.
Exploitation du Site Marchand
L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation de la Solution pour un ou plusieurs Sites Marchands et ce pour le monde entier.
De même, les Modules, Thèmes et Connecteurs développés par PrestaShop ou ses Contributeurs ou Partenaires sont la propriété exclusive de ces derniers.
Un simple droit d’usage limité à l’utilisation d’un seul Site Marchand pendant toute la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier à compter de la commande du Module ou du Thème concerné ou du téléchargement du Connecteur est accordé, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation des Services et de Vente Clients de PrestaShop Addons accessible sur le site https://addons.prestashop.com.
L’Utilisateur peut cesser à tout moment d’utiliser la Solution. L’Utilisateur reconnaît que la cessation d’activité d’un Site Marchand doit être accompagnée de démarches auprès de ses clients et des éventuelles prestations en cours.
Référence commerciale
Tous les textes, photos, vidéos, données, logos, marques et autres éléments reproduits sur les sites internet de la société PrestaShop sont réservés et protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur, droits voisins des droits d’auteur, droits des marques et par la législation relative à la protection des bases de données.
En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation de ces éléments, même partielle, ne peut être faite sans l’autorisation expresse et préalable de la société PrestaShop.
Néanmoins, la société PrestaShop autorise l’Utilisateur à citer, à titre de référence commerciale, sa dénomination sociale.
Réciproquement, l’Utilisateur autorise expressément la société PrestaShop à citer, pendant l’utilisation de la Solution, à titre de référence commerciale, sa dénomination sociale ainsi que les marques de ses produits.
Chaque Partie s’engage expressément à ne pas nuire à l’image ou à la réputation de l’autre Partie.
6. Données à caractère personnel – quel sort est réservé à mes données ?
PrestaShop s’engage à respecter et à protéger les données à caractère personnel de l’Utilisateur, collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation de la Solution.
Pour télécharger la Solution, l’Utilisateur doit avoir accepté, via une case à cocher, la Politique.
Pour obtenir toutes les informations relatives à l’utilisation de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel relative à l’utilisation de la Solution.
Il est expressément convenu que les logs de connexion et de visite de l’Utilisateur au Site Marchand, ainsi que les informations renseignées par l’Utilisateur au moment du téléchargement, seront considérés comme ayant force probante entre les Parties.
A cet égard, l’Utilisateur autorise PrestaShop, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité, à procéder à l’enregistrement de toutes informations utiles à la préservation et à l’établissement de ces preuves.
Loi applicable – Juridiction compétente – Que dois-je savoir ?
Tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation ou qui pourraient en être la suite ou la conséquence, sera préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d’un médiateur saisi à la requête de la partie plus diligente.
En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.