PrestaShop Programme Experts

Nota bene : Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 1er Octobre 2022.

1. Relation entre les contrats de partenariat Agence et le nouveau Programme Experts
   Il est entendu que ce Programme Experts est indépendant de tout contrat antérieur entre PrestaShop et l’Expert souhaitant participer au Programme. La souscription au Programme Experts n’entraîne pas la résiliation automatique et complète de toute relation contractuelle existante entre les parties, et ne donne lieu à aucun droit à remboursement. Tout partenaire actuel est libre de souscrire au Programme Experts.
2. Evolution des prestations
   En s’inscrivant, l’Expert reconnaît et accepte qu’en raison de l’évolution du programme, tous les avantages peuvent ne pas être disponibles à l’inscription. Ceux-ci sont amenés à évoluer et seront ouverts au fur et à mesure de leur mise en place. PrestaShop s’engage à la transparence avec les Experts et leur communiquera tout changement ou ajout d’un nouvel avantage. Il est entendu que cette période peut s’étendre jusqu’en janvier 2023.

 

PREAMBULE

PrestaShop est le concepteur et l’éditeur d’une solution logicielle distribuée sous licence libre (Open Software Licence OSL-3.0), permettant à ses utilisateurs de créer des boutiques en ligne (la « Solution« ).

La version standard de cette solution, qui comprend les fonctionnalités de base, peut être téléchargée gratuitement sur le site web de PrestaShop accessible à l’adresse : www.prestashop.com.

Cette solution utilise une architecture ouverte et modulaire permettant à chaque utilisateur de personnaliser son site e-commerce et d’y ajouter des fonctionnalités supplémentaires, qui sont soit gratuites soit payantes, et librement développées au sein de la communauté des Vendeurs (et en particulier des agences qui ont suivi le programme de certification de la solution) et des utilisateurs du logiciel PrestaShop. Ces fonctionnalités supplémentaires prennent la forme de « modules », intégrés à la solution PrestaShop, qui peuvent être configurés et administrés via le back office du site web (interface d’administration). Il peut également être distribué sur la plateforme de référencement et de téléchargement des Addons accessible à l’adresse www.addons.prestashop.com ou tout url qui lui serait substituée (« PrestaShop Addons« ).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’intégration des Experts dans la communauté PrestaShop, et reçoivent les bénéfices et avantages de PrestaShop. Elles constituent, avec les Conditions générales de prestashop.com (ci-après les  » Conditions d’utilisation  » et la Politique de protection des données personnelles, l’ensemble des conditions générales du Programme Expert. En cas de contradiction entre le présent Programme Experts et les Conditions d’utilisation, les Parties conviennent que les conditions définies dans le présent Programme Experts prévaudront.
Les présentes Conditions générales sont disponibles en français et en anglais. Toutefois, en cas d’incohérences ou de contradictions, la version française prévaudra.

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes définis ci-dessous auront dans les Conditions Générales (en ce compris son préambule), toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après:

« Bénéfices » Désigne les services dont les Membres bénéficieront dans le cadre du Programme.
« Boutique du Marchand » désigne la (ou les) boutique(s) de commerce électronique du Marchand basée sur la Solution, y compris son point de vente (POS).
« Candidat » Désigne un freelance ou une agence (y compris les agences de publicité et de communication, les agences graphiques, les agences web et informatiques) souhaitant s’inscrire au Programme Expert.
« Certification » Désigne les deux (2) certifications Front-end et Back-end, nécessaires pour devenir un Expert Certifié, que PrestaShop propose sur la Plateforme PrestaShop Academy,
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales précisant les modalités du Programme Expert.
« Expert Certifié » Désigne un freelance ou une agence (notamment les agences de publicité et de communication ; les agences graphiques ; les agences web et informatiques) dont ses salariés ont passé et réussi au moins la Certification.
« Membre » Désigne un Expert Certifié éligible au Programme Experts et qui en a accepté les Conditions Générales.
« Page Partenaire Expert » Désigne la page dédiée disponible sur le Site où les Membres sont promus par PrestaShop.
« Programme Experts » Désigne l’offre proposée par PrestaShop à sa communauté d’agences permettant l’attribution aux Membres des avantages présentés dans les présentes Conditions Générales.
« Lead » Désigne un utilisateur de la Solution, intéressé par les services du Membre.
« Marchand » désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services d’un Membre et qui est son client.
« Notion Helpcenter” désigne l’interface donnant accès aux Membres à toute la documentation et aux informations relatives au Programme Expert.
« Les Parties » désigne ensemble le Membre et PrestaShop.
« Plateforme PrestaShop Academy » désigne la plateforme de formation en ligne proposée par PrestaShop accesible à l’adresse : prestashop-academy.com.
« PrestaShop » désigne la société à responsabilité limitée au capital de 380 645,55 euros, dont le siège social est situé au 04 rue Jules Lefebvre, à PARIS (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B497 916 635.
« Prospect » Désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, intéressée par l’utilisation de la Solution qui a sollicité PrestaShop par l’intermédiaire de son Site ou qui a porté son intérêt à l’attention du personnel de PrestaShop.
« Statut » Désigne le score du Membre, tel que défini à l’annexe 2.
« Site Web » Désigne le site officiel de PrestaShop www.prestashop.com.
« URL PrestaShop » Désigne une nouvelle Boutique Marchand active sur laquelle le Membre a effectué une ou plusieurs des tâches suivantes : construction ou refonte de boutique, migration de boutique.

Article 2. CANDIDATURE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 Inscription au Programme Experts.

Les Candidats sont informés que l’inscription au Programme Experts est exclusivement réservée aux professionnels au sens du droit français de la consommation et déclarent avoir cette qualité.

Les Candidats reconnaissent et acceptent que l’inscription au Programme Experts nécessite la fourniture des informations indiquées comme obligatoires sur le formulaire d’inscription du Site. Toute demande incomplète entraînera l’impossibilité de bénéficier du Programme Experts.

Le Candidat garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription sont exactes, véridiques et à jour. En cas de modification des informations saisies, il s’engage à les modifier afin qu’elles répondent toujours aux critères mentionnés.

Conformément aux lois et règlements commerciaux, économiques et financiers applicables, le Candidat déclare et garantit que ni lui, ni ses filiales, leurs directeurs, responsables, employés ou affiliés respectifs ne sont situés, organisés ou résidents dans un pays ou un territoire qui est, ou pourrait être, la cible de sanctions globales à l’échelle d’un pays/région.

Le Candidat reconnaît que l’accès et la participation au Programme sont conditionnés au solde de toutes les créances antérieures que pourrait détenir PrestaShop envers le Candidat au jour de son inscription. En conséquence, le Candidat reconnaît qu’en cas de facture impayée existante, l’accès au Programme pourra lui être refusé par PrestaShop jusqu’à son règlement.

PrestaShop peut rejeter une demande pour le Programme d’Experts pour toute raison, à sa seule discrétion. Le Candidat reconnaît que PrestaShop utilisera l’adresse électronique fournie par le candidat comme principale méthode de communication.

2.2 Acceptation des Conditions Générales.

Le Candidat reconnaît que le Programme Experts est soumis à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales qui est réputée acquise lorsque le Membre coche la case  » J’accepte les Conditions Générales  » au moment de la soumission du formulaire.

Si cette case n’est pas cochée, l’accès au Programme Experts et l’utilisation de ses avantages est impossible, ce que le Candidat accepte.

Si vous vous inscrivez pour le compte de votre employeur, celui-ci sera considéré comme le Membre aux fins des présentes Conditions Générales, et vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier votre employeur au présent Programme. Chaque Membre est responsable de

(a) de veiller à ce que ses employés, agents et sous-traitants respectent les présentes Conditions générales et ;

(b) de toute violation des présentes Conditions Générales par les employés, agents ou sous-traitants du Membre.

PrestaShop se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment, les modifications, le cas échéant, prenant effet au moins quinze (15) jours après leur publication sur le site ou leur communication au Membre.

Article 3. OBJET DU PROGRAMME EXPERTS

PrestaShop a créé un programme vertueux pour reconnaître la contribution de ses Membres. Ce programme a trois (3) objectifs :

• Reconnaître la contribution de chaque Membre ;
• Créer une expérience positive du parcours de création de la Boutique Marchand ;
• Rémunérer les agences pour leur contribution à la croissance de l’écosystème PrestaShop ;

Le Programme Experts est ouvert à la communauté des agences et des freelances et fonctionne autour de la certification des compétences des Membres du programme. Le programme a un schéma à trois (3) niveaux :

• Le programme de reconnaissance ;
• Le programme revendeur ;
• Le programme de connexion marchand ;

En entrant dans le Programme Experts, le Membre reconnaît qu’il adhère au programme de reconnaissance et au programme de connexion marchand. Toutefois, la participation au programme revendeur est libre.

Article 4. CONDITIONS PRÉALABLES À L’INSCRIPTION

L’accès au Programme Experts est conditionné à la réunion des éléments cumulatifs suivants :

4.1. PrestaShop URL actif

Les Membres doivent déclarer toutes les Boutiques Marchandes à travers la plateforme fournie par PrestaShop. PrestaShop se réserve le droit de vérifier leur adhésion à la définition de l’URL PrestaShop et de les rejeter. Le rejet sera notifié par PrestaShop.

Les Membres reconnaissent qu’un minimum de deux (2) URL PrestaShop est requis pour être éligible au Programme Expert. PrestaShop fournira aux Membres une invitation à l’outil où ils créeront leur compte.

4.2. Expert Certifié.

Après avoir déclaré l’URL PrestaShop comme décrit à l’article 4.1, le Membre s’engage à avoir au moins deux (2) employés certifiés sur le programme de Certification CORE. Dans le cas où l’entité du Membre est une seule personne, alors cette seule personne est tenue de passer la Certification.

Seuls les Membres dont au minimum deux (2) employés sont certifiés ont la possibilité d’obtenir et conserver le Statut Platinum tel que détaillé en Annexe 2.

Afin de garantir les compétences les plus récentes du Membre, un examen de certification de base sera exigé dans les six (6) mois suivant la sortie de la nouvelle version majeure de la Solution. Toutes les mises à jour peuvent être suivies sur la page Github de PrestaShop.

La Certification et le statut d’Expert Certifié a une durée de validité de dix huit (18) mois.

Les Membres ont convenu que seuls leurs employés seront éligibles pour effectuer la Certification pertinente afin d’être éligibles pour le Programme Experts.

Le Membre reconnaît que toute Certification doit être effectuée sur la Plateforme PrestaShop Academy, cela signifie que l’exécution de la Certification est soumise à ses conditions générales, et donc que le contenu et la tarification sont susceptibles d’être modifiés selon les modalités de la plateforme.

Article 5. CONDITIONS DU PROGRAMME EXPERT

5.4. Programme de reconnaissance.

Pendant la durée du Programme Experts, les Membres déclareront toutes les Boutiques Marchands à travers la plateforme fournie par PrestaShop. PrestaShop se réserve le droit de vérifier leur adhésion à la définition de l’URL PrestaShop et de les rejeter. Le rejet sera notifié par PrestaShop.

Afin de maintenir son statut de Membre, le Membre reconnaît qu’il doit soumettre au moins un (1) URL PrestaShop tous les six (6) mois..

5.5. Programme revendeur.

PrestaShop sélectionnera les modules éligibles pour le programme revendeur et la redevance associée. Cette liste peut être mise à jour à la seule discrétion de PrestaShop, sur notification aux Membres.

L’installation des modules éligibles sur une Boutique Marchand devra être déclarée par le Membre à PrestaShop. Le Membre est seul responsable de l’obtention du consentement du Commerçant à l’installation ainsi que de la bonne configuration technique.

PrestaShop est responsable de la vérification de la déclaration du Membre. Le Membre reconnaît qu’il ne pourra pas être indemnisé en cas de mauvaise installation des modules sélectionnés ; fausse déclaration ; réclamation ultérieure du Commerçant ; fraude.

Après validation par PrestaShop, le Membre pourra bénéficier des Frais prévus à l’article 11.

5.6. Programme connexion Marchand.

5.6.1. Promotion du Membre.

PrestaShop fera la promotion du Membre en tant qu’Expert Certifié officiel en le plaçant sur la Page Partenaires Experts avec une possibilité pour le Prospect de faire une demande de contact.

5.6.2. Conversion du Prospect.

Chaque Partie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour identifier les besoins des Prospects et les mettre en relation avec l’autre Partie.

Les Parties conviennent qu’elles se communiqueront par email les coordonnées des Prospects présentant un besoin qu’elles sont susceptibles de satisfaire.

Le Membre s’engage à répondre en temps utile au Prospect et avec l’intention de convertir dans la mesure du possible le prospect en un URL Actif.

Le Membre ne sera en aucun cas autorisé à proposer à un Commerçant ou prospect référencé par PrestaShop une solution logicielle autre que la Solution PrestaShop.

5.6.3. Modification de la Page Partenaires Experts.

Afin d’améliorer la conversion sur la Page Partenaire Expert, PrestaShop se réserve le droit d’effectuer des activités de qualification des Prospects et des améliorations régulières sur le processus de connexion entre le Membre et les Prospects, notamment mais pas exclusivement de procéder à :

• La refonte du processus de filtrage afin que le Prospect visualise les Membres qui correspondent mieux à ses critères de recherche ;
• L’ajout d’un formulaire pour mieux qualifier les besoins du prospect.
• L’ajout d’un formulaire pour mieux qualifier les besoins du prospect ; La réalisation d’une campagne de prospection pour mieux qualifier les demandes des prospects ;

Ces actions prospectives ne sont pas contraignantes et seront maintenues en fonction de leur impact sur le Programme Expert.

5.6.4. Disponibilité de la page du partenaire expert.

PrestaShop fera ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption autre que celle nécessaire à la maintenance curative ou évolutive de PrestaShop. Toutefois, en raison de la nature du service, PrestaShop ne garantit pas au Membre un fonctionnement ininterrompu.

De manière générale, PrestaShop peut suspendre temporairement ou définitivement, à tout moment, le référencement des Membres sur le Site, afin de maintenir la cohérence sur la Page Partenaire Expert.

5.7. Promotion de PrestaShop.

Le Membre doit promouvoir PrestaShop et le Programme d’Experts, en particulier sur son/ses site(s) web. Le Membre peut utiliser le(s) logo(s) officiel(s) tel(s) que défini(s) en Annexe 1. Le Membre s’engage à utiliser et à respecter le logo correspondant à son Statut.

Le Membre fera la promotion de PrestaShop, et de son affiliation au Programme Experts en affichant le logo PrestaShop sur les bannières et roll up lors de tous les événements officiels auxquels le Membre participera en tant qu’exposant ou conférencier, lorsque ces événements sont liés au commerce électronique.

Le Membre s’engage à ce que la commercialisation ou la promotion soit supportée à ses propres frais et dépenses.

Dans le cadre de cette promotion, le Membre (i) accepte de se conformer à toutes les réglementations applicables, y compris celles relatives à la prospection et aux données personnelles ; (ii) ne doit pas laisser entendre que ces communications sont envoyées au nom de PrestaShop ; (iii) ne doit pas faire de déclarations ou d’affirmations fausses, trompeuses ou dénigrantes concernant PrestaShop ; (v) copier ou imiter l’apparence des sites, des marques ou des services de PrestaShop ou présenter de manière inexacte l’affiliation du membre avec PrestaShop ; ou (vi) s’engager dans toute autre pratique qui pourrait affecter négativement la crédibilité ou la réputation de PrestaShop.

Article 6. SCORE ET STATUT

PrestaShop s’engage à attribuer un Statut au Membre en fonction de son score, conformément aux critères tels que définis en Annexe 2. Ce Statut traduit les avantages et le classement du Membre.

Les Membres reconnaissent que le calcul du score peut être révisé par PrestaShop dans le cadre des présentes Conditions Générales, sous réserve d’en informer préalablement les Membres.

Les Membres reconnaissent que l’attribution d’un Statut se fait en fonction du score et ne peut faire l’objet d’aucune plainte, réclamation ou recours. Si le Membre ne répond pas aux critères de son Statut, PrestaShop pourra, à sa seule discrétion, modifier le Statut du Membre.

Le Membre bénéficiera des Avantages correspondant à son nouveau Statut dès l’information par PrestaShop de la modification. Dans ce cas, le Membre effectuera toutes les modifications nécessaires afin de mettre à jour son Statut.

Article 7. BENEFICES

Les Membres ont accès à une liste d’avantages qui sont détaillés en Annexe 1.

Les Membres reconnaissent que le contenu des Bénéfices ou son calcul peuvent être révisés par PrestaShop dans le cadre des présentes Conditions Générales, sous réserve que les Membres en soient informés au préalable avec un préavis raisonnable.

Article 8. DURÉE

La participation au Programme Expert est sans limite de temps.

Les Membres reconnaissent que PrestaShop peut toutefois mettre fin au Programme Expert sur préavis adressé aux Membres au plus tard deux (2) mois avant la fermeture du Programme Expert. Dans ce cas, les Membres n’auront plus accès aux Avantages offerts par PrestaShop à compter de la date de fermeture du Programme Expert.

Article 9. SUSPENSION OU RÉSILIATION

9.1. Résiliation de convenance.

Les Membres peuvent, à tout moment, cesser d’être des participants au Programme Expert.

Pour ce faire, le Membre doit informer PrestaShop en envoyant une notification écrite. Après notification, PrestaShop procèdera au retrait du Membre dans les meilleurs délais, ce dernier ne bénéficiant alors plus des Bénéfices du Programme.

L’expert sera libre de se réinscrire ultérieurement et à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues aux présentes Conditions Générales.

9.2. Résiliation pour faute.

Dans le cas où l’une des Parties :

(i) commettrait des manquements graves à l’une ou plusieurs de ses obligations auxquelles il pourrait être remédié et manquerait de les réparer dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification écrite envoyée par l’autre Partie ; ou

(ii) manquerait de manière répétée à l’une ou plusieurs de ses obligations, de sorte qu’il serait raisonnable de penser que la Partie en cause n’a pas l’intention ou la capacité de remplir lesdites obligations au titre du Programme Experts,

L’autre Partie pourra y mettre fin unilatéralement sans qu’aucune indemnité ne puisse être due à la Partie défaillante, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3. Suspension.

Dans le cas où le Membre :

• manque à une obligation des Conditions Générales,
• a un comportement qui porte atteinte à l’image ou à la réputation de PrestaShop (préjudice, diffamation, dénigrement, manque de professionnalisme etc…),

PrestaShop peut, à sa seule discrétion et à son choix, soit suspendre les Bénéfices du Membre, soit résilier les Conditions Générales.

PrestaShop peut résilier ou suspendre les Conditions Générales à sa seule discrétion sur évaluation des critères suivants concernant les services du Membre :

• Satisfaction du Marchand : 30% de note de satisfaction inférieure à 50%, où le retour d’information reçu provient d’un Lead converti reçu via la Page Partenaire Expert ;
• Taux de réponse aux demandes des marchands inférieur à 70 % à partir des pistes reçues sur la Page Partenaire Expert ;
• Le taux de conversion des prospects reçus sur la Page Partenaire Expert est inférieur à 15% ;

PrestaShop s’engage à informer le Membre des résultats négatifs afin d’établir une résolution à l’amiable. Si le Membre ne fait pas les meilleurs efforts pour résoudre la situation et améliorer la qualité de ses services à ses clients, PrestaShop se réserve le droit de résilier les Conditions Générales. La notification de la résiliation des Conditions Générales se fera par voie électronique et prendra effet dès réception par le Membre.

En cas de suspension ou de résiliation des Conditions Générales, le Membre reconnaît que cette période de suspension ne donnera lieu à aucune indemnité. A ce titre, le Membre reconnaît que les prestations relatives aux Conditions Générales ne pourront faire l’objet d’aucune compensation ou récupération.

9.4. Conséquences de la fin du Programme Experts.

Durant la période de préavis, les Parties ne sont en aucun cas libérées de leurs obligations financières. À la suite de la résiliation du Programme Experts, PrestaShop s’engage à retirer les contenus relatifs au Partenaire sur le Site et sur quelque support que ce soit. Le Partenaire s’engage à cesser l’utilisation des logos PrestaShop.

Dans le cas où les Conditions Générales seraient résiliées aux torts exclusifs du Partenaire, la résiliation du Programme Experts ne donnera pas lieu à remboursement du Membre. En revanche, les Redevances dues à PrestaShop par le Membre resteront dues à PrestaShop après la résiliation.

Article 10. CONDITIONS FINANCIERES

10.1. Redevance due au Membre.

Dans le cadre du programme Revendeur, le Membre peut bénéficier d’une redevance dans les conditions cumulatives suivantes :

• Activer un module parmi la liste fournie par PrestaShop ;
• Déclarer le Magasin Marchand concerné par l’activation ;
• Le module doit être actif et utilisé ;

PrestaShop se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires pour déterminer l’activation des modules concernés.

La Redevance due au Membre pour la réalisation de ces prestations est calculée comme suit :

• 15% du montant des factures éditées par PrestaShop si les prestations ont été vendues sans l’intervention de PrestaShop;
• 9% du montant des factures éditées par PrestaShop si les prestations ont été vendues avec l’intervention de PrestaShop;

Les Redevances sont calculées sur la base des méthodes de calcul déterminées par PrestaShop. Les détails sont disponibles sur le Notion Helpcenter qui sera communiquée par PrestaShop au Membre. Le Membre s’engage à les consulter régulièrement et accepte que PrestaShop puisse modifier, ponctuellement, les méthodes de calcul, en en informant le Membre.

10.2. Redevance due à PrestaShop.

Dans le cadre du Programme de Reconnaissance, PrestaShop percevra les redevances suivantes, calculées sur le montant total facturé par le Membre au Marchand ou pour les services effectués par l’intermédiaire de PrestaShop :

• Neuf pour cent (9%) du montant des prestations, si ces dernières sont comprises entre 1 et 100 000 € HT ;
• Huit pour cent (8%) du montant des prestations, si ces dernières sont comprises entre 100 000 et 200 000€ HT ;
• Sept pour cent (7%) du montant des prestations, si ces dernières sont supérieures à 300 000 € HT.

Cette redevance sera due à PrestaShop dès la signature entre le Membre et le Marchand, même en cas d’inexécution ultérieure du ou des prestations du Membre.

Le Membre reconnaît que lorsque les éléments détaillés au 5.6.3 conduisent à une forte augmentation de la conversion bénéfique au Membre, PrestaShop se réserve le droit de réviser les Redevances indiquées.

10.3. Paiement.

Après avoir dûment déclaré les informations par le Membre, PrestaShop calculera trimestriellement :

• Les montants dus à PrestaShop par le Membre pour les Leads ;
• Les montants dus au Membre par PrestaShop pour le Programme Revendeur ;

PrestaShop procédera à une compensation entre les deux Redevances et émettra une facture trimestrielle.

Après compensation, PrestaShop ou le Membre s’engage à payer les frais restants à l’autre Partie.

10.4. Délais et modes de paiement.

Les factures émises seront payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture correspondante, en y ajoutant la TVA applicable à la date de la facture. Les factures seront adressées par PrestaShop au Membre. Elles sont payables par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou par Paypal.

PrestaShop se réserve le droit de geler un paiement afin de procéder à toute vérification requise par la loi, notamment en matière de blanchiment d’argent.

Article 11. AUDIT

Le Membre accorde à PrestaShop le droit de vérifier à tout moment et chaque fois que cela s’avère nécessaire, de procéder ou de faire procéder à ses frais par un expert-comptable de son choix sous réserve d’un engagement de confidentialité, à un audit de la comptabilité générale et analytique du Membre et des informations pertinentes stockées dans son compte ou dans ses sauvegardes afin de vérifier les Redevances payées ou dues par le Membre. Le Membre s’engage à coopérer pleinement pour qu’un tel contrôle soit effectué dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse où le résultat de cet audit ferait apparaître un écart négatif de plus de 5% entre les montants que le Membre a déclaré à PrestaShop pour le calcul des Redevances et les montants effectivement constatés pour le calcul de cette rémunération, les frais d’audit seront à la charge exclusive du Membre, sans préjudice de toute autre indemnité ou résiliation que PrestaShop serait en droit de réclamer.

Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Garantie de titre et indemnité.

Chacune des Parties déclare et garantit détenir l’ensemble des droits et en particulier :

• les droits de propriété intellectuelle requis pour la conclusion et la réalisation du Programme Experts,
• que ses produits et/ou services n’endommagent ou n’enfreignent pas les droits d’auteur, de brevet, de marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers.

Le Membre accepte d’indemniser, de défendre et de dégager PrestaShop et ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et agents, de toute réclamation, demande, cause d’action, dette ou responsabilité, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, dans la mesure où une telle réclamation est basée sur ou découle de : (a) la violation par le Membre de toute représentation, garantie, obligation ou engagement en vertu des présentes Conditions Générales ; (b) l’utilisation par le Membre des Modules PrestaShop ou des Modules de la Plate-forme Addons ; (c) toute réclamation par un tiers que les produits ou services du Membre enfreignent la propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers ; (d) l’exécution, la non-exécution ou la mauvaise exécution des produits ou services du Membre ; (e) la relation du Membre avec tout Marchand ; et (f) toute violation de la loi applicable par le Membre.

12.2. Propriété des droits de Propriété intellectuelle.

Chaque Partie conserve tous les droits de propriété intellectuelle existant à la date des présentes Conditions Générales et également ceux qui sont développés par cette partie dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales ou autrement pendant qu’elles sont en vigueur. Sauf lorsqu’une licence est expressément accordée, les présentes Conditions générales ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle entre les parties.

Les Membres sont en outre informés que la modification de la marque PrestaShop ou l’utilisation de la marque PrestaShop dans un nom de domaine sont strictement interdites. En conséquence, les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser cette marque dans un nom de domaine, un sous-domaine, une adresse email ou les Adwords tels que détaillés en Annexe 1.

Les Membres acceptent également qu’à aucun moment, pendant ou après la participation au Programme Expert, ils ne tentent d’enregistrer des droits de propriété intellectuelle qui sont identiques ou similaires au point de prêter à confusion de quelque manière que ce soit avec un composant ou un droit de propriété intellectuelle de PrestaShop (y compris, mais sans s’y limiter, une marque ou un nom de domaine), ou tout autre droit de propriété.

12.3. Logo(s) and trademark(s) usage rights.

Chacune des Parties accorde à l’autre à titre gratuit, une licence d’utilisation de ses marques et logos, non-exclusive, personnelle et non-transférable dans le but de promouvoir les produits et services de l’autre Partie comme l’exige les Conditions Générales. À l’exception de la licence accordée par cet article, chacune des Parties conserve tous droits, titres et intérêts sur ses logos et marques. Le Partenaire s’engage à n’utiliser les logos PrestaShop que dans les conditions définies en Annexe 1.

Article 13. CONFIDENTIALITY

13.1. Définition d’information confidentielle.

Une « Information Confidentielle » se définit comme toute information ou document (i) identifié comme tel par le signalement du terme « Confidentiel » par la partie qui la divulgue ou dont il est raisonnable pour la partie destinataire, de penser, compte tenu du contexte, qu’il s’agit d’une information confidentielle, ou (ii) si elle est divulguée oralement ou visuellement, est déclarée comme confidentielle ou, si elle n’est pas déclarée comme telle, devrait raisonnablement être comprise comme confidentielle par la partie destinataire compte tenu du contexte ou de la nature de l’information elle-même.

13.2. Obligations mutuelles.

Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les précautions pour assurer la confidentialité des informations qui lui ont été communiqué par l’autre Partie, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas utiliser ces informations pour des fins autres celles prévues aux Conditions Générales (une Partie est autorisée à partager les Informations Confidentielles avec ses filiales dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation des obligations mises à sa charge en vertu des Conditions Générales).

Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles : (i) les informations déjà connues par la partie destinataire, (ii) les informations qui, au moment de leur divulgation, étaient déjà dans le domaine public ou qui y tombent sans que cela soit imputable à la partie destinataire de ces informations, (iii) ont été communiquées à la partie destinataire par un tiers aux présentes Conditions Générales qui n’était pas soumis aux limitations du présent article, ou (iv) sont indépendamment développées par la partie destinataire et ne font pas référence aux Informations Confidentielles communiquées par la parties les ayant divulguées.

Lorsque des Informations Confidentielles devront être divulguées à une Cour, à une agence gouvernementale ou pour répondre à une obligation légale, la Partie devant répondre à ces exigences devra notifier l’autre dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance de ces dernières ou de leur probabilité ; devra fournir ses meilleurs efforts pour éviter de divulguer les Informations Confidentielles qui lui ont été communiquées et, si cela devait s’avérer inévitable, fournir ses meilleurs efforts pour obtenir un traitement spécifique de nature à permettre leur confidentialité.

Les Parties conviennent que leurs obligations respectives de maintenir la confidentialité des Informations ci-dessus continuera de s’appliquer à l’issue des Conditions Générales quelle que soit la raison de son expiration et ce jusqu’à ce que les Informations deviennent publiques sans que cela ne soit imputable à la partie destinataire.

Article 14. DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des Parties est responsable de sa propre conformité au regard des lois et règlements relatifs à la protection des données personnelles. Le Programme Experts n’a pas pour effet de créer une quelconque relation de co-traitance ou de sous-traitance entre les Parties

Dans la mesure du possible, les Parties conviennent :

• de se conformer aux obligations mises à leur charge en vertu des lois et règlements relatifs à la protection des données personnelles ;
• de s’assurer que les déclarations et notifications effectuées sont conformes aux lois et règlements relatifs à la protection des données personnelles ;
• de se fournir mutuellement et sur demande des copies de ces déclarations ou notifications ; et
• de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre la destruction, la perte accidentelle ou illicite, la divulgation, la modification et l’accès non autorisés ou contre toute autre forme de traitement non autorisé de données.

Concernant le respect des données personnelles des Leads, PrestaShop s’engage à satisfaire à son obligation d’information des utilisateurs ayant rempli le formulaire sur le Site, et notamment concernant le transfert de ses données au Membre.

Dans le cadre du Programme, PrestaShop sera amené à transférer des données à caractère personnel des Marchands au Membre. Dans ce contexte, les Parties s’engagent à satisfaire à leurs obligations conformément à l’accord de transfert de données à caractère personnel détaillé à l’Annexe 3 pour toutes les données transférées aux Membres établis en dehors de l’Union Européenne et du Royaume Uni.

Article 15. LIABILITY

15.1. Limitation de responsabilité.

Aucune des Parties ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects (tels que, notamment, le manque à gagner, la perte d’opportunités, la perte de clientèle, la perte de données, les coûts de remplacement ou l’atteinte à l’image) découlant de l’accès aux services couverts par les Conditions Générales.

En outre, l’entière responsabilité de l’une des parties envers l’autre partie en relation avec l’objet des présentes Conditions Générales ne dépassera pas 50% du montant total hors taxes payé en vertu des présentes Conditions Générales.

15.2 Relation entre le Membre et le Marchand.

Les services fournis par un Membre ou ses sous-traitants à un Marchand relèvent de la seule responsabilité du Membre. En aucun cas PrestaShop ne sera responsable de tout dommage direct, indirect, accidentel, spécial, consécutif, punitif, extraordinaire, exemplaire ou autre, quel qu’il soit, résultant de ou en relation avec la relation contractuelle du Membre avec un Marchand. En particulier, mais pas exclusivement, PrestaShop ne sera pas responsable du développement, de l’installation de modules tiers ou de modules PrestaShop, de la configuration, de la sauvegarde ou de l’accès à la Boutique Marchand.

15.3. Certaines responsabilités non réduites.

Rien dans les présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de préjudice corporel, ou de toute question pour laquelle il n’est pas permis par la loi applicable d’exclure ou de limiter, ou de tenter d’exclure ou de limiter, la responsabilité de cette partie.

Article 16. DIVERS

16.1. Relation entre les Parties.

Indépendance des Parties. Les Parties demeurent indépendantes l’une de l’autre. Aucune stipulation des Conditions Générales n’a pour objet ou pour finalité de créer un quelconque partenariat juridique, mandat, représentation ou de subordination entre les Parties.

16.2. Frais.

Sauf disposition contraire ou accord des Parties, chacune des Parties supportera les coûts leur incombant au titre des présentes Conditions Générales.

16.3. Taxes.

Chacune des Parties fera son affaire de tous les impôts, droits et taxes de toute nature dont elles seraient redevables du fait de l’exécution de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales.

16.4. Loi et tribunaux compétents.

Les Parties conviennent que les Conditions Générales et son interprétation sont soumises au droit français. Tout différend entre les Parties, relativement à son interprétation ou à son exécution, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’échec, les Parties conviennent d’attribuer compétence au Tribunal de Commerce de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

16.5. Incessibilité.

Le Membre reconnaît que l’inscription au Programme Experts est exclusivement personnelle et ne peut faire l’objet d’une quelconque cession, à titre gratuit ou onéreux. Afin d’assurer la bonne exécution des obligations découlant des présentes Conditions Générales, PrestaShop se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers tout ou partie des présentes Conditions Générales ou de substituer un tiers pour tout ou partie de leur exécution.

16.6. Force Majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un fait indépendant de sa volonté ou d’un cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, ou du fait d’un tiers.

Si un tel événement devait perdurer plus de deux (2) mois, l’une ou l’autre des Parties pourrait :

• pourra suspendre le Programme Experts jusqu’à la cessation de la cause du manquement ; ou
• pourra mettre fin au Programme Experts, sous réserve d’en avertir à l’avance l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

16.7. Nullité partielle.

Si l’une des clauses des Conditions Générales devait être considérée comme nulle ou illicite, elle sera considérée comme non-écrite et n’entachera pas la validité des autres clauses des Conditions Générales qui resteront valides et applicables

16.8. Survie.

Les Parties conviennent que les clauses des Conditions Générales relatives à la confidentialité et à la limitation de responsabilité survivront à la cessation du Programme Expert, pour quelque cause que ce soit.

16.9. Non-sollicitation du personnel.

Les Parties s’engagent réciproquement, pour toute la durée du Programme Experts et pendant douze (12) mois à compter de la cessation du Programme Experts, pour quelque cause que ce soit, à ne pas débaucher ou embaucher un membre du personnel de l’autre Partie.

La Partie qui ne respecterait pas la présente obligation devra payer à l’autre Partie, à titre d’indemnité conventionnelle, une somme égale au montant de la rémunération brute annuelle de l’année en cours, y compris primes et avantages en nature, de la personne débauchée.

16.10. Notifications.

Toutes les notifications requises au titre du Contrat doivent être adressées par écrit aux adresses emails [email protected] et [email protected] et seront réputées avoir été délivrées au jour de la date de remise de la notification.

Annexe 1. AVANTAGES

1. Pack d’Avantages du Membre 

Les détails de tous les Avantages sont disponibles sur le Notion Helpcenter accessible sous le lien suivant :

NOTION HELPCENTER 

Ces Avantages seront déployés entre 2022 et 2023 et sont susceptibles d’évoluer. PrestaShop informera les Membres de toute modification ou ajout de prestations et les publiera sur le Helpcenter Notion. Le Membre est invité à consulter régulièrement ce dernier.

Le Membre reconnaît qu’en cas d’amélioration de son Statut, seuls les Avantages complémentaires dont il ne bénéficiait pas dans son précédent Statut peuvent être réclamés. Le Membre ne pourra pas bénéficier des mêmes Avantages déjà utilisés à chaque actualisation de Statut.

2. Utilisation des marques PrestaShop 

a) Logo :

Le Membre est autorisé à utiliser les logos communiqués par PrestaShop sur le Notion Helpcenter.

b) AdWords:

Sur la base du Statut, défini en Annexe 1 , le Membre est autorisé à utiliser tous les Adwords liés à la Solution PrestaShop, pour le Territoire, à l’exception de :

• PrestaShop ;
• Télécharger PrestaShop / PrestaShop download ;
• Editions PrestaShop / Edition PrestaShop ;
• Ecommerce PrestaShop / PrestaShop ecommece ;
• Boutique PrestaShop / store PrestaShop ;
• Adwords mal orthographiés (prestasop ou prestachop download par exemple).

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée par la Société PrestaShop à tout moment.

Par ailleurs, le Membre s’engage à appliquer les principes et règles suivants :

• Informer le responsable d’agence avant de lancer des campagnes ;
• Envoyer le contenu de la campagne au responsable d’agence pour valider l’utilisation de la marque PrestaShop.
• Le Membre sera informé une fois l’utilisation de la marque PrestaShop validée (ou non et les modifications à faire dans ce cas) et PrestaShop demandera le compte adwords afin que nous procédions à sa mise en liste blanche auprès de Google.
• PrestaShop va gérer les relations de la marque avec Google (PrestaShop Traffic Manager)
• La validation prend environ une semaine, PrestaShop vous fera savoir dès que vous pourrez lancer votre campagne.

Annexe 2. SCORE ET RÈGLES DU STATUT

Le Membre pourra gagner des points en fonction de plusieurs critères. Les points que le Membre gagnera détermineront la couleur qui sera attribuée à son expertise : Bronze, Argent, Or, ou Platine (dans l’ordre croissant des points requis).
Ces règles de notation sont uniquement destinées à des fins internes et ne seront pas divulguées publiquement. Le scoring sera mis à jour sur une base mensuelle trois (3) mois après la date d’inscription au programme Expert.

PrestaShop fera ses meilleurs efforts pour calculer les points chaque semestre et en informer le Membre.

Les détails du calcul du scoring sont à consulter en cliquant sur le lien suivant :

NOTION HELPCENTER 

PrestaShop informera les Membres de toute modification du scoring et les publiera sur le Notion Helpcenter. Le Membre est invité à consulter régulièrement ce dernier.

Annexe 3. CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES

Ces clauses contractuelles types s’appliquent uniquement aux Membres établis dans un territoire en dehors de l’Union Européenne et du Royaume Uni.

Pour obtenir une version signée de l’Annexe suivante, les Membres peuvent contacter PrestaShop en faisant une demande auprès de leur interlocuteur ou à [email protected]

ENTRE :
PRESTASHOP,
Ci-après désignée par « Responsable de traitement »,
ET
Le Membre, tel que défini dans les Conditions Générales du Programme,
Ci-après désignée par « Responsable de traitement »

CLAUSE CONTRACTUELLE TYPE

SECTION I

Clause 1

Finalités et champ d’application

• a) Les présentes clauses contractuelles types visent à garantir le respect des exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers.
• b) Les parties:
  • la ou les personnes physiques ou morales, la ou les autorités publiques, la ou les agences ou autre(s) organisme(s) (ci-après la ou les «entités») qui transfèrent les données à caractère personnel, mentionnés à l’annexe I.A. (ci-après l’«exportateur de données»), et
  • la ou les entités d’un pays tiers qui reçoivent les données à caractère personnel de l’exportateur de données, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre entité également partie aux présentes clauses, mentionnées à l’annexe I.A. (ci-après l’«importateur de données»)
    sont convenues des présentes clauses contractuelles types (ci-après les «clauses»).
• c) Les présentes clauses s’appliquent au transfert de données à caractère personnel précisé à l’annexe I.B.
• d) L’appendice aux présentes clauses, qui contient les annexes qui y sont mentionnées, fait partie intégrante des présentes clauses.

Clause 2

Effet et invariabilité des clauses

• a) Les présentes clauses établissent des garanties appropriées, notamment des droits opposables pour la personne concernée et des voies de droit effectives, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, et de l’article 46, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/679 et, en ce qui concerne les transferts de données de responsables du traitement à sous- traitants et/ou de sous-traitants à sous-traitants, des clauses contractuelles types en vertu de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679, à condition qu’elles ne soient pas modifiées, sauf pour sélectionner le ou les modules appropriés ou pour ajouter ou mettre à jour des informations dans l’appendice. Cela n’empêche pas les parties d’inclure les clauses contractuelles types prévues dans les présentes clauses dans un contrat plus large et/ou d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les présentes clauses et qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
• b) Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles l’exportateur de données est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679.

Clause 3

Tiers bénéficiaires

• a) Les personnes concernées peuvent invoquer et faire appliquer les présentes clauses, en tant que tiers bénéficiaires, contre l’exportateur et/ou l’importateur de données, avec les exceptions suivantes:
  • clause 1, clause 2, clause 3, clause 6;
  • clause 7 : clause 7.5, paragraphe e), et clause 7.9, paragraphe b);
  • clause 10 : clause 10, paragraphes a) et d);
  • clause 11;
  • clause 13.1, paragraphes c), d) et e);
  • clause 14, paragraphe e);
  • clause 15: clause 15, paragraphes a) et b);
• b) Le paragraphe a) est sans préjudice des droits des personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679.

Clause 4

Interprétation 

• a) Lorsque les présentes clauses utilisent des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679, ceux-ci ont la même signification que dans ledit règlement.
• b) Les présentes clauses sont lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679.
• c) Les présentes clauses ne sont pas interprétées dans un sens contraire aux droits et obligations prévus dans le règlement (UE) 2016/679.

Clause 5

Hiérarchie 

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes entre les parties existant au moment où les présentes clauses sont convenues, ou souscrites par la suite, les présentes clauses prévalent.

Clause 6

Description du ou des transferts 

Les détails du ou des transferts, en particulier les catégories de données à caractère personnel qui sont transférées et la ou les finalités pour lesquelles elles le sont, sont précisés à l’annexe I.B.

SECTION II — OBLIGATIONS DES PARTIES

Clause 7

Garanties en matière de protection des données

L’exportateur de données garantit qu’il a entrepris des démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses.

7.1     Limitation des finalités

L’importateur de données traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, telles que précisée(s) à l’annexe I.B. Il ne peut traiter les données à caractère personnel pour une autre finalité que:

i) s’il a obtenu le consentement préalable de la personne concernée;

ii) si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques; ou

iii) si le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

7.2 Transparence

a)  Afin de permettre aux personnes concernées d’exercer effectivement leurs droits en vertu de la clause 8, l’importateur de données les informe, soit directement soit par l’intermédiaire de l’exportateur de données:

i) de son identité et de ses coordonnées;

ii) des catégories de données à caractère personnel traitées;

iii) du droit d’obtenir une copie des présentes clauses;

iv)  lorsqu’il a l’intention de transférer ultérieurement les données à caractère personnel à un ou plusieurs tiers, du destinataire ou des catégories de destinataires (selon le cas, en fonction de ce qui est nécessaire pour fournir des informations utiles), ainsi que de la finalité de transfert ultérieur et de son motif conformément à la clause 7.7.

b) Le paragraphe a) ne s’applique pas lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, notamment lorsque ces informations ont déjà été communiquées par l’exportateur de données ou lorsque la communication de ces informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés de la part de l’importateur de données. Dans ce dernier cas, l’importateur de données met, dans la mesure du possible, ces informations à la disposition du public.

c)  Sur demande, les parties mettent gratuitement à la disposition de la personne concernée une copie des présentes clauses, notamment de l’appendice tel qu’elles l’ont rempli. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les données à caractère personnel, les parties peuvent occulter une partie du texte de l’appendice avant d’en communiquer une copie, mais fournissent un résumé valable s’il serait autrement impossible, pour la personne concernée, d’en comprendre le contenu ou d’exercer ses droits. Les parties fournissent à la personne concernée, à la demande de celle-ci, les motifs des occultations, dans la mesure du possible sans révéler les informations occultées.

d) Les paragraphes a) à c) sont sans préjudice des obligations qui incombent à l’exportateur de données en vertu des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679.

7.3 Exactitude et minimisation des données

a)  Chaque partie veille à ce que les données à caractère personnel soient exactes et, si nécessaire, tenues à jour. L’importateur de données prend toutes les mesures raisonnables pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard à la ou aux finalités du traitement, soient effacées ou rectifiées sans tarder.

b) Si une des parties se rend compte que les données à caractère personnel qu’elle a transférées ou reçues sont inexactes, ou sont obsolètes, elle en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

c)  L’importateur de données veille à ce que les données à caractère personnel soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la ou des finalités du traitemen

7.4 Limitation de la conservation

L’importateur de données ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que ce qui est nécessaire à la ou les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Il met en place des mesures techniques ou organisationnelles appropriées pour garantir le respect de cette obligation, notamment l’effacement ou l’anonymisation (2) des données et de toutes leurs sauvegardes à la fin de la période de conservation.

7.5  Sécurité du traitement

a)  L’importateur de données et, durant la transmission, l’exportateur de données mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel, notamment pour les protéger d’une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé (ci-après la «violation de données à caractère personnel»). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, ils tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et de la ou des finalités du traitement ainsi que des risques inhérents au traitement pour la personne concernée. Les parties envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou à la pseudonymisation, notamment pendant la transmission, lorsque la finalité du traitement peut être atteinte de cette manière.

b) Les parties sont convenues des mesures techniques et organisationnelles énoncées à l’annexe II. L’importateur de données procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que ces mesures continuent d’offrir le niveau de sécurité approprié.

c)  L’importateur de données veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

d) En cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel traitées par l’importateur de données au titre des présentes clauses, ce dernier prend des mesures appropriées pour remédier à la violation desdites données, y compris des mesures visant à en atténuer les effets négatifs potentiels.

e)  En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, l’importateur de données en informe sans tarder tant l’exportateur de données que l’autorité de contrôle compétente au sens de la clause 11. Cette notification contient i) une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés), ii) une description de ses conséquences probables, iii) une description des mesures prises ou proposées pour remédier à la violation et iv) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel il est possible d’obtenir plus d’informations. Dans la mesure où l’importateur de données n’a pas la possibilité de fournir toutes les informations en même temps, il peut le faire de manière échelonnée sans autre retard indu.

f)   En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, l’importateur de données informe également sans tarder les personnes concernées de la violation de données à caractère personnel et de sa nature, si nécessaire en coopération avec l’exportateur de données, en leur communiquant les informations mentionnées au paragraphe e), points ii)) à iv), à moins qu’il n’ait mis en œuvre des mesures visant à réduire de manière significative le risque pour les droits ou libertés des personnes physiques ou que cette notification n’exige des efforts disproportionnés. Dans ce dernier cas, l’importateur de données publie, à la place, une communication ou prend une mesure similaire pour informer le public de la violation de données à caractère personnel.

g)  L’importateur de données répertorie tous les faits pertinents relatifs à la violation de données à caractère personnel, notamment ses effets et les mesures prises pour y remédier, et en garde une trace.

7.6 Données sensibles

Lorsque le transfert concerne des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des données relatives à des condamnations pénales ou à des infractions (ci-après les «données sensibles»), l’importateur de données applique des restrictions particulières et/ou des garanties supplémentaires adaptées à la nature spécifique des données et aux risques encourus. Cela peut inclure une restriction du personnel autorisé à accéder aux données à caractère personnel, des mesures de sécurité supplémentaires (telles que la pseudonymisation) et/ou des restrictions supplémentaires concernant une divulgation ultérieure.

7.7 Transferts ultérieurs

L’importateur de données ne divulgue pas les données à caractère personnel à un tiers situé en dehors de l’Union européenne  (dans le même pays que l’importateur de données ou dans un autre pays tiers, ci-après «transfert ultérieur»), sauf si le tiers est lié par les présentes clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié. Dans le cas contraire, un transfert ultérieur par l’importateur de données ne peut avoir lieu que si:

i. il est effectué vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert ultérieur;

ii. le tiers offre d’une autre manière des garanties appropriées conformément aux articles 46 ou 47 du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement en question;

iii. le tiers conclut un acte contraignant avec l’importateur de données garantissant le même niveau de protection des données que les présentes clauses, et l’importateur de données fournit une copie de ces garanties à l’exportateur de données;

iv. il est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques;

v. il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique; ou

vi. lorsque aucune des autres conditions ne s’applique, l’importateur de données a obtenu le consentement explicite de la personne concernée pour un transfert ultérieur dans une situation particulière, après l’avoir informée de la ou des finalités de ce transfert ultérieur, de l’identité du destinataire et des risques éventuels que ce transfert lui fait courir en raison de l’absence de garanties appropriées en matière de protection des données. Dans ce cas, l’importateur de données informe l’exportateur de données et, à la demande de ce dernier, lui transmet une copie des informations fournies à la personne concernée.

Tout transfert ultérieur est soumis au respect, par l’importateur de données, de toutes les autres garanties au titre des présentes clauses, en particulier de la limitation des finalités.

7.8 Traitement effectué sous l’autorité de l’importateur de données

L’importateur de données veille à ce que toute personne agissant sous son autorité, notamment un sous-traitant, ne traite les données que sur ses instructions.

7.9 Documentation et conformité

a)  Chaque partie est en mesure de démontrer le respect des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données conserve une trace documentaire appropriée des activités de traitement menées sous sa responsabilité.

b) L’importateur de données met ces documents à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci en fait la demande.

Clause 8

Droits des personnes concernées

a)  L’importateur de données, si nécessaire avec l’aide de l’exportateur de données, traite, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de leur réception, toutes les demandes de renseignements ainsi que les autres demandes émanant d’une personne concernée et portant sur le traitement de ses données à caractère personnel et l’exercice de ses droits au titre des présentes clauses. L’importateur de données prend des mesures appropriées pour faciliter ces demandes de renseignements, ces autres demandes et l’exercice des droits de la personne concernée. Toute information fournie à la personne concernée est présentée sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

b) En particulier, à la demande de la personne concernée et gratuitement, l’importateur de données:

i) confirme à la personne concernée si des données à caractère personnel la concernant sont traitées et, si tel est le cas, lui transmet une copie desdites données et les informations figurant à l’annexe I; si les données à caractère personnel ont fait ou feront l’objet d’un transfert ultérieur, lui fournit des informations sur les destinataires ou catégories de destinataires (selon le cas, en fonction de ce qui est nécessaire pour fournir des informations utiles) auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront transférées ainsi que sur la finalité de ces transferts ultérieurs et leur motif conformément à la clause 7.7; et lui communique des informations sur le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle conformément à la clause 10, paragraphe c), point i);

ii) rectifie les données inexactes ou incomplètes relatives à la personne concernée;

iii) efface les données à caractère personnel relatives à la personne concernée si ces données sont ou ont été traitées en violation d’une des présentes clauses garantissant les droits du tiers bénéficiaire, ou si la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé.

c) Si l’importateur de données traite les données à caractère personnel à des fins de prospection directe, il cesse de les traiter à de telles fins si la personne concernée s’y oppose.

d) L’importateur de données ne prend pas de décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé des données à caractère personnel transférées (ci-après la «décision automatisée») qui produirait des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou l’affecterait de manière significative de façon similaire, sauf avec le consentement explicite de celle-ci ou s’il y est autorisé par la législation du pays de destination, à condition que cette législation prévoie des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et des intérêts légitimes de la personne concernée. Dans ce cas, l’importateur de données, si nécessaire en coopération avec l’exportateur de données:

i)  informe la personne concernée de la décision automatisée envisagée, des conséquences prévues et de la logique sous- jacente; et

ii) met en œuvre des garanties appropriées, permettant au moins à la personne concernée de contester la décision, d’exprimer son point de vue et d’obtenir un examen par un être humain.

e) Lorsque les demandes d’une personne concernée sont excessives, du fait, notamment, de leur caractère répétitif, l’importateur de données peut soit exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs liés à l’acceptation de la demande, soit refuser de donner suite à cette dernière.

f) L’importateur de données peut refuser une demande d’une personne concernée si ce refus est autorisé par la législation du pays de destination et est nécessaire et proportionné dans une société démocratique pour protéger un des objectifs énumérés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.

g) Si l’importateur de données a l’intention de refuser la demande d’une personne concernée, il informe cette dernière des motifs du refus et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente et/ou de former un recours juridictionnel.

Clause 9

Voies de recours

a) L’importateur de données informe les personnes concernées, sous une forme transparente et aisément accessible, au moyen d’une notification individuelle ou sur son site web, d’un point de contact autorisé à traiter les réclamations. Il  traite sans délai toute réclamation reçue d’une personne concernée.

b) En cas de litige entre une personne concernée et l’une des parties portant sur le respect des présentes clauses, cette partie met tout en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable dans les meilleurs délais. Les parties se tiennent mutuellement informées de ces litiges et, s’il y a lieu, coopèrent pour les résoudre.

c)  Lorsque la personne concernée invoque un droit du tiers bénéficiaire en vertu de la clause 3, l’importateur de données accepte la décision de la personne concernée:

i) d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle ou son lieu de travail, ou auprès de l’autorité de contrôle compétente au sens de la clause 11;

ii) de renvoyer le litige devant les juridictions compétentes au sens de la clause 16.

d) Les parties acceptent que la personne concernée puisse être représentée par un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif dans les conditions énoncées à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.

e)  L’importateur de données se conforme à une décision qui est contraignante en vertu du droit applicable de l’Union ou d’un État membre.

f)   L’importateur de données convient que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural et matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à la législation applicable.

Clause 10

Responsabilité

a)  Chaque partie est responsable envers la ou les autres parties de tout dommage qu’elle cause à l’autre ou aux autres parties du fait d’un manquement aux présentes clauses.

b) Chaque partie est responsable à l’égard de la personne concernée, et la personne concernée a le droit d’obtenir réparation de tout dommage matériel ou moral qui lui est causé par une partie du fait d’une violation des droits du tiers bénéficiaire prévus par les présentes clauses. Ceci est sans préjudice de la responsabilité de l’exportateur de données en vertu du règlement (UE) 2016/679.

c)  Lorsque plusieurs parties sont responsables d’un dommage causé à la personne concernée du fait d’une violation des présentes clauses, toutes les parties responsables le sont conjointement et solidairement et la personne concernée a le droit d’intenter une action en justice contre n’importe laquelle de ces parties.

d) Les parties conviennent que, si la responsabilité d’une d’entre elles est reconnue en vertu du paragraphe c), celle-ci est en droit de réclamer auprès de l’autre ou des autres parties la part de la réparation correspondant à sa/leur part de responsabilité dans le dommage.

e)  L’importateur de données ne peut invoquer le comportement d’un sous-traitant ou d’un sous-traitant ultérieur pour échapper à sa propre responsabilité.

Clause 11

Contrôle

a)  L’autorité de contrôle chargée de garantir le respect, par l’exportateur de données, du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données, telle qu’indiquée à l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité de contrôle compétente.

b) L’importateur de données accepte de se soumettre à la juridiction de l’autorité de contrôle compétente et de coopérer avec elle dans le cadre de toute procédure visant à garantir le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données accepte de répondre aux demandes de renseignements, de se soumettre à des audits et de se conformer aux mesures adoptées par l’autorité de contrôle, notamment aux mesures correctrices et compensatoires. Il confirme par écrit à l’autorité de contrôle que les mesures nécessaires ont été prises.

SECTION III — LÉGISLATIONS LOCALES ET OBLIGATIONS EN CAS D’ACCÈS DES AUTORITÉS PUBLIQUES

Clause 12

Législations et pratiques locales ayant une incidence sur le respect des clauses

a)  Les parties garantissent qu’elles n’ont aucune raison de croire que la législation et les pratiques du pays tiers de destination applicables au traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données, notamment les exigences en matière de divulgation de données à caractère personnel ou les mesures autorisant l’accès des autorités publiques à ces données, empêchent l’importateur de données de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses. Cette disposition repose sur l’idée que les législations et les pratiques qui respectent l’essence des libertés et droits fondamentaux et qui n’excèdent pas ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique pour préserver un des objectifs énumérés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 ne sont pas en contradiction avec les présentes clauses.

b) Les parties déclarent qu’en fournissant la garantie mentionnée au paragraphe a), elles ont dûment tenu compte, en particulier, des éléments suivants:

i) des circonstances particulières du transfert, parmi lesquelles la longueur de la chaîne de traitement, le nombre d’acteurs concernés et les canaux de transmission utilisés; les transferts ultérieurs prévus; le type de destinataire; la finalité du traitement; les catégories et le format des données à caractère personnel transférées; le secteur économique dans lequel le transfert a lieu et le lieu de stockage des données transférées;

ii) données aux autorités publiques ou qui autorisent l’accès de ces dernières aux données – pertinentes au regard des circonstances particulières du transfert, ainsi que des limitations et des garanties applicables;

iii) de toute garantie contractuelle, technique ou organisationnelle pertinente mise en place pour compléter les garanties prévues par les présentes clauses, y compris les mesures appliquées pendant la transmission et au traitement des données à caractère personnel dans le pays de destination.

c)  L’importateur de données garantit que, lors de l’évaluation au titre du paragraphe b), il a déployé tous les efforts possibles pour fournir des informations pertinentes à l’exportateur de données et convient qu’il continuera à coopérer avec ce dernier pour garantir le respect des présentes clauses.

d) Les parties conviennent de conserver une trace documentaire de l’évaluation au titre du paragraphe b) et de mettre cette évaluation à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci en fait la demande.

e)  L’importateur de données accepte d’informer sans délai l’exportateur de données si, après avoir souscrit aux présentes clauses et pendant la durée du contrat, il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe a), notamment à la suite d’une modification de la législation du pays tiers ou d’une mesure (telle qu’une demande de divulgation) indiquant une application pratique de cette législation qui n’est pas conforme aux exigences du paragraphe a).

f)   À la suite d’une notification au titre du paragraphe e), ou si l’exportateur de données a d’autres raisons de croire que l’importateur de données ne peut plus s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, l’exportateur de données définit sans délai les mesures appropriées (par exemple des mesures techniques ou organisationnelles visant à garantir la sécurité et la confidentialité) qu’il doit adopter et/ou qui doivent être adoptées par l’importateur de données pour remédier à la situation. L’exportateur de données suspend le transfert de données s’il estime qu’aucune garantie appropriée ne peut être fournie pour ce transfert ou si l’autorité de contrôle compétente lui en donne l’instruction. Dans ce cas, l’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes clauses. Si le contrat concerne plus de deux parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la partie concernée, à moins que les parties n’en soient convenues autrement. Lorsque le contrat est résilié en vertu de la présente clause, la clause 14 paragraphes d) et e), s’applique.

Clause 13

Obligations de l’importateur de données en cas d’accès des autorités publiques

13.1  Notification

a)  L’importateur de données convient d’informer sans délai l’exportateur de données et, si possible, la personne concernée (si nécessaire avec l’aide de l’exportateur de données):

i) s’il reçoit une demande juridiquement contraignante d’une autorité publique, y compris judiciaire, en vertu de la législation du pays de destination en vue de la divulgation de données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses; cette notification comprend des informations sur les données à caractère personnel demandées, l’autorité requérante, la base juridique de la demande et la réponse fournie; ou

ii) s’il a connaissance d’un quelconque accès direct des autorités publiques aux données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses en vertu de la législation du pays de destination; cette notification comprend toutes les informations dont l’importateur de données dispose.

b) Si la législation du pays de destination interdit à l’importateur de données d’informer l’exportateur de données et/ou la personne concernée, l’importateur de données convient de tout mettre en œuvre pour obtenir une levée de cette interdiction, en vue de communiquer autant d’informations que possible, dans les meilleurs délais. L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire des efforts qu’il a déployés afin de pouvoir en apporter la preuve à l’exportateur de données, si celui-ci lui en fait la demande.

c)  Lorsque la législation du pays de destination le permet, l’importateur de données accepte de fournir à l’exportateur de données, à intervalles réguliers pendant la durée du contrat, autant d’informations utiles que possible sur les demandes reçues (notamment le nombre de demandes, le type de données demandées, la ou les autorités requérantes, la contestation ou non des demandes et l’issue de ces contestations, etc.).

d) L’importateur de données accepte de conserver les informations mentionnées aux paragraphes a) à c) pendant la durée du contrat et de les mettre à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.

e)  Les paragraphes a) à c) sont sans préjudice de l’obligation incombant à l’importateur de données, en vertu de la clause 14, paragraphe e), et de la clause 14, d’informer sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes clauses.

13.2  Contrôle de la légalité et minimisation des données

a)   L’importateur de données accepte de contrôler la légalité de la demande de divulgation, en particulier de vérifier si elle s’inscrit dans les limites des pouvoirs conférés à l’autorité publique requérante, et de la contester si, après une évaluation minutieuse, il conclut qu’il existe des motifs raisonnables de considérer qu’elle est illégale en vertu de la législation du pays de destination, des obligations applicables en vertu du droit international et des principes de courtoisie internationale. L’importateur de données exerce les possibilités d’appel ultérieures dans les mêmes conditions. Lorsqu’il conteste une demande, l’importateur de données demande des mesures provisoires visant à suspendre les effets de la demande jusqu’à ce que l’autorité judiciaire compétente se prononce sur son bien- fondé. Il ne divulgue pas les données à caractère personnel demandées tant qu’il n’est pas obligé de le faire en vertu des règles de procédure applicables. Ces exigences sont sans préjudice des obligations incombant à l’importateur de données en vertu de la clause 12, paragraphe e).

b)   L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire de son évaluation juridique ainsi que de toute contestation de la demande de divulgation et, dans la mesure où la législation du pays de destination le permet, de mettre les documents concernés à la disposition de l’exportateur de données. Il les met également à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.

c)   L’importateur de données accepte de fournir le minimum d’informations autorisé lorsqu’il répond à une demande de divulgation, sur la base d’une interprétation raisonnable de la demande.

SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES

Clause 14

Non-respect des clauses et résiliation

a)L’importateur de données informe sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes clauses, quelle qu’en soit la raison.

b) Dans le cas où l’importateur de données enfreint les présentes clauses ou n’est pas en mesure de les respecter, l’exportateur de données suspend le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce que le respect des présentes clauses soit à nouveau garanti ou que le contrat soit résilié. Ceci est sans préjudice de la clause 12, paragraphe f).

c) L’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes clauses, lorsque:

i) l’exportateur de données a suspendu le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données en vertu du paragraphe b) et que le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;

ii) importateur de données enfreint gravement ou de manière persistante les présentes clauses; ou

iii) l’importateur de données ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction ou d’une autorité de contrôle compétente concernant les obligations qui lui incombent au titre des présentes clauses.

Dans ces cas, il informe l’autorité de contrôle compétente de ce non- respect. Si le contrat concerne plus de deux parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la partie concernée, à moins que les parties n’en soient convenues autrement.

d) Les données à caractère personnel qui ont été transférées avant la résiliation du contrat au titre du paragraphe c) sont immédiatement restituées à l’exportateur de données ou effacées dans leur intégralité, à la convenance de celui-ci. Il en va de même pour toute copie des données. L’importateur de données apporte la preuve de l’effacement des données à l’exportateur de données. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’importateur de données continue de veiller au respect des présentes clauses. Lorsque la législation locale applicable à l’importateur de données interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel transférées, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige.

e) Chaque partie peut révoquer son consentement à être liée par les présentes clauses i) si la Commission européenne adopte une décision en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert de données à caractère personnel auquel les présentes clauses s’appliquent; ou ii) si le règlement (UE) 2016/679 est intégré dans le cadre juridique du pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées. Ceci est sans préjudice des autres obligations qui s’appliquent au traitement en question en vertu du règlement (UE) 2016/679.

Clause 15

Droit applicable

Les présentes clauses sont régies par le droit d’un des États membres de l’Union européenne, pour autant que ce droit reconnaisse des droits au tiers bénéficiaire. Les parties conviennent qu’il s’agit du droit de la France.

Clause 16

Élection de for et juridiction

a) Tout litige survenant du fait des présentes clauses est tranché par les juridictions d’un État membre de l’Union européenne.

b) Les parties conviennent qu’il s’agit des juridictions de la France.

c) La personne concernée peut également poursuivre l’exportateur et/ou l’importateur de données devant les juridictions de l’État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle.

d) Les parties acceptent de se soumettre à la compétence de ces juridictions.

ANNEXE I

A.   LISTE DES PARTIES

Exportateur(s) de données:

1.   PRESTASHOP, société anonyme au capital de 380 645,55 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 497 916 635, dont le siège social est situé 4, Rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS France, représentée par son Directeur général, Monsieur Paolo Fiorelli

Importateur(s) de données:

2. Le Membre, tel que défini dans les Conditions Générales du Programme Exper

B.   DESCRIPTION DU TRANSFERT

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées

Données d’identité de Marchands et de prospects, adresse e-mail.

Catégories de données à caractère personnel transférées

Données d’identité

Fréquence du transfert

Le transfert est réalisé pour un traitement continu, pour la durée de participation du Membre au Programme.

Nature du traitement

Mise en relation entre des Marchands prospects, transfert de Lead.

Finalité(s) du transfert et du traitement ultérieur des données

Finalités commerciales.

Durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, critères utilisés pour déterminer cette durée

Les données ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire au traitement ; Ces données doivent être supprimées sans délai sur demande de l’intéressé ou sur demande de l’Exportateur des données.

C.    AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE

Indiquez la ou les autorités de contrôle compétentes conformément à la clause 11

L’autorité de contrôle compétente est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

ANNEXE II

MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, Y COMPRIS LES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES

L’Importateur des données s’engage à prendre toutes les  mesures techniques et organisationnelles nécessaires destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données contre toute perte accidentelle et contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisé.